Pourquoi faire appel à notre équipe d’avocats en droit de l’eau ?

Vos activités impliquent-elles l’utilisation ou la gestion des ressources en eau ? Vous avez besoin d’un accompagnement juridique pour vous conformer à la réglementation IOTA ? Que vous soyez une entreprise, une collectivité territoriale ou un particulier, nos avocats en droit de l’eau restent à vos côtés pour vous guider dans toutes vos démarches.

Spécialistes des questions liées à la gestion et à la protection des ressources hydriques, nous disposons d’une expérience reconnue dans l’accompagnement des acteurs publics et privés. De l’obtention des autorisations préalables à la gestion des litiges environnementaux, notre équipe d’experts offre des solutions adaptées à vos besoins.

Avocat en droit de l’eau pour comprendre la réglementation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

L’eau est une ressource vitale, indispensable à notre santé, à l’équilibre des écosystèmes et au bon fonctionnement de notre économie. Or, elle se raréfie sous l’effet conjugué du changement climatique, de la croissance démographique et du développement économique. Face à ce constat, la réglementation relative aux IOTA a été mise en place dans le but d’assurer une gestion équilibrée et durable de l’eau.

Elle encadre les projets qui ont des incidences ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource hydrique. Les IOTA désignent les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques.

Plus précisément, une opération est soumise à la réglementation IOTA lorsqu’elle est susceptible de :

• conduire à des prélèvements d’eaux, qu’ils soient superficiels ou souterrains, et que l’eau soit restituée ou non à son milieu d’origine ;
• modifier le niveau des eaux ou leur mode d’écoulement naturel ;
• détruire des frayères (lieux de reproduction des poissons), des zones de croissance des jeunes poissons, ou des zones où la faune piscicole trouve sa nourriture ;
• entraîner des déversements, des écoulements, des rejets ou des dépôts, qu’ils soient directs ou indirects, continus ou occasionnels, et même s’ils ne sont pas considérés comme polluants.

L’exploitation ou la réalisation d’un IOTA n’est soumise à aucun critère restrictif concernant la nature de l’exploitant. Ainsi, toute personne, qu’elle soit physique ou morale, relevant du secteur public ou privé, peut être un exploitant. De plus, il est possible de changer d’exploitant au cours de la vie d’une installation.

Nos avocats spécialisés en droit de l’eau mettent à votre disposition leur expertise pour déterminer si votre projet est soumis à la réglementation IOTA. Chez Drouot Avocats, nous vous assistons dans la préparation des dossiers techniques et juridiques nécessaires à la mise en conformité de vos projets.

Avocat en droit de l’eau pour déterminer si une activité relève de la réglementation IOTA

Pour savoir si une activité est soumise à la réglementation IOTA, il est essentiel de consulter la nomenclature IOTA, également appelée « nomenclature loi sur l’eau« . Cet outil de classification des activités et substances ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques permet de déterminer l’applicabilité des règles en vigueur.

Annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, la nomenclature IOTA se présente sous la forme d’un tableau structuré en cinq catégories principales. Chacune des catégories correspond à un type d’usage ou d’impact spécifique sur l’eau et les milieux aquatiques :

• Les prélèvements (exemple : prélèvements d’eau dans les rivières, lacs ou nappes phréatiques ;
• Les rejets (exemple : rejets d’eaux usées, industrielles ou pluviales dans les milieux aquatiques) ;
• Les impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique (exemple : travaux et aménagements susceptibles de modifier l’hydrologie des cours d’eau ou de perturber la faune et la flore aquatiques) ;
• Les impacts sur le milieu marin (exemple : impacts des rejets en mer, extractions de granulats marins ou installations offshore) ;
• Les régimes d’autorisations particulières (exemple : installations nucléaires, ICPE relevant aussi de la loi sur l’eau ou installations hydroélectriques).

Chacune de ces catégories est ensuite divisée en rubriques, identifiées par un code à quatre chiffres. Chaque rubrique correspond à un type d’opération précis ayant un impact sur l’eau et renvoie à des arrêtés de prescriptions générales ou particulières. Ces arrêtés fixent les règles à respecter pour limiter les impacts des activités sur l’environnement.

Le porteur du projet a la responsabilité de se conformer aux arrêtés de prescriptions qui s’appliquent à son activité, en fonction de la rubrique concernée dans la nomenclature IOTA. Nos avocats en droit de l’eau vous apportent une analyse précise de votre activité au regard de la nomenclature IOTA. Nos experts en droit de l’environnement vous aident à identifier les rubriques applicables et les arrêtés de prescriptions générales ou particulières correspondants.

Expertise de nos avocats en droit de l’eau pour choisir le régime de la réglementation IOTA adapté

La réglementation IOTA distingue deux régimes principaux : la déclaration et l’autorisation. Le choix entre les deux détermine les démarches administratives à entreprendre et dépend des seuils fixés dans la ‘’ nomenclature loi sur l’eau’’ et de l’évaluation des risques et impacts potentiels du projet sur l’eau et les milieux aquatiques. Nos avocats spécialisés en droit de l’eau vous guident dans la détermination du régime applicable à votre projet.

Le régime de l’autorisation est le plus contraignant et s’applique aux IOTA susceptibles de :

• présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique ;
• nuire au libre écoulement de l’eau ;
• réduire la ressource en eau ;
• accroître notablement le risque d’inondation ;
• porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.

Lorsque le régime de l’autorisation s’applique, on parle d’autorisation environnementale. Cette procédure unique regroupe l’ensemble des prescriptions des différentes législations environnementales (loi sur l’eau, ICPE, etc.), ce qui simplifie les démarches pour les porteurs de projet, c’est-à-dire les exploitants.

Le régime de la déclaration, quant à lui, s’applique aux IOTA qui présentent des impacts moins importants sur l’environnement et qui ne relèvent pas des critères justifiant une autorisation. Il s’agit d’une procédure allégée, mais qui impose néanmoins le respect de certaines prescriptions. La déclaration ou la demande d’autorisation IOTA doit être adressée au préfet de département.

Le contenu du dossier varie en fonction du régime applicable. Le dossier pour la déclaration comprend un formulaire CERFA simplifié et un dossier technique décrivant les caractéristiques du projet et ses impacts potentiels. Quant au dossier de demande d’autorisation environnementale, il doit comporter une étude d’impact environnemental, une étude des dangers et un dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Nos avocats en droit de l’eau vous apportent une expertise précieuse pour déterminer la procédure administrative applicable à votre projet. Nous analysons les caractéristiques de votre opération et les seuils de la nomenclature pour identifier le régime IOTA adéquat. Nous vous aidons à constituer un dossier complet et conforme à la loi sur l’eau. Nous assurons le suivi de votre dossier auprès des services préfectoraux.

Accompagnement de nos avocats en droit de l’eau en cas de contrôle ou de sanctions

Le contrôle de la réglementation IOTA est assuré par les autorités compétentes et son non-respect peut entraîner des sanctions administratives et pénales.

Quels sont les acteurs du contrôle de la réglementation IOTA ?

L’autorité compétente en matière de police administrative de l’eau et des milieux aquatiques est le préfet de département. C’est lui qui contrôle le respect des prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation environnementale. Les agents habilités à rechercher et constater les infractions à la législation relative à l’eau et aux milieux aquatiques sont les inspecteurs de l’environnement.

Ceux-ci sont des fonctionnaires et agents publics affectés aux services de l’État chargés de la mise en œuvre des dispositions environnementales (par exemple, au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou auprès des parcs nationaux). Les inspecteurs de l’environnement disposent pour certains des mêmes prérogatives et obligations que les officiers de police judiciaire, ce qui leur permet de constater les infractions et de mener des enquêtes.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation IOTA ?

La violation de la loi sur l’eau est sanctionnée à la fois sur le plan administratif et pénal. L’exploitant encourt des sanctions administratives, notamment s’il ne respecte pas les prescriptions imposées dans l’arrêté préfectoral ou s’il ne bénéficie pas d’un récépissé de déclaration ou d’un arrêté d’autorisation IOTA valide.

Dans un premier temps, il est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai ne pouvant excéder un an.

En l’absence de régularisation dans ce délai, l’administration peut prendre les mesures suivantes :

• suspension de l’exploitation du IOTA ;
• paiement d’une amende administrative pouvant être assortie d’une astreinte ;
• réalisation des travaux nécessaires aux frais de l’exploitant.

En matière pénale, l’exploitation d’un IOTA sans avoir accompli les formalités requises est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque la réalisation ou l’exploitation du IOTA a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes, les peines sont alourdies à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Ces sanctions sont aussi applicables lorsque les opérations ont provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. L’exploitant qui fait obstacle à un contrôle des inspecteurs de l’environnement s’expose à six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

En parallèle de ces infractions spécifiques à la réglementation IOTA, des manquements peuvent aussi caractériser des infractions générales, comme :

• le délit de pollution des eaux ;
• le délit général de pollution des milieux ;
• ou le délit d’écocide.

Les sanctions encourues peuvent être encore plus importantes. Nos avocats en droit de l’eau vous assistent pour assurer la conformité de vos activités avec la réglementation IOTA et vous défendent lors des contrôles. En cas de recours contre une autorisation environnementale ou de litige lié à une déclaration IOTA, nous vous représentons devant les juridictions compétentes.