Avocats experts en réparation du préjudice écologique

Vous êtes témoin d’une atteinte à la biodiversité près de chez vous ? Vous voulez prouver un dommage environnemental afin d’en obtenir réparation ? Vous vous interrogez sur les recours possibles face à une dégradation de l’écosystème, causée par une activité humaine ? Nos avocats experts en réparation du préjudice écologique sont disponibles pour vous accompagner dans les démarches juridiques afin d’obtenir justice.

Spécialistes en droit de l’environnement et des énergies renouvelables, nous mettons à votre disposition notre expertise pour faire face à ces situations. Qu’il s’agisse de pollution des sols, de destruction d’habitats naturels ou d’atteintes à la faune et à la flore. Prenez contact avec notre cabinet Drouot Avocats pour vous assister.

Comprendre le préjudice écologique grâce à l’interprétation de nos avocats experts en réparation du dommage environnemental

L’article 1247 du Code civil définit un dommage écologique comme ceci : « atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». Il peut s’agir de catastrophes industrielles majeures, telles que les explosions d’usines ou les marées noires et les feux de forêt.

Sont également concernées les atteintes moins spectaculaires, mais tout aussi dommageables, comme :

• la pollution des sols ou des cours d’eau ;
• les décharges sauvages ;
• les constructions illégales.

Contrairement au principe général selon lequel tout préjudice est réparable, le législateur impose une condition particulière pour le dommage écologique. La réparation de celui-ci est subordonnée à la preuve d’un seuil de gravité suffisant, caractérisé par le terme « non négligeable ». Cette notion, laissée à l’appréciation du juge, est au cœur des litiges environnementaux.

La jurisprudence offre de nombreux exemples d’atteintes jugées « non négligeables » : décharges sauvages, remblai de zones humides, coupe de haies, extension d’étangs, pollution de cours d’eau, etc. À l’inverse, des actions telles que tuer des insectes avec un véhicule, la fuite d’un robinet ou le fauchage d’un fossé sont généralement considérées comme des « atteintes négligeables ». Elles ne donnent pas lieu à réparation au titre du préjudice écologique.

En tant qu’avocats experts en réparation du dommage environnemental, nous analysons chaque situation avec rigueur afin de déterminer si le seuil de gravité est atteint et d’engager les procédures appropriées. Notre expertise nous permet d’évaluer précisément l’impact environnemental et de défendre au mieux les intérêts de nos clients face aux enjeux du droit de l’environnement.

Déterminer les parties habilitées à agir en justice avec l’accompagnement de nos avocats spécialisés en réparation du dommage écologique

Qui peut intenter une action en justice pour un dommage écologique ? Seules les personnes justifiant d’un intérêt à agir peuvent. En cas d’atteinte à l’écologie, c’est l’environnement, la biodiversité et la nature qui subissent le préjudice. Ces éléments n’ont pas de personnalité juridique. L’État et les associations de défense de l’environnement agissent pour leur compte. Ils ont donc un intérêt à agir.

Il s’agit d’un préjudice objectif. Il diffère du préjudice subjectif subi par une personne physique impactée par le dommage environnemental. Si une personne physique ou morale subit un préjudice lié à l’environnement (coupe d’une haie, d’un arbre, dépôt de gravats), c’est d’abord un préjudice personnel. Une action civile est alors privilégiée. Cela n’empêche pas les pouvoirs publics ou une association de poursuivre parallèlement l’auteur du préjudice au pénal.

Nos avocats experts en réparation du dommage écologique clarifient ces distinctions. Nous déterminons les parties habilitées à agir selon chaque situation. Notre expertise permet de distinguer le préjudice objectif du préjudice subjectif. Nous conseillons nos clients sur les actions civiles et pénales possibles.

Établir la preuve du préjudice écologique avec l’expertise de nos avocats en réparation du dommage environnemental

Pour prouver un préjudice écologique, il faut apporter la preuve d’un dommage découlant d’une infraction, ou d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux. L’atteinte à l’environnement est souvent momentanée. Il est essentiel de figer la situation dès l’apparition du dommage. Tous les moyens de preuve sont recevables : photos, vidéos, mesures, témoignages.

Sur les lieux, il est notamment essentiel de missionner un expert, qui sur les lieux pourra prendre des photos, filme, effectuer des prélèvements et des mesures. Ces éléments seront ensuite consignés dans un constat de dommage environnemental.

Par exemple, en cas de pollution d’un cours d’eau, le constat établit le nombre de poissons morts, leurs espèces, la surface touchée et les substances polluantes. Pour le remblai illégal d’une zone humide, il précise la surface, le type de zone et les matériaux utilisés.
Pour cette raison il est impératif de faire intervenir un expert dont la spécialité est à déterminer selon la nature du dommage.

Le constat peut être préventif. Il permet de se prémunir contre d’éventuelles poursuites, par exemple :

• lors de l’achat d’un terrain avec des déchets ;
• lors d’une construction près d’un terrain voisin avec des gravats ;
• après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme avec obligation de compensation.

Nos avocats spécialisés en réparation du dommage environnemental vous conseillent sur les meilleures stratégies de preuve. De plus, nos bureaux à Paris, Bordeaux, Cannes, Rouen, Bourges ou Toulouse vous assiste dans la constitution de votre dossier.

Obtenir justice en cas d’atteinte à l’environnement avec l’intervention de nos avocats experts en réparation du préjudice écologique

Selon l’article 1246 du Code civil, toute personne responsable d’un préjudice écologique doit le réparer. C’est le juge qui ordonne cette réparation. L’article 1249, alinéa 1 du Code civil privilégie la réparation en nature qui vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage causé à l’environnement. Le juge préfère donc la remise en état au versement de dommages et intérêts.

Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de cette réparation qu’il peut condamner le responsable à payer des dommages et intérêts sur le principe du pollueur-payeur. Contrairement au principe général de libre disposition des dommages et intérêts, l’indemnité allouée pour préjudice écologique doit obligatoirement être affectée à la réparation de l’environnement.

Cette somme est versée en priorité au demandeur, ou à l’État si le demandeur n’est pas en mesure de prendre les mesures de réparation nécessaires. Cette disposition vise à prévenir les détournements de fonds et à garantir l’effectivité de la réparation. L’article 1252 du Code civil confère au juge un rôle actif dans la prévention des dommages écologiques.

Le tribunal peut, à la demande des personnes habilitées (art. 1248 C. Civ.), ordonner des mesures raisonnables pour prévenir ou faire cesser un dommage. Pour garantir que les sommes allouées à la réparation de l’environnement soient effectivement utilisées à cette fin, il est possible de recourir à la technique de la fiducie. Ce mécanisme juridique permet de confier la gestion des fonds à un tiers de confiance (le fiduciaire) qui a pour mission de les affecter exclusivement à la réparation écologique.

Depuis la loi de 2016, les condamnations de l’État pour préjudice écologique sont de plus en plus fréquentes. Récemment, un jugement important a été rendu par le Tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023 (n° 2200534/4-1). Cette décision reconnaît l’existence d’un préjudice écologique causé par la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides.

Le tribunal a reconnu les carences fautives de l’État dans le respect de ses objectifs en matière de protection de l’environnement, le rendant responsable de ce préjudice. La remise en état de l’environnement affecté nécessite de connaître l’état antérieur et de contrôler la réparation.

Notre cabinet peut également vous conseiller et vous accompagner dans le suivi de la phase de remise en état. Par exemple, la Cour d’appel de Besançon a condamné une personne à replanter une haie et à remettre des terres en prairie. Elle a exigé un plan et des photos attestant de la réparation.

Nos avocats experts en réparation du préjudice écologique interviennent à chaque étape. Notre expertise et notre accompagnement garantissent une réparation effective et conforme à la décision de justice

Maîtriser les délais de prescription de l’action avec les conseils de nos avocats spécialisés en réparation du préjudice écologique

Selon l’article 2226-1 du Code civil, l’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans. Ce délai de prescription court à compter du jour où la victime a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de la manifestation du préjudice.
En droit administratif, la loi du 31 décembre 1968 s’applique. Le délai pour engager la responsabilité de l’État, d’une commune ou encore d’une EPCI est de 4 ans. Ce délai court à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de la naissance de la créance.

En tant qu’avocats experts en réparation du préjudice écologique, nous vous informons précisément sur les délais applicables à votre situation. Nous analysons la nature du préjudice et le contexte juridique. Avec notre expertise, nous garantissons une action en justice dans les délais légaux. Nous vous conseillons aussi sur les démarches à entreprendre.