Avocat compétent en matière de déclaration préalable de travaux

Vous envisagez de réaliser des travaux soumis à une déclaration préalable ? Vous souhaitez contester une décision de refus liée à votre projet de construction ? Dans ces situations, il est dans votre intérêt de recourir à nos avocats experts en déclaration préalable de travaux. Nous vous offrons une assistance sur mesure, de la constitution de votre dossier jusqu’à l’obtention de votre autorisation d’urbanisme.

Nous vous accompagnons pas à pas dans vos démarches administratives et juridiques, qu’il s’agisse de la préparation du dossier ou de la contestation de refus. Confier votre dossier à notre équipe d’experts en droit de l’urbanisme, c’est choisir la sécurité et l’efficacité. En raison des contraintes réglementaires strictes, une erreur ou un oubli peut compromettre la réalisation de votre projet immobilier.

Maîtriser les aspects juridiques avec l’accompagnement de nos avocats spécialisés dans les déclarations préalables

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme requise pour certains travaux strictement énumérés par le Code de l’urbanisme et non soumis à permis de construire.

La déclaration préalable est donc un régime d’autorisation moins contraignant que le permis de construire, ciblant des projets de moindre envergure. Une parfaite compréhension de son cadre juridique est primordiale avant d’entamer tout projet. Nos avocats compétents en matière de déclaration préalable de travaux vous apportent cette expertise juridique indispensable.

Identifier les cas exigeant une déclaration préalable de travaux avec l’expertise de notre équipe

La déclaration préalable de travaux peut être rendue obligatoire aussi bien pour des constructions nouvelles que pour des travaux sur des constructions existantes. Concernant les constructions nouvelles, une déclaration préalable est généralement requise pour certaines constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5m², sous réserve du respect de critères cumulatifs.

En cas de travaux entrepris sans décision de non-opposition à décalartion préalable, alors qu’elle était requise, la destruction de l’ouvrage illégalement construit, peut intervenir sur ordre du maire, du préfet ou du juge judiciaire, outre une amende pouvant atteindre 6.000 euros par mètre carré construit. Nos avocats experts en déclaration préalable de travaux analysent avec précision la nature de vos travaux pour déterminer si une déclaration préalable est nécessaire.

Nous vous expliquons les critères spécifiques applicables aux constructions nouvelles et aux travaux sur existant. Nous vous conseillons sur les seuils et les conditions à respecter pour éviter les infractions à l’urbanisme. Nous vous informons des particularités locales et des délibérations communales pouvant s’appliquer au projet.

Quelles sont les autorités compétentes pour l’instruction d’une demande de déclaration préalable de travaux ?

La détermination de l’autorité compétente pour délivrer une déclaration préalable de travaux dépend de la présence ou non d’un document d’urbanisme sur le territoire de la commune. Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme équivalent, tel qu’une carte communale, la décision finale revient généralement au maire.

Toutefois, si la compétence a été déléguée à l’intercommunalité (PLUi), c’est le président de cette dernière qui prend la décision. En revanche, dans les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme, la compétence revient au préfet.

Lorsque le maire prend la décision, le préfet est consulté et son avis est contraignant dans deux cas précis :

• si la construction se situe sur une partie du territoire communal non couverte par un document d’urbanisme.
• si la construction se trouve dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à l’article L. 111-7 du Code de l’urbanisme sont applicables, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.

D’autres acteurs peuvent aussi être consultés, notamment les syndicats de gestion des réseaux d’eau, d’électricité et de gaz (leurs avis étant consultatifs). Les Architectes des Bâtiments de France (ABF) sont également consultés si le projet se situe dans un site classé, inscrit, un site patrimonial remarquable ou à proximité.

L’avis des ABF est généralement contraignant, sauf exceptions concernant les constructions dans le périmètre d’un site classé ou à proximité des monuments historiques sans co-visibilité.
Le délai d’instruction pour une déclaration préalable est généralement d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Ce délai peut toutefois, dans certaines hypothèses particulières, être prolongé jusqu’à trois mois maximum. Faute de réponse de la commune dans les délais prévus, la déclaration préalable est automatiquement considérée comme acceptée de manière tacite. En tant qu’avocats compétents en matière de déclaration préalable de travaux, nous connaissons parfaitement ces procédures et les interlocuteurs impliqués.

Nous identifions l’autorité compétente pour instruire votre demande en fonction de la situation de votre commune. De plus, nous anticipons les consultations obligatoiresNotre équipe vous représente auprès des autorités compétentes et défend vos intérêts tout au long de la procédure.

Constituer un dossier complet avec l’aide de nos avocats experts en déclaration préalable de travaux

La constitution d’un dossier de déclaration préalable de travaux exige la fourniture d’un certain nombre de pièces, dont la liste figure au Code de l’urbanisme. Ces documents permettent à l’administration d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Le formulaire Cerfa est un élément central du dossier. Outre le formulaire Cerfa, le dossier doit impérativement comporter un plan de situation du terrain. Ce document permet de localiser précisément le terrain et de déterminer les règles d’urbanisme qui s’y appliquent.

En fonction de la nature des travaux envisagés, d’autres pièces peuvent être requises, dont le plan de masse de la construction, un plan de coupe du terrain et de la construction ou encore des plans des façades et des toitures permettant de visualiser l’aspect extérieur du projet.

Notre cabinet d’avocats experts en déclaration préalable de travaux vous guide dans la constitution de ce dossier. Grâce à notre compétence en droit immobilier et de la construction, nous vous conseillons sur la réalisation des différents plans et documents techniques. Nous vérifions la complétude de votre dossier et sa conformité avec les exigences réglementaires. Notons que la validité initiale d’une déclaration préalable de travaux est de trois ans.

Durant cette période, les travaux doivent commencer et ne pas être interrompus pendant plus d’un an, sous peine de rendre la déclaration caduque. Il est toutefois possible de demander une prolongation de la durée de validité pour une année, renouvelable une seconde fois, soit un maximum de deux prolongations consécutives.

Pour ce faire, la demande doit être adressée à la mairie par lettre recommandée, en deux exemplaires, au moins deux mois avant la date de caducité de la déclaration initiale. La mairie dispose alors de deux mois pour se prononcer sur la demande. Si aucune réponse n’est fournie dans ce délai, la prolongation est considérée comme tacitement acceptée.