Avocat expert pour la création, la constitution ou la cession de sociétés de moyens ou de coopération de type SCM, GIE, GCS

Vous êtes médecin radiologue ou chirurgien-dentiste et souhaitez créer une entreprise coopérative ? Vous envisagez de mutualiser vos moyens matériels ou humains pour optimiser vos coûts tout en respectant la réglementation en vigueur ? Chez Drouot Avocats, nos avocats spécialisés dans la création, la constitution et la cession de SCM, GIE ou GCS sont à votre disposition.

Pour les professionnels de santé libéraux, ces structures offrent des avantages indéniables : partage des coûts, meilleure organisation des activités, indépendance des membres, etc. En mutualisant les locaux, les équipements et certains services (secrétariat, maintenance, etc.), les membres réduisent leurs charges fixes. Malgré la mutualisation des moyens, chaque professionnel associé conserve son autonomie dans l’exercice de sa pratique.

Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocats pour la création d’une SCM, d’un GIE ou d’un GCS ?

La création d’une société de moyens ou d’un groupement de coopération implique des décisions structurantes pour votre activité : choix du statut juridique, définition des règles de fonctionnement, répartition des responsabilités entre associés. Nos avocats spécialisés dans la création de sociétés de moyens ou de coopération SCM, GIE et GCS maîtrisent ces enjeux et vous garantissent une prise en charge complète.

Avantages de créer une société civile de moyens (SCM)

Créer une SCM présente de nombreux intérêts pour les professionnels libéraux :

• mise en commun des équipements, locaux ou personnel administratif ;
• partage des frais d’exploitation entre les associés ;
• accès à des moyens techniques ou humains souvent inaccessibles individuellement.

Par exemple, une SCM peut permettre l’achat collectif d’un cabinet, l’acquisition de matériel coûteux ou l’embauche d’un secrétaire pour les membres. Bien que les membres partagent les coûts d’exploitation et utilisent des moyens communs, ils conservent leur autonomie professionnelle. Ils ne partagent ni leur clientèle ni leurs bénéfices, ce qui garantit leur totale indépendance .

Avantages de créer un groupement d’intérêt économique (GIE)

Le GIE permet à plusieurs entreprises de collaborer sans perdre leur autonomie. Cette collaboration peut inclure la mise en place de services communs (centrales d’achat, laboratoires de recherche, etc.) et la mutualisation de moyens humains, matériels ou financiers, permettant des économies.

De plus, le GIE peut favoriser l’établissement de normes techniques communes ou la création d’un écosystème. Il est facile à créer : aucun capital minimum requis ; il peut fonctionner via des cotisations périodiques. Dès son immatriculation au RCS, il acquiert la personnalité morale, disposant ainsi d’un patrimoine distinct de celui de ses membres.

Les missions d’un groupement de coopération sanitaire (GCS)

Selon l’article L. 6133-1 du Code de la santé publique, les GCS ont pour mission de faciliter, améliorer ou développer les activités de leurs membres. Leur champ d’intervention comprend la coordination des actions de professionnels médicaux et non médicaux, qu’ils soient salariés du GCS ou membres associés (libéraux ou issus des établissements membres).

Les GCS ont aussi pour mission de gérer, pour le compte des membres, des équipements communs (blocs opératoires, services d’imagerie ou pharmacies à usage intérieur). Ils peuvent également détenir des autorisations pour exploiter des équipements lourds ou assurer des activités de soins spécifiques. Une particularité notable des GCS est leur capacité à employer directement du personnel.

Notre accompagnement dans le choix du régime juridique adapté

Les avantages de ces structures ne peuvent être pleinement exploités qu’en respectant un cadre juridique clair et solide. C’est pourquoi faire appel à nos avocats spécialisés dans la création de SCM, GIE et GCS est essentiel pour déterminer le régime juridique qui correspond le mieux aux objectifs des associés. Par exemple, une SCM est idéale pour partager des frais entre praticiens sans affecter leurs revenus propres,

En revanche, un GIE permet d’aller au-delà du partage de moyens pour développer des activités économiques communes. Quant au GCS, il s’adresse davantage aux structures souhaitant coordonner des activités sanitaires entre établissements publics et privés. Nos experts en droit des sociétés vous guideront dans le choix de la forme juridique la plus pertinente en fonction de vos objectifs à court et long terme, mais aussi de vos contraintes fiscales et organisationnelles.

Pourquoi choisir nos avocats pour la constitution de SCM, GIE ou GCS

La constitution d’une société de moyens ou d’un groupement coopératif implique la rédaction d’un document juridique, les « statuts ». Ce document représente l’ossature de votre société ou groupement. Il définit les modalités de fonctionnement et de prise de décision, les règles de répartition des bénéfices et des charges et les droits et obligations des associés.

La rédaction des statuts : une obligation légale

Que ce soit pour partager des ressources, réduire les coûts ou renforcer les liens professionnels, les statuts doivent contenir des informations clés. Parmi celles-ci figurent la dénomination sociale, l’objet social, la durée de vie de la société, le montant du capital social, ainsi que les modalités de répartition des bénéfices et des pertes.

Chaque clause des statuts joue un rôle déterminant et nécessite une analyse approfondie. Nos avocats spécialisés dans la constitution de SCM, GIE et GCS rédigent des statuts clairs, précis et personnalisés pour prévenir les risques de litiges futurs entre les membres.

La constitution de ces structures implique aussi de nombreuses démarches administratives, notamment :

• la rédaction et la publication d’annonces légales ;
• l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• le dépôt des documents au greffe.

Notre cabinet juridique prend en charge ces formalités dans leur intégralité, afin de vous libérer de toute contrainte administrative.

La SCM : conditions requises, fonctionnement et régime fiscal

Pour constituer une SCM, il faut au moins deux personnes (physiques ou morales). Les associés doivent exercer une profession libérale, réglementée ou non, et peuvent appartenir à des professions différentes. Les membres sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société, mais cette responsabilité n’est pas solidaire.

Concernant le capital social, la loi n’impose aucun minimum. Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature et en fixer librement le montant. Le fonctionnement de la SCM repose sur les règles établies par les statuts. La gestion de la SCM est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts.

Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales, associées ou non à la société. Si aucun gérant n’est nommé, tous les membres sont présumés en assurer la gestion. La SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices éventuels sont directement imposés au niveau des associés, en proportion de leurs parts dans la société.

Le groupement d’intérêt économique (GIE) : constitution et fonctionnement

Le GIE peut être constitué par des personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée, sans obligation de capital social. Ses membres peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Le contrat constitutif, équivalent des statuts pour une société, est l’élément central. Une fois le contrat signé, il doit être publié au RCS pour conférer au GIE la personnalité morale.

Le GIE est dirigé par un ou plusieurs administrateurs (personnes physiques ou morales), désignés selon les règles fixées dans le contrat constitutif. Ces administrateurs agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés. En l’absence de stipulation contraire, les membres sont solidairement responsables des dettes du GIE.

Le GCS : composition, nature juridique, fonctionnement et financement

Un GCS peut être constitué entre différents acteurs de la santé, notamment :

• des établissements de santé (publics ou privés) ;
• des structures médico-sociales ;
• des professionnels médicaux libéraux, à condition de respecter leurs engagements contractuels avec d’éventuels établissements partenaires.

La participation au GCS est conditionnée par l’autorisation du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) lorsque d’autres professionnels ou organismes souhaitent s’y intégrer.

Comme pour le GIE, le fonctionnement du GCS est défini par une convention constitutive. Les GCS peuvent être créés avec ou sans capital initial. Ils sont dotés de la personnalité morale et poursuivent exclusivement un but non lucratif. Leur statut juridique dépend de leur composition. Par exemple, si tous les membres sont publics, le groupement est une personne morale de droit public.

Contactez-nous pour établir les règles de fonctionnement et de gouvernance

Nos avocats spécialisés dans la constitution de sociétés de moyens ou de coopération SCM, GIE, GCS vous accompagnent pour :

• fixer les modalités de prise de décision (majorité simple, qualifiée, unanimité) ;
• définir les responsabilités et obligations des membres ;
• organiser les assemblées générales et les réunions décisionnelles.

Drouot Avocats garantit le respect des délais et des exigences réglementaires.

Avantages de solliciter nos avocats pour la cession d’une société SCM, GIE ou GCS

La transmission d’une société ou d’un groupement requiert une analyse des implications juridiques, fiscales et financières. Cette opération peut survenir pour diverses raisons : départ d’un associé, évolution des objectifs professionnels ou simple volonté de cession. Nos avocats spécialisés dans la cession de SCM, GIE ou GCS assurent une transition fluide et sécurisée pour toutes les parties impliquées.

La cession d’une SCM, d’un GIE ou d’un GCS soulève de nombreuses questions stratégiques :

• quelles sont les implications fiscales de la cession ?
• comment répartir les parts sociales ou les droits entre les membres restants et le cessionnaire ?
• quels accords sont nécessaires pour garantir la continuité des activités ?

Nos avocats expérimentés en droit de la santé réalisent un audit préalable de la société ou du groupement afin de cerner les points sensibles et d’anticiper les obstacles éventuels. Concrètement, nous examinons les statuts, les clauses, les contrats en cours (baux, contrats de prestation, etc.), et les obligations légales liées à la structure.

Certains statuts peuvent imposer des restrictions (agrément des associés, conditions particulières). Notre équipe d’experts vérifie ces dispositions pour éviter tout blocage juridique. Ensuite, nous déterminons la valeur réelle des éléments cédés, qu’il s’agisse de parts sociales, de matériel ou d’immobilier.

La majorité des structures impose une validation par l’assemblée générale (AG) ou une consultation préalable des associés pour valider la cession. Notre cabinet d’avocats spécialisés dans la cession de SCM, GIE ou GCS vous assiste dans toutes ces étapes, en garantissant le respect des formalités et en évitant les litiges entre membres.