Droit de la santé

Le cabinet intervient principalement sur toutes les problématiques juridiques qui se posent aux acteurs de santé (praticiens de santé, établissement de santé) dans le cadre de leurs activités.

• Conseil aux professionnels de santé libéraux
• Conseil, organisation et restructuration des établissements de santé
• Relations entre les acteurs de santé
• Responsabilité médicale et contentieux contractuel
• Réglementation sanitaires

Au sein du pôle droit de la santé, nous aidons nos clients pour :

• Création de statuts (règlement intérieur, procès-verbaux, formalités de constitution auprès de l’Ordre et du greffe) et organisation des structures d’exercice des praticiens (sociétés d’exercice libéral, associations, SCP, SCM, GIE, etc.) ; formalités de constitution, opérations en capital, tenues des assemblées,… ; conseil et contentieux à l’occasion des litiges entre associés.
• Conseil et contentieux disciplinaire (Chambres disciplinaires de première instance et Chambre nationale, contentieux devant la section des assurances sociales, contentieux tarifaires TASS).
• Droit des praticiens hospitaliers (statut, rapports internes, commissions disciplinaires).
• Cessions de droits d’exercice professionnels, de droits de présentation de patientèle, de cabinet (assistance dans la négociation et la rédaction des actes de cession, coordination auprès de l’établissement pour le transfert de l’exclusivité, ou la présentation d’un successeur…).
• Officines de pharmacie : création, transfert, regroupement d’officines de pharmacie. Cession d’officine (formule, assistance à la négociation contractuelle).

Conseil, organisation et restructuration des établissements de santé

• Structuration des établissements de soins privés (audit juridique, autorisations sanitaires) ; création de sociétés spécifiques et vecteurs d’investissement, acquisition d’établissement, fusion, apports ; regroupement d’établissements de santé privés (conventions d’exclusivité avec les praticiens) ; difficultés des entreprises de soins (redressement judiciaire, liquidation ; plans de cession ; assistance du chef d’entreprise)
• Coopérations hospitalières / établissements privés : assistance et conseil des responsables des établissements pour la structuration juridique de la coopération par la constitution de la structure la plus appropriée (groupement de coopération sanitaire (GCS), groupement d’intérêt économique ou public (GIE ou GIP)) ; pôles de santé public / privé, conventions de co-utilisation ; autorisations spécifiques
• Aide des chefs d’établissement à la mise en place et l’organisation des commissions internes CME, CLIN ; projet médical d’établissement ; règlement intérieur médical
• Contentieux de la tarification, TASS, procédures de répétitions d’indus, procédures de sanctions financières
• Réglementation spécifique (création, autorisation, fonctionnement) maisons de retraite et EHPAD
• Assistance à la négociation et à la rédaction contractuelle dans le cadre d’opérations de cession, fusions

Relations entre les acteurs de santé

• Relations contractuelles établissements de santé privés / praticiens libéraux ; assistance à la rédaction et négociation contractuelle – établissement des contrats de médecins. Contentieux des difficultés d’exécution et de la résiliation (rupture d’exclusivité, modifications substantielles du contrat d’exercice, préavis, indemnités, motifs…) ; contentieux des redevances. Audit des contrats d’exercice médecin – sociétés et associations de médecins /clinique
• Relations des praticiens avec les Ordres professionnels : problématique liées à l’inscription au tableau de l’ordre, procédures pour insuffisance professionnelle ou état pathologique des praticiens, communication des contrats, application de la loi « Anti-cadeaux », « Transparence Santé ».
• Relations avec les autorités de tutelles, HAS, ARS, CPAM : autorisation d’activité et de soins, autorisation de matériel lourd (demande, transfert, regroupement,…) projet de santé, contrôle sanitaire, suspension d’activité, bonnes pratiques.

Responsabilité médicale et contentieux contractuel

• Conseil et assistance des professionnels de santé et établissements hospitaliers publics et privés lorsque leur responsabilité est mise en cause à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions de soins : responsabilité pour faute ou sans faute, du fait d’autrui.
• Défense devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) et devant les juridictions civiles, pénales ou administratives

Réglementation sanitaires

• Conseils relatifs à la réglementation sanitaire, vérification et audit de conformité au profit des professionnels ou établissements de santé ;
• Réglementation relative à la création et à l’exploitation des établissements
• Conseil et assistance des établissements et des professionnels de santé dans leurs relations avec les autorités de tutelle : ministre de la santé, ARS, ANSM, Assurance maladie) mais également
• avec les agents de l’Etat dans les établissements de santé au titre de la sécurité sanitaire (les médecins ou pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale).
• Accompagnement des établissements et professionnels pour les demandes ou le renouvellement des autorisations sanitaires et le respect des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS), négociation et rédaction des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).