Avocat pour création et restructuration d’établissement public de santé

La création ou la restructuration d’un établissement public de santé implique de concilier les besoins de la population, l’organisation territoriale de l’offre de soins et les règles applicables au secteur hospitalier public. Ces projets nécessitent une maîtrise du droit de la santé, du droit public, de la gouvernance hospitalière et des relations avec les autorités de tutelle.

Drouot Avocats accompagne les établissements publics, les acteurs institutionnels et les porteurs de projets sanitaires dans la préparation et la mise en œuvre de leurs opérations de création, de regroupement ou de transformation. Le cabinet intervient également lors des échanges avec les agences régionales de santé et dans le cadre des éventuels contentieux liés à l’organisation de l’offre de soins. Notre pratique du droit de la santé nous permet d’apporter un accompagnement juridique adapté aux contraintes spécifiques des établissements publics hospitaliers.

Qu’est-ce qu’un établissement public de santé ?

Un établissement public de santé est une personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière. Il assure des missions de diagnostic, de surveillance et de traitement des patients, avec ou sans hébergement. Il participe également aux actions de prévention, à l’éducation à la santé, à la coordination des soins et à la mise en œuvre des dispositifs de sécurité sanitaire.

Selon leur activité, leur rayonnement et leur organisation, les établissements publics de santé peuvent notamment prendre la forme de centres hospitaliers ou de centres hospitaliers universitaires. Certains établissements ou sites peuvent également être reconnus comme hôpitaux de proximité lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par le Code de la santé publique.

Contrairement à la création d’une clinique privée, la création d’un établissement public de santé ne repose pas sur la constitution d’une société commerciale. Elle relève d’une procédure administrative et doit s’inscrire dans l’organisation territoriale de l’offre de soins.

Faire appel à un avocat pour créer un établissement public de santé

La création d’un établissement public de santé constitue une opération institutionnelle complexe. Elle doit être justifiée par les besoins sanitaires du territoire et articulée avec les orientations définies par le projet régional de santé ainsi qu’avec les établissements et professionnels déjà présents.

L’intervention d’un avocat en droit des établissements publics de santé permet d’identifier les règles applicables, de déterminer les procédures à suivre et de sécuriser les différentes étapes du projet.

Drouot Avocats peut notamment accompagner les acteurs concernés dans :

• l’analyse de la faisabilité juridique du projet ;
• l’étude de son intégration dans l’offre territoriale de soins ;
• l’identification de l’autorité administrative compétente ;
• la préparation des actes et dossiers nécessaires ;
• la définition de la gouvernance du futur établissement ;
• l’organisation de ses relations avec les autres acteurs sanitaires ;
• la sécurisation des autorisations d’activités de soins ;
• l’accompagnement dans les échanges avec l’Agence régionale de santé.

Cette intervention en amont contribue à prévenir les difficultés juridiques susceptibles de retarder la mise en œuvre du projet ou de remettre en cause son organisation.

Analyser les besoins de santé et l’organisation territoriale

La création d’un établissement public de santé doit répondre à un besoin identifié. Le projet doit tenir compte de la démographie, des caractéristiques sanitaires de la population, de l’accessibilité des soins et de la présence d’autres établissements sur le territoire.

L’analyse porte également sur la complémentarité du projet avec les structures existantes, la gradation des soins, la continuité des prises en charge et la disponibilité des professionnels de santé. Elle doit permettre de déterminer les activités médicales qui seront exercées et les moyens humains, techniques et immobiliers nécessaires.

Le projet doit enfin être compatible avec les orientations de l’Agence régionale de santé et les coopérations hospitalières déjà organisées localement. Une attention particulière doit être accordée à son articulation avec le groupement hospitalier de territoire concerné.

Définir la gouvernance de l’établissement public de santé

La gouvernance d’un établissement public de santé repose sur plusieurs autorités et instances dont les compétences sont définies par le Code de la santé publique. Le directeur conduit la politique générale de l’établissement, tandis que le directoire, le conseil de surveillance et la commission médicale d’établissement interviennent dans les domaines qui leur sont attribués.

La préparation d’un projet de création ou de restructuration nécessite de déterminer précisément les compétences de chaque instance et les consultations obligatoires. Les délibérations, avis et décisions doivent être adoptés dans le respect des règles de procédure applicables.

Drouot Avocats accompagne les établissements dans :

• l’analyse de la répartition des compétences entre les instances ;
• la préparation des délibérations et décisions administratives ;
• la rédaction des règlements et documents de gouvernance ;
• l’organisation des délégations de compétence et de signature ;
• la sécurisation des procédures de consultation ;
• la prévention des conflits d’intérêts et des irrégularités procédurales.

Obtenir ou modifier les autorisations d’activités de soins

La création administrative d’un établissement public de santé ne lui permet pas automatiquement d’exercer toutes les activités médicales envisagées. Certaines activités de soins et certains équipements matériels lourds nécessitent une autorisation délivrée par l’Agence régionale de santé.

Les demandes doivent présenter les caractéristiques du projet, les moyens mis en œuvre et les mesures prévues pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Elles doivent également démontrer la cohérence de l’activité avec les besoins du territoire et les objectifs de la planification sanitaire.

Le cabinet peut intervenir pour :

• identifier les autorisations nécessaires ;
• préparer les dossiers de demande ou de renouvellement ;
• sécuriser une modification ou un transfert d’activité ;
• répondre aux demandes complémentaires de l’ARS ;
• accompagner l’établissement lors d’un contrôle ;
• contester une décision de refus, de suspension ou de retrait.

Accompagner la restructuration d’un établissement public de santé

La restructuration d’un établissement public de santé peut répondre à des objectifs médicaux, territoriaux, organisationnels ou financiers. Elle peut notamment résulter d’un rapprochement entre plusieurs établissements, d’une fusion, d’un transfert d’activité, d’une réorganisation interne ou de la création d’une direction commune.

Une restructuration hospitalière peut également impliquer la fermeture ou la transformation d’un service, la mutualisation de fonctions, le regroupement de plateaux techniques ou la réorganisation de la permanence des soins.

Ces opérations nécessitent une analyse de leurs conséquences sur :

• les autorisations d’activités de soins ;
• la gouvernance et les compétences des instances ;
• les personnels médicaux et non médicaux ;
• les contrats et conventions en cours ;
• le patrimoine immobilier et les équipements ;
• les marchés publics et les délégations de service ;
• la continuité et la sécurité des prises en charge ;
• les droits des patients et l’accès territorial aux soins.

Drouot Avocats intervient dès la phase de préparation afin d’identifier les procédures applicables, d’organiser la consultation des instances compétentes et de sécuriser les actes nécessaires à la restructuration.

Fusion, direction commune et coopération hospitalière

Plusieurs outils juridiques permettent aux établissements publics de santé de coordonner leurs activités ou de mutualiser leurs moyens. Le choix du dispositif dépend du niveau d’intégration recherché, des compétences concernées et des objectifs médicaux poursuivis.

Une coopération peut notamment être organisée par une convention, une direction commune, un groupement de coopération sanitaire ou dans le cadre d’un groupement hospitalier de territoire. Lorsque le rapprochement conduit à une fusion, les conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires et sociales doivent être précisément anticipées.

Notre accompagnement peut porter sur :

• le choix du dispositif de coopération adapté ;
• la rédaction des conventions constitutives ou de partenariat ;
• l’organisation des transferts d’activités et de compétences ;
• la répartition des responsabilités entre les établissements ;
• la mutualisation des fonctions administratives, logistiques ou médicales ;
• la préparation des délibérations et consultations obligatoires ;
• la sécurisation juridique d’une fusion d’établissements.

Anticiper les conséquences sur le personnel hospitalier

La création ou la restructuration d’un établissement public de santé peut entraîner une modification de l’organisation du travail, des affectations, des responsabilités ou des conditions d’exercice des personnels médicaux et non médicaux.

Le projet doit respecter les règles applicables à la fonction publique hospitalière, aux praticiens hospitaliers et aux agents contractuels. Il convient également d’identifier les instances qui doivent être informées ou consultées et de mesurer les conséquences individuelles et collectives des transformations envisagées.

Une préparation juridique rigoureuse contribue à limiter les risques de contestation et à assurer la continuité du service public hospitalier pendant la période de transition.

Sécuriser les contrats, les marchés publics et le patrimoine

Les opérations de restructuration ont souvent des conséquences sur les marchés publics, les conventions d’occupation, les contrats de maintenance, les partenariats et les biens immobiliers utilisés par l’établissement.

Il convient de déterminer si les contrats peuvent être transférés ou doivent être modifiés, renouvelés ou résiliés. La situation des biens relevant du domaine public ou privé de l’établissement doit également être analysée, notamment en cas de fermeture d’un site, de transfert d’activité ou de regroupement immobilier.

Drouot Avocats accompagne les établissements dans l’audit de leurs engagements contractuels, la préparation des actes nécessaires et la prévention des risques contentieux.

Contentieux liés à la création ou à la restructuration hospitalière

Les décisions concernant la création, la fusion, la réorganisation ou les autorisations d’un établissement public de santé peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions administratives.

Le cabinet intervient dans les contentieux relatifs aux décisions des autorités sanitaires, aux actes de gouvernance, aux autorisations d’activités de soins, aux contrats publics ou aux conséquences d’une restructuration.

Notre intervention peut porter sur l’analyse de la recevabilité du recours, la préparation d’un recours gracieux ou hiérarchique, la représentation devant le tribunal administratif et la mise en œuvre d’une procédure d’urgence lorsque la situation le justifie.

Drouot Avocats, conseil des établissements publics de santé

Drouot Avocats accompagne les établissements publics de santé dans leurs projets de création, de coopération, de fusion et de restructuration. Notre approche associe la maîtrise du droit sanitaire aux règles de droit public applicables à la gouvernance, aux autorisations, aux contrats et au fonctionnement du service public hospitalier.

Notre équipe d’avocats intervient en conseil comme en contentieux afin de sécuriser chaque étape du projet, sans promesse de résultat.

Vous envisagez la création ou la restructuration d’un établissement public de santé ? Contactez Drouot Avocats pour présenter votre projet et identifier les démarches juridiques à mettre en œuvre.