Avocat spécialiste des baux ruraux

Vous êtes propriétaire d’un terrain agricole et vous souhaitez le louer en toute sécurité ? Vous êtes exploitant et vous avez besoin d’un contrat adapté à votre activité agricole ? Faire appel à notre cabinet d’avocats spécialistes des baux ruraux est la solution pour sécuriser vos démarches et protéger vos intérêts.

Notre équipe dispose d’une expertise pointue en droit rural. Ainsi, nous vous accompagnons dans la rédaction, la négociation et l’exécution de baux ruraux, mais aussi dans la résolution de litiges liés à ces contrats. Notre rôle est essentiel pour vous conseiller, vous représenter et vous défendre, que vous soyez bailleur ou preneur.

Avocat spécialisé en bail rural pour la rédaction de baux ruraux et conventions dérogatoires

La rédaction d’un bail rural est une étape fondamentale dans toute relation de location de terres agricoles. Encadrant les droits et obligations du bailleur (propriétaire du terrain) et du preneur (exploitant agricole), ce contrat doit respecter des règles encadrées par le statut du fermage. Nos avocats spécialistes des baux ruraux vous accompagnent dans la rédaction de contrats clairs et conformes à la législation en vigueur.

Nous veillons à ce que toutes les clauses importantes soient prises en compte, notamment :

• la durée du bail ;
• le montant du fermage ;
• les conditions de renouvellement ;
• les obligations respectives du bailleur et du preneur, etc.

La durée minimale d’un bail rural est de 9 ans, mais celui-ci peut être conclu pour une durée plus longue. Nous vous conseillons sur la durée la plus adaptée à votre situation. Le fermage est le loyer payé par le preneur au bailleur. Son montant doit être fixé en fonction de différents critères : la nature des terres, leur superficie, leur qualité, etc. Nous vous aidons à déterminer un montant de fermage juste et équitable.

Le bail rural est renouvelable par tacite reconduction, sauf si le bailleur ou le preneur donne congé dans les formes et les délais prévus par la loi. Il fixe les obligations de chacune des parties, qu’il s’agisse de l’entretien des terres, de la réalisation de travaux, de l’assurance des bâtiments, etc. Notre équipe d’experts en droit rural vous informe sur les conditions de renouvellement de votre bail et vous assiste dans les démarches à effectuer.

Au-delà des baux ruraux classiques, il existe des conventions dérogatoires qui permettent d’écarter certaines dispositions du statut du fermage.

Parmi celles-ci figurent :

• les baux cessibles hors cadre familial ;
• les prêts à usage ;
• les contrats de mise en pension
• la vente d’herbes.

Notre cabinet d’avocats spécialisés en bail rural vous conseille sur l’opportunité de recourir à ces conventions dérogatoires et vous assiste dans leur rédaction.

Conseils dans les relations contractuelles : nos avocats spécialistes des baux ruraux à votre écoute

Bien que les relations entre bailleurs et preneurs soient souvent basées sur un partenariat fructueux, elles peuvent parfois être source de conflits. Le paiement du fermage, la réalisation de travaux sur le fonds loué, la cession du bail ou encore le renouvellement de celui-ci peut donner lieu à des désaccords.

Nos avocats spécialisés en droit rural sont disponibles pour vous conseiller et vous assister dans la gestion de vos relations contractuelles. Dans la mesure du possible, nous privilégions la recherche de solutions amiables pour régler les litiges entre preneurs et bailleurs. Nous vous aidons à négocier avec l’autre partie, à trouver un compromis acceptable pour tous et à préserver ainsi une relation de confiance.

Si la voie amiable ne permet pas de résoudre le litige, nos avocats spécialistes des baux ruraux restent à vos côtés pour vous représenter devant les tribunaux. Nous vous assistons dans toutes les étapes de la procédure, de la constitution du dossier à la plaidoirie, et nous mettons tout en œuvre pour défendre vos intérêts avec détermination.

Que ce soit pour la fixation du fermage, la réalisation de travaux, la mise à disposition du bien au profit d’une société d’exploitation ou l’apport du droit au bail, nous vous guidons à chaque étape. En cas de non-paiement du fermage, nous vous conseillons sur les démarches à entreprendre pour recouvrer les sommes dues :

• une mise en demeure ;
• une procédure de recouvrement amiable ;
• ou une action en justice.

Notre équipe vous informe sur les obligations respectives du bailleur et du preneur en matière de travaux, et vous aide à trouver un accord sur la réalisation de ceux-ci. Nous vous conseillons sur les conditions à remplir pour céder le bail et les droits de préemption éventuels. Nous vous expliquons aussi en détail les conditions de renouvellement du bail, les délais à respecter ainsi que les démarches à effectuer pour donner ou contester un congé.

Résiliation de baux ruraux : l’accompagnement de notre cabinet d’avocats spécialisés en bail rural

La résiliation d’un bail rural est une procédure encadrée par la loi, qu’elle soit à l’initiative du bailleur ou du preneur. Que vous souhaitiez rédiger et délivrer des congés, contester un congé donné par l’autre partie ou mener des actions en résiliation, prenez contact avec Drouot Avocats. Notre cabinet vous conseille sur les motifs légaux pour résilier le contrat, tels que le non-paiement du fermage, la mauvaise exploitation des terres ou la retraite de l’exploitant.

La loi prévoit différents cas de résiliation du bail rural, notamment :

• le défaut de paiement du fermage ;
• la résiliation pour faute du preneur ;
• la résiliation pour motif grave du bailleur ;
• la résiliation pour défaut d’entretien des parcelles affermées.

Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. À l’expiration de cette durée, il se renouvelle tacitement, sauf si l’une des parties donne congé dans les formes et délais prévus par la loi.

Le bailleur peut aussi rompre en cas de non-paiement du fermage, de dégradations importantes du fonds loué ou de non-respect des clauses du bail. De même, le preneur peut résilier le bail en cas de troubles de jouissance du fonds loué ou de non-respect des obligations du cocontractant. Le bailleur et le preneur peuvent également convenir d’un commun accord pour mettre fin au bail avant son terme.

La procédure de congé est soumise à des règles strictes, tant en ce qui concerne les délais à respecter que les formes à utiliser. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 18 mois avant l’échéance du bail. Il doit mentionner les motifs de la résiliation et les voies de recours dont dispose la partie destinataire du congé.

Notre équipe d’avocats en droit de l’agriculture vous assiste dans la rédaction et la délivrance de congés, en veillant à ce que toutes les mentions obligatoires soient présentes. Nous vous conseillons également sur les motifs de résiliation à invoquer, en fonction de votre situation. Si vous êtes destinataire d’un congé que vous estimez abusif ou irrégulier, vous pouvez le contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Vous devez agir dans un délai de 4 mois à compter de la réception du congé. Nos avocats spécialisés en bail rural vous représentent devant le tribunal et mettent tout en œuvre pour faire valoir vos droits.

La résiliation du bail rural a des conséquences pratiques pour le bailleur et le preneur, notamment :

• la réalisation des comptes de sortie de ferme ;
• le paiement d’indemnités pour les dégradations ou les améliorations ;
• ou les actions en répétition de l’indu.

En cas de résiliation pour motif personnel, pour reprise d’exploitation ou pour d’autres motifs, nous vous assistons dans les expertises concernant l’évaluation des améliorations foncières et culturales.

Avocat spécialiste des baux ruraux pour la cession ou la mise à disposition de votre bail rural à une société d’exploitation agricole

La cession d’un bail rural est une opération juridique soumise à des règles spécifiques et protectrices des intérêts du preneur et du bailleur. Notre cabinet d’avocats vous assiste dans la cession à un descendant ou un conjoint, en s’assurant du respect des conditions légales et en anticipant les contestations du bailleur. Nous accompagnons aussi les exploitants souhaitant apporter leur droit au bail à une société ou le mettre à disposition d’une structure d’exploitation.

Le preneur a le droit de céder son bail rural sous certaines conditions, et il doit d’abord obtenir l’agrément du bailleur. Il peut aussi mettre à disposition son bail à la société d’exploitation agricole dont il est associé.

Dans certains cas, le bailleur ou un tiers (par exemple, un autre exploitant agricole) peut disposer d’un droit de préemption sur le bail rural. Ce privilège lui permet de se substituer au cessionnaire pour acquérir le bail. Nos avocats spécialistes des baux ruraux vous informent sur les droits de préemption éventuels et vous assistent dans les démarches à effectuer pour les faire valoir ou les contester.

Le cédant est libéré de ses obligations à compter de la date de la cession, sauf s’il a consenti à rester solidairement responsable du paiement du fermage avec le cessionnaire. Quant au cessionnaire, il devient le nouveau titulaire du bail et est tenu de respecter les obligations qui y sont attachées. Notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes de la cession du bail rural, depuis la négociation des termes de la cession jusqu’à la rédaction des actes nécessaires.