Agriculture●Droit rural

Le droit rural et agricole exige un véritable savoir-faire.

Notre pôle dédié répond à cette exigence grâce à son équipe formée autour de trois associés titulaires de la mention de spécialisation.

• Baux ruraux (rédaction baux/conventions dérogatoires, conseil dans les relations preneurs-bailleurs, résiliation, congés, cession, …)
• Préemption preneur/ Préemption SAFER
• SAFER (contestation des décisions de préemption, rétrocession, vices de forme, défaut de motivation, détournement de pouvoir, bail et mise à disposition SAFER…)
• Contrôle des structures, autorisations d’exploiter, CDOA, …
• Aménagement foncier, CDAF,…
• Droit Forestier, Chasse,
• Chemins d’exploitation, chemins ruraux, servitudes,
• Coopératives, CUMA,

Baux ruraux – statut du fermage

Notre équipe vous conseille dans la négociation et la conclusion des baux ruraux (durée, montant du fermage, clauses particulières…) et conventions dérogatoires au statut du fermage (baux cessibles hors cadre familial, prêt à usage, prise en pension, vente d’herbes, délai de grâce…).

Nous conseillons également par la négociation ou l’assistance en justice bailleurs et preneurs dans l’exécution de leur convention (mise à disposition du bail au profit d’une société d’exploitation, apport du droit au bail, réalisation de travaux, drainage, irrigation, problématiques de cession de bail à conjoint ou descendant), et la reconnaissance de leurs droits (action en requalification ou reconnaissance de bail rural, expertises…).

Le cabinet intervient sur les actions à mettre en œuvre pour mettre fin au bail (rédaction et délivrance de congés, actions en résiliation, résiliation amiable) et les conséquences de celles-ci (comptes de sortie de ferme, expertise, action en répétition de l’indu – pas de porte, améliorations foncières et culturales, indemnités pour dégradations).

Contrôle des structures – autorisations d’exploiter

Nous conseillons les exploitants agricoles individuels et sociétaires dans leurs projets d’installation ou d’agrandissement par une analyse précise de leur situation juridique permettant de vérifier leur soumission, non automatique, au régime de l’autorisation préalable d’exploiter.

Nous les accompagnons dans la structuration et le dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exploiter ou d’une simple déclaration préalable (régime des biens de famille).

Nous conseillons et défendons les intérêts des agriculteurs devant la CDOA, le Préfet, la commission des recours préalable et les juridictions administratives en cas de refus d’autorisation d’exploiter, mise en demeure de déposer un dossier ou mise en demeure de cesser d’exploiter sous peine de sanction pécuniaire.

SAFER

Le cabinet analyse les projets de vente ou acquisition (particuliers, sociétés, institutionnels) afin de déterminer si l’opération projetée se trouve soumise au droit de préemption de la SAFER.

Nous conseillons nos clients au stade de la Déclaration d’intention d’aliéner (purge du droit de préemption ou information de la SAFER) et nous assurons la défense de leurs intérêts en présence d’une décision de préemption (préemption simple, avec révision de prix ou préemption partielle).

Nous accompagnons nos clients dans leurs démarches de candidature à une rétrocession et intervenons en conseil et contentieux pour contester les avis du Comité technique et décisions de rétrocession défavorables.

Le cabinet conseille également dans le cadre des cahiers des charges imposés par la SAFER.