Avocats spécialisés en contrôle des structures agricoles
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Vous envisagez de vous installer comme exploitant agricole ? Vous êtes agriculteur et vous voulez développer votre exploitation ? Vous souhaitez agrandir votre surface agricole ou reprendre des terres ? L’accompagnement de notre cabinet d’avocats spécialisés en contrôle des structures est essentiel pour garantir la conformité de votre projet.
Nous conseillons les exploitants agricoles, qu’ils soient individuels ou sociétaires, en les aidant à analyser leur situation juridique et à structurer leur dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Notre équipe intervient aussi en cas de refus d’autorisation ou de mise en demeure, en défendant les agriculteurs devant les autorités compétentes et les juridictions administratives.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en contrôle des structures agricoles ?
Le contrôle des structures est un mécanisme de régulation du monde agricole. Il soumet certaines opérations foncières agricoles à une autorisation préalable d’exploiter, délivrée par le préfet après avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Ce dispositif vise à encadrer l’accès au foncier agricole, à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à maintenir une agriculture dynamique et diversifiée sur le territoire.
Quelles sont les opérations soumises à autorisation d’exploiter ?
De nombreuses opérations foncières agricoles peuvent être concernées par le contrôle des structures et nécessiter une autorisation préalable d’exploiter.
Parmi les principales, on peut citer :
- l’acquisition ou l’échange de terres agricoles ;
- l’installation d’un preneur à bail rural ;
- la mise à disposition de terres au profit de sociétés agricoles ;
- la constitution de sociétés agricoles.
Les acquisitions de parcelles agricoles peuvent être réalisées par des personnes physiques (agriculteurs individuels, associés de sociétés agricoles) ou morales (sociétés agricoles, groupements fonciers agricoles).
La conclusion d’un bail rural est soumise à autorisation d’exploiter dans certains cas, notamment lorsque la surface louée dépasse un certain seuil fixé régionalement dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). La mise à disposition de terres au profit de sociétés agricoles ou l’apport de terres à une société agricole peuvent également nécessiter aussi une autorisation d’exploitation, car elle peut entraîner une modification de la structure de l’exploitation agricole.
Les échanges de terres agricoles permettent à deux agriculteurs de permuter des parcelles de terrain. Ils peuvent être réglementés par une autorisation d’exploiter s’ils portent sur des surfaces importantes ou s’ils modifient significativement la structure des exploitations concernées.
La création d’une société agricole permet de regrouper plusieurs associés et de mutualiser l’exploitation de terres agricoles. Elle peut être conditionnée à une autorisation d’exploiter si elle conduit à une concentration des terres dépassant le seuil fixé par le SDREA ou si les associés exploitants ne remplissent pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.
Quelles sont les exceptions à l’autorisation d’exploiter ?
Si le contrôle des structures est un principe général, certaines opérations foncières agricoles peuvent être exemptées d’autorisation préalable d’exploiter.
Ces exceptions sont prévues par la loi et visent à tenir compte de situations particulières, telles que :
- les successions ;
- les donations entre vifs ;
- les cessions entre époux ;
- les opérations d’aménagements fonciers.
Les héritiers d’un agriculteur peuvent reprendre l’exploitation familiale sans avoir à solliciter une autorisation d’exploiter. Un agriculteur peut transmettre ses terres agricoles à ses enfants ou à d’autres membres de sa famille, parents ou alliés jusqu’au 3e degré, sans avoir à obtenir une autorisation d’exploiter, et une simple déclaration préalable suffit. Les cessions entre époux facilitent les transferts de terres agricoles entre conjoints, notamment en cas de divorce ou de séparation de biens.
Les opérations réalisées par les collectivités territoriales ou les EPCI peuvent aussi être exemptées d’autorisation d’exploiter dans le cadre de leurs missions d’aménagement du territoire. La CDOA et le préfet prennent en compte différents critères, définis par la loi, pour s’assurer que l’opération foncière agricole est conforme aux objectifs du contrôle des structures
Accompagnement de nos avocats spécialisés en contrôle des structures
Notre cabinet d’avocats spécialisés en contrôle des structures conseille et accompagne les exploitants agricoles individuels et sociétaires dans leurs projets d’installation ou d’agrandissement. Nous réalisons une analyse précise de leur situation juridique afin de déterminer s’ils sont soumis au régime de l’autorisation préalable d’exploiter. Nous vous assistons aussi dans la constitution et le dépôt de votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Quel est le rôle de la CDOA dans le contrôle des structures ?
La Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) est un acteur clé du contrôle des structures agricoles. Placée auprès du préfet, cette instance consultative joue un rôle majeur dans l’examen des demandes d’autorisation d’exploiter et contribue à l’orientation de la politique agricole au niveau départemental.
Quelle est la composition de la CDOA ?
La CDOA se distingue par sa composition variée, qui réunit des représentants de différentes catégories d’acteurs du monde agricole et rural.
On y trouve notamment :
- des représentants des professions agricoles (les présidents des chambres d’agriculture, les représentants des syndicats agricoles, les représentants des groupements de producteurs, etc.) ;
- des représentants des collectivités territoriales (les conseillers départementaux, les maires, les représentants des EPCI, etc.) ;
- des représentants des consommateurs (les associations de consommateurs, les représentants des organisations de défense de l’environnement, etc.) ;
- des représentants des associations de protection de l’environnement (les associations agréées au titre de la protection de l’environnement, les représentants des parcs naturels régionaux, etc.) ;
- des personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine agricole, environnemental ou économique.
Cette composition diversifiée permet à la CDOA de prendre en compte les différents enjeux liés au contrôle des structures, qu’ils soient économiques, sociaux ou environnementaux.
Quelles sont les missions de la CDOA ?
La mission principale de la CDOA est de donner un avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter qui lui sont soumises par le préfet en cas de demandes concurrentes. Cet avis est rendu après un examen approfondi du dossier de demande, au cours duquel la CDOA évalue la conformité du projet aux objectifs du contrôle des structures.
Pour rendre son avis, la CDOA se base sur les critères définis par la loi, tels que :
- la surface de l’exploitation ;
- le nombre d’associés ;
- l’âge de l’exploitant ;
- la présence de jeunes agriculteurs ;
- la viabilité économique du projet ;
- le respect de l’environnement ;
La CDOA peut également prendre en compte d’autres éléments, tels que les enjeux liés à la préservation des paysages, à la protection de la biodiversité ou à la lutte contre le changement climatique. L’avis de la CDOA est consultatif. Cela signifie que le préfet n’est pas juridiquement tenu de suivre l’avis de la CDOA. Cependant, cet avis est un élément essentiel de la procédure d’autorisation d’exploiter.
En effet, le préfet doit motiver sa décision, qu’elle soit conforme ou non à l’avis de la CDOA. S’il s’écarte de l’avis de la CDOA, il doit expliquer les raisons qui l’ont conduit à prendre une décision différente. L’avis de la CDOA permet ainsi d’éclairer le préfet sur les enjeux liés à chaque demande d’autorisation d’exploiter et de garantir une prise de décision plus transparente.
Nos avocats spécialisés en contrôle des structures agricoles vous préparent à votre passage devant la CDOA. Nous vous aidons à anticiper les questions et à présenter votre projet de manière claire et convaincante. Notre équipe d’avocats en droit rural vous assiste lors de votre audition devant la CDOA et nous vous conseillons sur la stratégie à adopter.
Recours en cas de refus d’autorisation d’exploiter : Contactez nos avocats spécialisés en contrôle des structures
Un refus d’autorisation d’exploiter peut compromettre votre projet agricole. Les exploitants peuvent aussi être soumis à des mises en demeure de cesser leur activité sous peine de sanctions financières. Si votre demande d’autorisation d’exploiter est rejetée, vous disposez de plusieurs voies de recours pour contester cette décision et faire valoir vos droits.
Recours gracieux : une démarche amiable auprès du préfet
Le recours gracieux consiste à demander au préfet de reconsidérer sa décision et de vous accorder l’autorisation d’exploiter. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour former ce recours gracieux. Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre à votre recours gracieux. L’absence de réponse dans ce délai vaut le rejet implicite de votre recours.
Recours hiérarchique : une demande auprès du ministre de l’Agriculture
Si votre recours gracieux est rejeté ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité d’engager un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture. Ce recours vise à demander au ministre de se prononcer sur la décision du préfet et de vous délivrer l’autorisation d’exploiter.
Vous avez un délai de deux mois à partir du rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux pour former ce recours. Le ministre de l’Agriculture dispose alors d’un délai de quatre mois pour répondre à votre recours hiérarchique. L’absence de réponse dans ce délai vaut le rejet implicite de votre recours.
Recours contentieux : une action devant le tribunal administratif
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours hiérarchique, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent par un recours contentieux dans un délai de deux mois. L’objectif ici est de demander au tribunal administratif d’annuler la décision du préfet et de vous octroyer l’autorisation d’exploiter.
Le juge administratif examine votre demande, apprécie la conformité de la décision rendue par le préfet notamment au regard des critères fixés par le contrôle des structures, et rend une décision, laquelle peut ensuite être contestée devant la Cour administrative d’appel, puis éventuellement devant le Conseil d’État. Notre cabinet d’avocats spécialisés en contrôle des structures agricoles vous conseille sur la voie de recours la plus adaptée à votre situation. Nous vous assistons aussi dans la rédaction de votre recours.
Notre cabinet juridique vous représente devant le préfet, la commission de recours préalable et les juridictions administratives compétentes. En cas de refus d’autorisation d’exploiter, de mise en demeure de déposer un dossier ou de mise en demeure de cesser d’exploiter, prenez contact avec Drouot Avocats pour défendre vos intérêts.