Avocat spécialisé en aménagement foncier agricole

Vous êtes exploitant agricole ou propriétaire foncier et vous souhaitez optimiser l’organisation de vos terres agricoles ? Vous faites face à un désaccord sur les limites de vos parcelles après un remembrement ? Sollicitez alors l’appui de notre cabinet d’avocats spécialisés en aménagement foncier rural. Anciennement désigné sous le terme de remembrement, l’aménagement foncier agricole est aujourd’hui encadré par l’article L. 121-1 du Code rural.

Cette opération vise à regrouper des parcelles morcelées et à les rapprocher des exploitations agricoles afin d’optimiser leur utilisation. En faisant appel à nos services, nous veillerons à ce que vos biens agricoles situés dans le périmètre d’aménagement soient évalués avec précision et équité. Notre équipe experte en droit rural s’engage également à garantir que les parcelles qui vous seront attribuées en contrepartie présentent une valeur équivalente à celles remembrées.

Concrètement, qu’est-ce qu’un aménagement foncier agricole ? Nos avocats en droit rural vous en disent plus.

À l’opposé de son ancêtre « remembrement », l’aménagement foncier agricole s’inscrit désormais dans une logique résolument pro-environnementale.

Ses objectifs intègrent désormais :

• la préservation des écosystèmes ;
• la protection des paysages ;
• et la promotion d’une agriculture durable.

Quant au remembrement, il visait principalement une agriculture productiviste pour répondre aux besoins alimentaires de la France d’après-guerre. Concrètement, l’aménagement foncier est une procédure de redécoupage et de redistribution des parcelles cadastrales à l’échelle communale ou intercommunale.

Le but est de regrouper et de restructurer des propriétés foncières, principalement agricoles, qui étaient jusqu’alors morcelées et dispersées. Cette opération implique une refonte complète de la propriété foncière, avec des relevés précis et un bornage de toutes les parcelles concernées, qu’elles soient agricoles, forestières ou même situées dans les villages et centres-bourgs.

Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la mise en œuvre d’un aménagement foncier agricole relève de la compétence du Conseil Départemental. C’est lui qui lance l’appel d’offres et assure le rôle de maître d’ouvrage tout au long du processus. Cependant, l’initiative de cette démarche émane souvent des communes, qui sollicitent le Conseil Départemental pour engager la procédure.

Dans la plupart des cas, la demande initiale provient des exploitants agricoles eux-mêmes. La commune joue alors un rôle de relais en transmettant cette demande au Conseil Départemental. Prenez contact avec notre cabinet d’avocats spécialisés en aménagement foncier rural pour garantir la restitution équitable de vos biens agricoles à l’issue de la procédure.

À quoi sert un aménagement foncier rural ?

Fondé sur les principes du développement durable, l’aménagement foncier agricole a pour objectif principal d’améliorer les conditions d’exploitation des agriculteurs. Il vise à moderniser leurs outils de production en réduisant les déplacements, en facilitant l’accès aux parcelles et en optimisant leur temps de gestion.

Cette procédure permet également de :

• préserver les corridors écologiques pour favoriser la biodiversité ;
• prévenir les risques d’incendie en forêt ;
• protéger et gérer les ressources hydrauliques ;
• conserver ou reconstruire des zones protégées pour la faune et la flore ;
• valoriser le patrimoine naturel et bâti de la commune.

L’aménagement foncier offre aussi l’opportunité de redessiner et de relier les chemins de randonnée ou de VTT, tout en désenclavant les parcelles difficiles d’accès. De même, elle met un terme aux conflits liés aux biens communs ou aux limites de propriété. Grâce à un cadastre entièrement remodelé, mesuré au centimètre près et borné sur tous les côtés, chaque propriétaire reçoit un titre de propriété clair et précis.

Ainsi, les questions comme « À qui appartient le four du village ? » trouvent une réponse définitive, ce qui apaise les tensions et renforce la cohésion communale. La procédure est souvent de longue haleine, pouvant s’étendre sur 5 à 6 ans, en raison de sa complexité et des nombreux acteurs impliqués. Elle nécessite une coordination rigoureuse entre les propriétaires fonciers, les exploitants agricoles, les collectivités locales et les instances environnementales.

Notre cabinet d’avocats spécialisés en aménagement foncier agricole vous conseille sur les aspects liés aux indivisions, aux servitudes ainsi qu’aux droits de propriété et de passage. Nous vous informons aussi sur les règles applicables aux baux ruraux, aux droits et aux obligations des propriétaires et des exploitants. Nous vous conseillons aussi sur les réglementations en matière d’urbanisme, de protection de l’environnement et de préservation des paysages.

Étude d’aménagement : l’assistance de nos avocats spécialisés en aménagement foncier agricole

Une étude d’aménagement (anciennement appelée « pré-étude ») est lancée en amont pour établir un diagnostic complet du territoire. Ce diagnostic porte sur les aspects fonciers, agricoles et environnementaux, afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité du projet. L’étude d’aménagement repose sur plusieurs étapes clés :

• des rencontres sur le terrain avec les acteurs locaux (agriculteurs, propriétaires fonciers, élus, etc.) ;
• des enquêtes publiques pour recueillir les avis et les besoins des habitants ;
• un diagnostic des exploitations agricoles pour évaluer leur situation et leurs attentes.

Cela permet d’alimenter la réflexion sur le volet agricole : les agriculteurs sont-ils favorables à l’aménagement ? Quels échanges de parcelles sont envisageables ? Le nombre d’exploitations est-il suffisant pour justifier l’opération ? Quels travaux connexes seront nécessaires ? Autant de questions essentielles pour déterminer si l’aménagement foncier agricole répond à un réel besoin.

Le bureau d’études retenu pour cette étude rend compte régulièrement de ses avancées à une Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier (CCAF/CIAF). Cette phase d’étude s’étale généralement sur deux ans. Vers la fin de l’étude, un plan périmètre est élaboré pour définir les limites futures de l’aménagement foncier. Le Conseil Départemental prend en compte l’avis consultatif de la CCAF pour décider de la nécessité ou non de lancer l’aménagement foncier.

Cette décision s’appuie sur les conclusions de l’étude et les retours des acteurs locaux. Nos avocats spécialisés en aménagement foncier agricole vous assistent dans la préparation des documents, la communication avec les riverains et la gestion des éventuelles oppositions. Nous vous conseillons sur le choix des entreprises et le suivi des travaux. Nous sommes en mesure de coordonner les différents acteurs : géomètres, experts agricoles, entreprises.

Avocat spécialisé en aménagement foncier agricole pour vous assister dans la phase opérationnelle de la procédure

Le Conseil Départemental donne le feu vert pour lancer l’aménagement foncier rural. Cette phase opérationnelle implique la réalisation de plusieurs études et actions simultanées : études environnementales, relevés topographiques, etc. Sur le volet agricole, une étape clé consiste à classer les terres et les bois en fonction de leur valeur et de leur potentiel. Ce classement servira de base pour élaborer le nouveau parcellaire.

L’avant-projet : établissement du plan, négociations, échanges

Une fois les terres classées, un plan préliminaire est établi. Les parcelles y sont représentées par des couleurs correspondant à leur valeur. Ce plan sert de support pour concevoir l’avant-projet du nouveau découpage parcellaire. Vient ensuite la phase de négociations et d’échanges entre les propriétaires et exploitants.

Les discussions portent sur :

• l’accès aux parcelles ;
• l’aménagement des chemins ;
• la gestion hydraulique (drainage, prévention des inondations) ;
• la préservation ou la reconstruction des zones protégées pour la faune et la flore ;
• les travaux connexes à prévoir.

Des rencontres individuelles sur le terrain sont organisées pour comprendre les attentes de chacun. Ces échanges s’étalent dans le temps et font l’objet de présentations régulières devant la CCAF, qui valide les avancements. La CCAF est composée d’agriculteurs locaux, de propriétaires, de représentants de la Chambre d’Agriculture, du Conseil Départemental, d’élus locaux, du cadastre, ainsi que d’associations environnementales.

Elle est validée par le président du Conseil Départemental. Elle examine également les réclamations des propriétaires formulées lors de l’enquête publique. En cas de désaccord persistant, l’intérêt général prévaut. Si un propriétaire conteste la décision, il peut saisir la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF). En dernier recours, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal administratif.

En tant qu’avocats spécialisés en aménagement foncier, nous vous accompagnons dans la négociation avec toutes les parties prenantes. Nous rédigeons les actes juridiques (échanges, ventes, locations) en veillant à protéger vos intérêts. Nous défendons vos droits devant les juridictions administratives en cas de contestation, de recours ou de contentieux.

Le projet final : avis de la MRAE, signature de l’arrêté de clôture, transfert de propriété

Une fois toutes les réclamations liées à l’avant-projet résolues, le plan de redécoupage parcellaire et les travaux connexes sont validés par la CCAF. Le projet est ensuite soumis à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) pour avis. La MRAE examine en détail l’étude d’impact et les travaux prévus, en accordant une attention particulière aux enjeux environnementaux.

Par exemple, il n’est plus possible de supprimer une haie ou un talus sans justifier que cela ne nuit pas à la biodiversité. L’intérêt environnemental est désormais aussi important que l’intérêt agricole. Une fois l’avis de la MRAE obtenu, une enquête publique est lancée. Celle-ci permet à chaque citoyen de consulter le projet, de s’exprimer et, le cas échéant, de formuler des réclamations devant la CCAF, puis la CDAF, et enfin le tribunal administratif en dernier recours.

L’avis de la MRAE joue un rôle déterminant dans la décision du Préfet, qui doit prendre un arrêté de clôture pour finaliser l’opération. Combiné à celui du président du Conseil Départemental, cet arrêté préfectoral marque la fin de la phase projet. Une fois l’arrêté de clôture signé, le transfert de propriété est effectué en collaboration avec le Service de publicité foncière (SPF). Les anciens titres de propriété sont remplacés par de nouveaux documents, conformément aux échanges validés.

Le cadastre est entièrement revu : de nouvelles sections et numéros de parcelles sont attribués. Même les parcelles qui n’ont pas fait l’objet d’échanges sont concernées si elles se trouvent dans le périmètre de l’aménagement. Notre équipe d’avocats spécialisés en aménagement vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure, en veillant à ce que vos intérêts soient préservés.