Avocat expert en droit de la méthanisation

Vous êtes agriculteur, industriel agroalimentaire, collectivité territoriale ou porteur de projet et vous envisagez d’installer un site pour valoriser les déchets organiques en biogaz et digestat ? Vous vous interrogez sur les démarches administratives et les contraintes réglementaires liées à cette activité ? Nos avocats spécialisés en droit de la méthanisation vous apportent une expertise juridique de pointe pour vous accompagner à chaque étape de votre projet.

Face aux enjeux climatiques et à la nécessité d’une transition énergétique, la méthanisation s’impose comme une solution prometteuse. Face à la croissance de cette filière, il convient de clarifier les implications juridiques pour les exploitants agricoles. Son cadre juridique englobe des aspects relevant du droit de l’environnement, du droit public, du droit rural et du droit de l’énergie.

Accompagnement de nos avocats spécialisés en droit de la méthanisation dans l’implantation de sites de production de biogaz

La méthanisation est un processus biologique de fermentation des matières organiques qui permet la production de biométhane.

Les matières organiques exploitations sont entre autres :

• les déchets alimentaires (de fruits et légumes) ;
• les ordures ménagères ;
• les résidus agricoles (lisiers fumiers) ;
• les déchets industriels (poussières de céréales).

Cette énergie renouvelable, non intermittente et stockable, joue un rôle essentiel dans le mix énergétique et renforce la souveraineté énergétique française. Cependant, l’implantation d’unités de méthanisation est soumise à des contraintes spécifiques concernant les lieux et les règles d’urbanisme, notamment en zone agricole.
Nos avocats spécialisés en droit de la méthanisation accompagnent les acteurs de la filière dans toutes les étapes de l’implantation de leurs méthaniseurs, en veillant au respect des réglementations en vigueur. L’implantation d’unités de méthanisation, même en zone agricole (A) selon les Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), est possible sous certaines conditions.

Traditionnellement, la construction en zone A exige la démonstration d’un lien indispensable entre la construction et l’activité agricole. Pour implanter un ou plusieurs méthaniseurs, il faut obtenir une autorisation d’urbanisme en fonction de la zone d’implantation et respecter la réglementation ICPE.

Chez Drouot Avocats, nous vous aidons à démontrer que votre projet de méthanisation est indispensable à votre activité agricole. Nous vous conseillons également sur les autres zones d’installation possibles et les démarches administratives associées. Notre équipe d’experts vous accompagne dans la constitution des dossiers de demande de permis de construire et les autorisations nécessaires pour exploiter votre installation.

Avocat spécialisé en droit de la méthanisation pour l’implantation de méthaniseurs aux regards des règles d’urbanisme

L’implantation d’un site de méthanisation est étroitement liée à sa qualification juridique, qui détermine les règles d’urbanisme applicables. Selon l’article D311-18 du code rural, la production de biogaz par méthanisation peut être considérée comme une activité agricole sous certaines conditions cumulatives. Nos avocats spécialisés en droit de la méthanisation vous aident à déterminer si votre projet remplit ces critères et vous conseillent sur les démarches à entreprendre.

Pour être qualifiée d’activité agricole, l’unité de méthanisation doit être exploitée et le biogaz commercialisé par un exploitant agricole. Ce dernier peut être une personne physique ou morale, à condition que, dans le cas d’une personne morale, au moins un associé détenant au minimum 50 % des parts soit lui-même exploitant agricole.

Cette qualification permet généralement la construction d’unités de méthanisation sur des parcelles classées en zone agricole (A), sous réserve du respect des autres réglementations en vigueur. Par ailleurs, une unité de méthanisation peut également être qualifiée d’« équipement d’intérêt collectif » si le biométhane produit est principalement injecté dans le réseau de distribution.

Cette qualification ouvre la possibilité d’implanter l’unité dans des zones autorisant les équipements d’intérêt collectif selon le document d’urbanisme en vigueur, offrant ainsi plus de flexibilité en termes de localisation. Notre équipe vous accompagne dans la justification de votre statut d’exploitant agricole auprès des autorités compétentes. Nous vous conseillons aussi sur la stratégie à adopter pour obtenir la qualification « équipement d’intérêt collectif ».

Avocat spécialisé en droit de la méthanisation pour installer des méthaniseurs conformes aux exigences environnementales

L’implantation d’une unité de méthanisation implique nécessairement la prise en compte des réglementations environnementales, notamment celles relatives ICPE. En effet, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont destinées à recevoir des déchets pour la production de biogaz.

Le régime applicable à une ICPE dépend de la nature et de la quantité des déchets traités : une déclaration, un enregistrement ou une autorisation préfectorale. Nos avocats spécialisés en droit de la méthanisation vous guident dans l’identification du régime ICPE applicable à votre projet. Conformément à l’article R511-9 du code de l’environnement, la nomenclature ICPE vise les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute.

Sont exclues les installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production. On distingue deux cas de figure selon la nature des déchets traités. Lorsqu’il s’agit de matière végétale brute, d’effluents d’élevage, de matières stercoraires, de lactosérum et de déchets végétaux d’industries agroalimentaires, le régime ICPE varie en fonction de la quantité de matières traitées quotidiennement.

Ainsi :

• un traitement supérieur ou égal à 100 tonnes par jour soumet l’installation à autorisation ;
• un traitement entre 30 et 100 tonnes par jour la soumet à enregistrement ;
• un traitement inférieur à 30 tonnes par jour la soumet à déclaration.

En revanche, pour les autres déchets non dangereux, un traitement supérieur ou égal à 100 tonnes par jour soumet également l’installation à autorisation. Par contre, un traitement inférieur à 100 tonnes par jour la soumet à enregistrement. Nous analysons précisément la nature et les quantités de déchets que vous prévoyez de traiter afin de déterminer le régime ICPE applicable afin de vous garantir une conformité réglementaire.

Nous vous accompagnons dans les formalités de déclaration, d’enregistrement ou de demande d’autorisation ICPE. De même, nos avocats en droit de l’environnement et des énergies renouvelables vous conseillent sur les obligations environnementales liées à l’exploitation de votre unité de méthanisation.

Les installations de méthanisation à l’épreuve des baux ruraux : que faut-il savoir ?

Un exploitant qui diversifie son exploitation agricole et consacre sa production à la méthanisation, risque-t-il la résiliation de son bail ? Une récente réponse ministérielle du 6 janvier 2022 apporte une précision importante. Le simple fait qu’un preneur consacre désormais l’intégralité de sa production céréalière à la méthanisation, au lieu de l’alimentation animale et humaine, ne constitue pas en soi un motif suffisant de résiliation d’un bail rural.

Pour que la résiliation soit justifiée, le bailleur doit démontrer une remise en cause de la bonne exploitation du fonds, au-delà du simple changement de destination des cultures. Le Gouvernement insiste sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les destinations alimentaires et énergétiques des cultures à l’échelle nationale.

L’article D. 543-292 du code de l’environnement encadre l’approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes. Il limite à 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile la part des cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de culture principale.

Ainsi, un bail ne saurait être résilié uniquement parce que le preneur affecte désormais toute sa production céréalière à la méthanisation, tant que les autres obligations du bail et les exigences environnementales sont respectées. Nos avocats spécialisés en droit de la méthanisation analysent les baux ruraux et les pratiques agricoles pour évaluer le risque de résiliation. Nous sommes aussi en mesure de conseiller les exploitants sur les mesures à prendre pour sécuriser leur situation.

Avocat spécialisé en droit de la méthanisation pour défendre les intérêts des tiers face aux projets d’installation de méthaniseurs

L’installation d’un méthaniseur peut susciter des inquiétudes et des oppositions de la part des riverains ou d’autres tiers concernés par les potentiels inconvénients ou dangers liés à son exploitation. Il est important de comprendre les droits de ces tiers et les recours juridiques dont ils disposent. Nos avocats spécialisés en droit de la méthanisation accompagnent les parties prenantes, qu’il s’agisse des exploitants ou des tiers, dans la défense de leurs intérêts.

La réglementation ICPE prévoit des mécanismes permettant aux tiers intéressés de contester les décisions relatives aux installations classées. Conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement, ces tiers disposent d’un délai de 4 mois à compter de la publication de la décision pour introduire un recours.

Quant à l’exploitant, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour la contester. Le juge administratif examine attentivement si les tiers qui contestent une décision ICPE justifient d’un intérêt suffisamment direct pour demander son annulation. Cet intérêt est apprécié en fonction des inconvénients et des dangers que présente l’installation pour ces tiers, en tenant compte de leur situation géographique et de la configuration des lieux.

Par exemple, dans une affaire récente (CAA Nantes, 7 mars 2023, n°21NT00131), les propriétaires d’un château situé à proximité d’un projet d’implantation de méthanisation et de combustion (à environ 350 mètres) ont été reconnus comme ayant un intérêt à agir. En effet, il a été démontré que l’exploitation de l’installation présente des risques potentiels de pollution des sols et d’un cours d’eau, ainsi que des nuisances olfactives et sonores pour les occupants.

Nos avocats spécialisés en droit de la méthanisation vous informent sur les délais et les procédures à respecter pour exercer un recours. Chez Drouot Avocats, nos experts vous conseillent sur les éléments à réunir pour démontrer votre intérêt à agir contre une ICPE et défendre vos droits.