REP textile : 5 points clés pour comprendre les obligations des marques et la loi anti fast-fashion

Par Me Anne-Sophie Vargues, avocate associée, et Erwan Lavau, juriste — Drouot Avocats

La responsabilité élargie des producteurs de textiles, ou REP textile, impose aux entreprises qui commercialisent certains produits textiles en France de contribuer à la gestion de leur fin de vie. Marques de vêtements, importateurs, distributeurs et vendeurs en ligne sont notamment concernés par cette réglementation.

Adhésion à un éco-organisme, identifiant unique, déclaration des produits commercialisés, éco-contribution : les obligations s’appliquent à différentes étapes de l’activité. La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, dite « loi anti fast-fashion », renforce ce cadre pour les acteurs de la mode ultra-express.

Qui est soumis à la REP textile ? Comment fonctionne l’éco-contribution ? Quelles sanctions une entreprise risque-t-elle ?

Drouot Avocats présente les cinq points essentiels pour comprendre vos obligations et sécuriser votre conformité.

1. REP textile : quelles entreprises et quels produits sont concernés ?

La filière REP dite « TLC » couvre les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures concernés par la réglementation. Elle organise le financement de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage des produits en fin de vie. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du droit de l’environnement et de la prévention des déchets.

La notion de « producteur » ne désigne pas uniquement le fabricant. Elle peut également viser l’entreprise qui introduit ou commercialise pour la première fois les produits concernés sur le marché français.

Marques, fabricants, importateurs et distributeurs

Peuvent notamment être concernés :

• les fabricants qui commercialisent leurs produits en France ;
• les marques qui font fabriquer des articles sous leur nom ;
• les importateurs de vêtements, de chaussures ou de linge de maison ;
• les distributeurs commercialisant des produits sous marque propre ;
• les vendeurs à distance proposant ces produits aux consommateurs français.

Faire fabriquer ses produits par un prestataire ne dispense donc pas une marque de ses obligations REP. L’analyse doit tenir compte de son rôle dans la chaîne de commercialisation.

Places de marché et marques étrangères

Les places de marché en ligne doivent vérifier le respect des obligations REP par les vendeurs concernés, notamment au moyen de leur identifiant unique. À défaut de pouvoir justifier de leur conformité dans les conditions prévues par les textes, elles peuvent être tenues d’assumer ces obligations.

Les producteurs établis à l’étranger doivent également examiner les règles de représentation en France. Depuis le 10 juillet 2026, l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement prévoit la désignation écrite d’un mandataire établi en France pour les producteurs concernés.

2. Quelles sont les obligations des producteurs soumis à la REP textile ?

La conformité à la REP textile repose sur plusieurs démarches complémentaires. L’obtention d’un numéro d’identification ne suffit pas à remplir l’ensemble des obligations.

Adhérer à un éco-organisme ou disposer d’un système individuel agréé

Le producteur peut transférer ses obligations à un éco-organisme agréé. Refashion est l’éco-organisme de la filière textile, linge de maison et chaussures, agréé jusqu’au 31 décembre 2028.

Il existe également la possibilité de mettre en place un système individuel agréé, sous réserve de respecter les exigences applicables.

Obtenir et afficher son identifiant unique REP

L’identifiant unique, ou IDU, atteste de l’enregistrement du producteur pour la filière concernée. Délivré par l’ADEME, il doit apparaître sur les supports prévus par la réglementation, notamment les conditions générales de vente ou les documents contractuels applicables, ainsi que sur le site internet.

Pour une marque de vêtements ou un site e-commerce, la vérification de ces mentions constitue une première étape de l’audit de conformité.

Déclarer les produits et payer l’éco-contribution

Le producteur déclare chaque année les quantités mises sur le marché. Ces données servent au calcul de son éco-contribution textile, selon les catégories de produits et le barème applicable.

Une déclaration fiable suppose de disposer d’informations cohérentes sur les volumes commercialisés, la nature des articles et leurs caractéristiques.

Informer les consommateurs et gérer les invendus

Certaines entreprises doivent communiquer les caractéristiques environnementales de leurs produits, en fonction des seuils réglementaires de chiffre d’affaires et de volumes mis sur le marché.

Pour les textiles concernés, cette information comprend notamment la traçabilité de différentes étapes de fabrication : tissage, teinture et impression, confection.

La gestion des invendus textiles non alimentaires doit également respecter l’obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Leur destruction ne peut constituer une solution habituelle de gestion des stocks.

3. Éco-contribution textile : comment fonctionne la modulation environnementale ?

Le montant de l’éco-contribution peut varier selon les caractéristiques environnementales des produits. Ce mécanisme, appelé éco-modulation, vise à encourager une conception plus durable.

Selon le barème et les critères applicables, des primes peuvent notamment valoriser la durabilité des articles ou l’incorporation de matières recyclées. À l’inverse, certaines caractéristiques peuvent entraîner des pénalités.

Pour les marques, l’enjeu consiste à :

• identifier les critères applicables à chaque catégorie de produits ;
• recueillir les justificatifs nécessaires auprès des fournisseurs ;
• vérifier les conditions d’éligibilité aux primes ;
• intégrer le coût des contributions dans les décisions de conception et d’approvisionnement.

Une éco-modulation correctement documentée peut permettre de maîtriser le coût de la REP textile, tout en limitant le risque d’erreur déclarative.

4. Loi anti fast-fashion : quels changements pour les marques ?

La loi du 8 juillet 2026 introduit un encadrement des pratiques de « mode ultra-express ». Leur caractérisation repose sur deux critères cumulatifs : un nombre élevé de références de produits neufs et une faible incitation à la réparation, contribuant à réduire la durée d’usage ou de vie des produits.

L’application de ce régime nécessite d’examiner les critères et les modalités précisés par les textes réglementaires.

Un malus sur les produits concernés

Le dispositif prévoit une modulation spécifique des éco-contributions à compter du 1er septembre 2026. Selon la catégorie de produits, les pénalités peuvent atteindre 12 € par article en 2026, avec une progression prévue jusqu’en 2030.

Le plafonnement à 50 % du prix de vente hors taxe doit être apprécié dans les conditions prévues par les textes applicables.

Pour une entreprise concernée, l’analyse doit porter sur les références commercialisées, le montant du malus et ses conséquences sur les marges.

Une interdiction de publicité à anticiper pour 2027

À compter du 1er janvier 2027, la publicité et la promotion des produits et des marques relevant du dispositif seront interdites dans le champ défini par la loi. Les opérations d’influence commerciale sont également concernées.

Les manquements peuvent entraîner une amende atteignant 100 000 € pour une personne morale.

Les entreprises doivent donc examiner leurs campagnes publicitaires, leurs contrats avec les influenceurs et leurs opérations promotionnelles afin d’identifier celles qui entrent dans le périmètre de l’interdiction.

Une réglementation européenne à intégrer

La directive (UE) 2025/1892 du 10 septembre 2025 prévoit le déploiement de dispositifs de REP textile dans les États membres.

Pour les marques présentes dans plusieurs pays européens, la conformité française doit s’inscrire dans une analyse plus large des obligations applicables sur chaque marché.

5. Non-respect de la REP textile : quelles sanctions pour les entreprises ?

Les sanctions dépendent de la nature du manquement et du fondement juridique applicable. Il est nécessaire de distinguer les obligations d’enregistrement, les déclarations, l’information du consommateur et les autres obligations du producteur.

Défaut d’enregistrement, d’IDU ou données erronées

Une amende administrative pouvant atteindre 30 000 € est prévue notamment en cas de défaut d’inscription au registre, de données erronées ou d’absence de mention de l’identifiant unique sur les supports obligatoires.

Manquement à l’information environnementale

Le non-respect des obligations d’information sur les caractéristiques environnementales des produits peut entraîner une amende administrative atteignant 15 000 € pour une personne morale.

Autres manquements aux obligations REP

D’autres manquements peuvent donner lieu, après la procédure contradictoire applicable, à une amende pouvant atteindre 7 500 € par unité ou par tonne de produit concerné pour une personne morale, ainsi qu’à une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 20 000 €.

La réception d’un courrier de contrôle doit conduire à identifier précisément les faits reprochés, les justificatifs disponibles et les mesures de régularisation à engager.

Drouot Avocats vous accompagne dans votre conformité REP textile

Marque de vêtements, enseigne, importateur ou plateforme de vente en ligne, vous souhaitez vérifier vos obligations ou évaluer l’impact de la loi anti fast-fashion sur votre activité ?

Drouot Avocats vous accompagne pour analyser votre situation au regard de la REP textile, identifier vos obligations déclaratives et documentaires, mesurer votre exposition aux pénalités et préparer votre défense en cas de contrôle.

Le cabinet accompagne également les professionnels du secteur alimentaire dans leurs problématiques de mise sur le marché, d’étiquetage et de contrôles.

Pour faire le point sur votre conformité, contactez Me Anne-Sophie Vargues, avocate associée, à a.vargues@drouot-avocats.fr ou utilisez notre formulaire de contact.

Drouot Avocats intervient auprès des entreprises partout en France.