Avocat expert en droit de l’exploitation de carrières

Vous envisagez d’ouvrir ou de gérer une carrière pour extraire des ressources naturelles essentielles ? Vous vous interrogez sur les démarches légales à entreprendre pour assurer la conformité de votre projet aux réglementations environnementales et territoriales ? Nos avocats spécialisés en droit de l’exploitation de carrières restent à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape de votre projet.

Ce domaine, au carrefour du droit de l’environnement, du droit administratif et du droit des affaires, requiert une expertise que notre équipe est fière de mettre à votre service. Qu’il s’agisse d’obtenir une autorisation préfectorale, de négocier avec des parties prenantes ou de régler des contentieux liés à l’exercice de cette activité, nous offrons une assistance juridique complète.

Comprendre les subtilités du contrat de fortage avec nos avocats spécialisés en droit de l’exploitation de carrières

Le contrat de fortage, pierre angulaire de l’exploitation de carrières privées, mérite une attention particulière quant à sa qualification juridique. Il s’agit d’une convention par laquelle le propriétaire d’une carrière concède à un exploitant (le carrier) le droit d’extraire des matériaux, moyennant une redevance, tout en conservant la propriété du sol et du sous-sol. Le droit d’exploiter une carrière découle ainsi du droit de propriété du sol et du sous-sol.

Conformément à l’article 552 du Code civil, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Le propriétaire bénéficie de la jouissance du sous-sol et peut l’exploiter ou en confier l’exploitation. Cependant, une exception s’applique aux substances de mines définies à l’article L.111-1 du Code minier. Dans ce cas, le propriétaire ne dispose pas de la jouissance, celle-ci relevant exclusivement de l’État, seul habilité à accorder des concessions minières.

La jurisprudence a progressivement qualifié le contrat de fortage comme un contrat de vente, notamment lorsque l’objet exclusif du contrat est la cession du droit d’extraction. Le raisonnement juridique sous-jacent est que l’on ne peut louer ce qui est consommé par l’usage, à savoir la substance même de la carrière (Cass. 3e civ., 25 octobre 1983).
Ainsi, le droit d’extraire et de disposer des matériaux extraits confère au contrat une nature translative de propriété, le rapprochant d’une vente. Initialement, la jurisprudence parlait de vente de meubles par anticipation (Com. 10 mai 1965 ; Civ. 3E, 30 mai 1969). Défini à l’article 1601-3 du Code civil, ce concept veut que la propriété des ouvrages à venir soit transférée à l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.

Cette distinction entre les rapports entre les parties (vente mobilière, Cass. 8 juill. 1997, n°95-17.681) et les rapports vis-à-vis des tiers (vente immobilière, Cass. civ., 28 novembre 1949) complexifie davantage l’analyse. Face aux tiers, la cession du droit d’exploiter est considérée comme une vente immobilière, car elle implique une aliénation partielle et une diminution de la valeur du sol.

La Cour de cassation (arrêt du 8 mars 1957) a précisé que la cession du droit d’extraire des matériaux, moyennant une redevance, constitue, entre les parties, une vente de matériaux envisagés en leur état futur de meubles, soit une vente de meubles par anticipation. Dans certains cas, notamment lorsque le droit d’exploitation s’accompagne de la location de constructions ou de terrains adjacents, la qualification de bail peut être retenue.

Cette oscillation entre la qualification de meuble par anticipation et celle de bail souligne l’importance d’une rédaction contractuelle précise, car les juges peuvent requalifier un contrat improprement nommé par les parties. Il convient également de distinguer le forage effectué sur le domaine privé de celui réalisé sur le domaine public.

Le juge administratif a refusé de qualifier un contrat de fortage exécuté sur le domaine public comme un marché public de travaux (CA de Versailles, 23 février 2017). En revanche, le Conseil d’État avait précédemment jugé qu’un contrat de fortage sur un terrain communal constituait un contrat administratif devant être assimilé à un marché public de travaux (CE, 3 juin 2009).

Nos avocats spécialisés en droit de l’exploitation de carrières possèdent une expertise pointue dans l’analyse et la rédaction des contrats de fortage, en tenant compte des évolutions jurisprudentielles. Nous vous conseillons sur la qualification juridique la plus appropriée à votre projet et nous vous assistons dans la négociation et la rédaction des clauses contractuelles.

Anticiper la fin du contrat de fortage avec nos avocats spécialisés en droit de l’exploitation de carrières

La question du renouvellement du contrat de fortage est essentielle pour les exploitants de carrières. Contrairement à certains baux commerciaux qui confèrent un droit au renouvellement, la jurisprudence a établi que le propriétaire d’une carrière est en droit de s’opposer au renouvellement d’un contrat de fortage arrivé à son terme.

Cette liberté contractuelle du propriétaire est toutefois encadrée par des obligations procédurales et, dans certains cas, par une obligation d’indemnisation de l’exploitant. Le propriétaire doit impérativement notifier son intention à l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un an avant la date d’expiration du contrat, sauf stipulations contraires prévues dans le contrat.

Cette notification formelle est une condition sine qua non pour que le refus de renouvellement soit valide. L’absence d’une telle opposition régulière de la part du bailleur ne saurait en aucun cas entraîner le renouvellement tacite ou de plein droit du contrat de fortage (Cass. civ. 3e, 14 février 2007). Il est donc nécessaire pour les exploitants de surveiller attentivement les échéances contractuelles et d’anticiper les éventuelles décisions du propriétaire.

De même, pour le propriétaire, le respect de ce formalisme est essentiel pour prévenir toute contestation ultérieure. Cependant, la liberté du propriétaire de ne pas renouveler le contrat est tempérée par le principe d’indemnisation de l’exploitant dans certaines circonstances. Si le carrier s’est conformé aux clauses du contrat et a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain, il a droit à une indemnité due par le propriétaire lorsque celui-ci choisit de poursuivre l’exploitation lui-même ou de céder son droit à un tiers.
Cette indemnisation vise à compenser l’enrichissement sans cause du propriétaire et à protéger l’exploitant qui a investi dans la valorisation du site.

L’évaluation de cette indemnité dépend de divers facteurs, tels que :

• l’importance des investissements réalisés ;
• la durée de l’exploitation ;
• l’état du site à la fin du contrat ;

Nos avocats spécialisés en droit de l’exploitation de carrières vous conseillent et vous assistent dans la négociation et la rédaction des clauses relatives au renouvellement et à l’indemnisation dans les contrats de fortage. Notre équipe vous aide à anticiper les risques et à défendre vos intérêts, que vous soyez propriétaire-bailleur ou exploitant.

Quelles sont les formalités indispensables pour exploiter une carrière ?

L’exploitation d’une carrière est soumise à un ensemble de formalités administratives et d’exigences environnementales. L’obtention d’une autorisation préfectorale préalable est une condition sine qua non pour exercer légalement cette activité, et tout changement d’exploitant est aussi soumis à l’approbation du préfet. De plus, des obligations concernent la redevance due au propriétaire et la protection de l’environnement.

La redevance due par l’exploitant : un calcul proportionnel au tonnage extrait

L’article L.333-7 du Code minier établit le principe selon lequel le titulaire d’un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l’indemnité d’occupation, une redevance dont l’assiette est le tonnage extrait. Cette disposition légale a fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle importante concernant la méthode de calcul de cette redevance.

L’article L. 333-7 du Code minier exclut toute fixation forfaitaire de la redevance de fortage, en prévoyant explicitement qu’elle doit varier proportionnellement au tonnage extrait. Le mode de calcul de la redevance est donc indexé sur la quantité de matériaux extraits, ce qui exclut toute forme de forfait qui ne refléterait pas l’activité réelle de l’exploitation. Cette disposition vient garantir un équilibre entre les intérêts du propriétaire et de l’exploitant.

Les exigences environnementales : étude d’impact et remise en état du site

Le législateur accorde une importance capitale aux considérations liées à l’environnement dans le cadre de l’exploitation des carrières. L’exploitant est notamment tenu de réaliser une étude d’impact proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone concernée (article R.122-5 du Code de l’environnement).

Cette étude doit comporter :

• une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet ;
• une analyse des effets négatifs et positifs induits par le projet ;
• une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus.

La jurisprudence reconnaît aussi au propriétaire du site la faculté d’engager une action en responsabilité contre la société exploitante en cas de pollution causée par les déchets industriels dont cette dernière est à l’origine. À la fin des travaux, la remise en état du site est une obligation majeure. L’exploitant doit consulter le propriétaire et le préfet afin de déterminer conjointement le mode de remise en état, conformément à l’article R.512-39-2 du Code de l’environnement.

Nos avocats spécialisés en droit de l’exploitation de carrières vous assistent dans toutes ces démarches obligatoires. Nous vous accompagnons dans la demande d’autorisation préfectorale, la réalisation de l’étude d’impact et la mise en œuvre des mesures de remise en état. Nos experts en droit de l’environnement et des énergies renouvelables vous conseillent sur la réglementation ICPE applicable et vous défendent en cas de contentieux.