Avocat en droit pénal de l’environnement et écocide

Vous faites face à une accusation liée à une infraction environnementale ? Qu’il s’agisse de pollution des sols, de destruction d’espèces protégées, de trafic d’espèces menacées ou d’autres atteintes à la biodiversité, les conséquences juridiques peuvent être considérables. Nos avocats spécialisés en droit pénal de l’environnement et écocide sont à vos côtés pour vous accompagner dans chaque étape de la procédure judiciaire.

Les infractions environnementales sont nombreuses et les conséquences pour les entreprises et les particuliers peuvent être graves : sanctions financières, peines d’emprisonnement. Que ce soit pour prévenir les atteintes à la biodiversité, se conformer à la législation ou défendre vos intérêts en cas de contentieux, notre cabinet Drouot Avocats vous apporte un accompagnement efficace.

Quels sont les fondements du droit pénal de l’environnement ?

Le droit pénal de l’environnement repose sur des bases solides inscrites dans le Code de l’environnement, notamment à travers l’article L.110-1. Ce dernier dispose que : « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation ».

Cet article établit le cadre juridique qui guide les actions en matière de protection environnementale. Cette disposition pose plusieurs principes directeurs, qui constituent l’épine dorsale de la réglementation et de l’intervention des autorités publiques. Parmi les principes fondamentaux du droit environnemental, il y a :

• le principe de précaution ;
• le principe d’action préventive et corrective ;
• le principe pollueur-payeur.

Le principe de précaution impose de prendre des mesures effectives et proportionnées pour prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement, et ce, à un coût économiquement acceptable. Il vise à anticiper les conséquences négatives potentielles avant qu’elles ne se produisent.

Quant au principe d’action préventive et corrective, il préconise d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit. Lorsque l’évitement n’est pas possible, il prévoit de réduire l’ampleur des atteintes, puis, en dernier recours, de les compenser. Pour ce faire, il faut tenir compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques touchées.

Selon le principe pollueur-payeur, les coûts liés aux mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être assumés par ceux qui en sont à l’origine. Cela responsabilise les acteurs économiques et vise à encourager des comportements plus respectueux de l’environnement.

Ces principes fondamentaux justifient l’action des autorités publiques et l’implication des juridictions répressives pour prévenir, sanctionner et corriger les infractions environnementales. En vertu de ces règles, les infractions, telles que : la pollution, la destruction d’habitats naturels ou la gestion inadéquate des déchets sont surveillées de près et peuvent entraîner des poursuites pénales.

Cela met en lumière l’importance de la vigilance et de la conformité aux normes pour éviter les conséquences lourdes qui peuvent en découler. Nos avocats spécialisés en droit pénal de l’environnement et écocide se tiennent à vos côtés pour garantir l’application de ces principes et vous assister dans toutes vos démarches liées à la protection environnementale.

Avocat en droit pénal de l’environnement et écocide en cas d’accusation d’infraction

La criminalité environnementale se trouve à la 4e place dans le classement mondial des activités illicites internationales après le trafic de stupéfiants, la contrefaçon et le trafic des êtres humains. Ainsi, différentes infractions sont prévues par le Code de l’environnement, accompagnées de sanctions dissuasives qui reflètent l’importance de ces enjeux.

Les infractions liées à la pollution

En vertu de l’article L.216-6 du Code de l’environnement, tout rejet de substances polluantes dans les eaux superficielles, souterraines ou marines est interdit, qu’il s’agisse de rejets industriels, agricoles ou domestiques. Les sanctions prévues pour la pollution des eaux sont une amende pouvant atteindre 75 000 € et une peine de 2 ans d’emprisonnement.

L’article L.220-2 du Code de l’environnement traite des émissions polluantes affectant l’atmosphère. Les contrevenants encourent une amende maximale de 50 000 €, reflétant la gravité de leurs actes de pollution de l’air. L’article L.556-3 du Code de l’environnement réprime la pollution des sols, c’est-à-dire les contaminations qui menacent les sols, nuisant aux équilibres naturels et à leur utilisation future.

Les atteintes à la biodiversité

Les atteintes à la biodiversité sont également réprimées par le Code de l’environnement. L’article L.411-1 interdit la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats. Les sanctions, prévues à l’article L.415-3, incluent des amendes jusqu’à 150 000 € et 3 ans d’emprisonnement. Sanctionnées également par le Code de l’environnement, la chasse et la pêche illégales sont des activités qui perturbent les équilibres écologiques.

Les infractions liées aux déchets et substances dangereuses

Sont aussi concernées les infractions liées aux déchets et aux substances dangereuses. La gestion illicite des déchets est sanctionnée par les articles L.541-46 et suivants du Code de l’environnement. Cela inclut le transport, le stockage ou l’élimination non conformes des déchets. Les peines peuvent aller jusqu’à 150 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. De même, la manipulation imprudente de substances dangereuses expose les responsables à des poursuites pénales.

Les atteintes aux milieux physiques et le délit d’écocide

Enfin, sont réprimées les atteintes générales aux milieux physiques et le délit d’écocide. Les articles L.231-1 et L.231-2 du Code de l’environnement visent à prévenir les dégradations des milieux naturels causées par des activités humaines non conformes. Quant au délit d’écocide, il punit les actions causant des dommages à long terme et irréversibles aux écosystèmes. Il est introduit en droit français par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi “Climat et Résilience”.

Une grande vigilance pour protéger l’environnement

En synthèse, les infractions en droit pénal de l’environnement couvrent un large éventail d’atteintes aux écosystèmes et aux ressources naturelles. Les sanctions, à la hauteur des enjeux, visent à dissuader les comportements fautifs et à rétablir l’équilibre environnemental. Nos avocats spécialisés en droit pénal de l’environnement et écocide mettent leur expertise à votre service pour défendre vos intérêts et garantir le respect de la législation en vigueur.

Avocat en droit pénal de l’environnement en cas d’accusation de délit d’écocide

Est considérée comme un écocide toute infraction prévue à l’article L. 231-1 (qui concerne les atteintes graves à l’environnement) lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle. L’auteur doit avoir agi volontairement. Il ne peut pas s’agir d’une simple imprudence ou négligence. Autrement dit, si l’auteur a délibérément causé les dommages environnementaux, il s’agit d’un écocide.

Sont également qualifiées d’écocides les infractions mentionnées à l’article L. 231-2 (qui porte sur d’autres types d’atteintes à l’environnement), à condition qu’elles soient intentionnelles et qu’elles entraînent des dommages graves et durables pour :

• la santé humaine ;
• la flore ;
• la faune ;
• la qualité de l’air ;
• la qualité du sol ;
• la qualité de l’eau.

Un dommage est considéré comme durable s’il est susceptible de persister pendant au moins sept ans, que ce soit pour la santé ou pour l’environnement. Les sanctions prévues pour l’écocide sont sévères : jusqu’à dix ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 4,5 millions d’euros. Cette amende peut même être multipliée par dix si cela représente un montant inférieur aux bénéfices tirés de l’infraction (jusqu’à 45 millions d’euros).

En complément de ces sanctions classiques, l’article L.231-4 du Code de l’environnement prévoit une mesure importante pour le délit d’écocide : la restauration du milieu naturel. Concrètement, le tribunal correctionnel a la possibilité d’ordonner la remise en état des lieux qui ont subi des dommages. Pour s’assurer de l’exécution effective de cette restauration, le tribunal peut assortir cette obligation d’une astreinte financière.

Il s’agit d’une somme d’argent (3 000 euros au maximum) que la personne condamnée devra payer par jour de retard tant que les travaux de restauration n’ont pas été réalisés. Le délai pour engager des poursuites pour un écocide ne commence à courir qu’à partir du moment où le dommage est découvert, et non pas à partir du moment où l’acte a été commis. Faites appel à nos avocats spécialisés en droit pénal de l’environnement et écocide afin de préserver votre responsabilité pénale en matière d’écocide.

Les conseils de nos avocats en droit pénal de l’environnement et écocide pour éviter d’être poursuivi pour écocide

Éviter des poursuites pour écocide repose sur une prévention rigoureuse et une conformité stricte aux obligations environnementales. Cela implique notamment la réalisation d’études d’impact environnemental préalables à tout projet ainsi que la mise en place de systèmes efficaces de surveillance et de contrôle pour prévenir les dommages écologiques.

Les entreprises, les collectivités territoriales et les différents acteurs publics doivent être sensibilisés aux risques environnementaux et aux conséquences juridiques de leurs actions. Une formation adéquate permet de mieux comprendre les enjeux et d’agir en toute responsabilité. La mise en œuvre de bonnes pratiques environnementales est essentielle pour prévenir les infractions.

Ces pratiques incluent :

• l’utilisation de technologies propres pour réduire les émissions polluantes et limiter l’impact environnemental des activités.
• l’intégration de solutions d’économie circulaire en vue d’optimiser les ressources et de minimiser les déchets dans les processus de production.
• le recours à des certifications environnementales reconnues afin de respecter les normes écologiques les plus strictes.

Faire appel à des experts indépendants est une stratégie pour identifier les risques environnementaux et garantir la conformité des activités avec les réglementations en vigueur. Les audits réguliers permettent aussi d’anticiper les problèmes potentiels et de mettre en œuvre des mesures correctives avant que des infractions ne se produisent.

Vous êtes convoqué pour des accusations liées à l’écocide et avez besoin d’une défense solide ? Contactez notre cabinet Drouot Avocats pour bénéficier de l’expertise de nos avocats spécialisés en droit pénal de l’environnement et écocide. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de la phase d’enquête, de l’instruction ou du jugement pour garantir une gestion optimale de votre affaire.