Pollution environnementale : l’État responsable… sauf si ?

Analyse en avant première d’un arrêt du Conseil d’état du 24 juillet 2025

 

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ M. et Mme C…, req. n° 496331

Cour administrative d’appel de Douai – arrêt n° 22DA00216 – 20 mars 2024 

 

Pollution environnementale : l’État responsable… sauf si ?

 

 

 

 

L’affaire Metaleurop ou quand le Conseil d’État calme le jeu

Vous vivez à proximité d’un ancien site industriel ? Votre terrain est pollué ? Vous pensez, logiquement, que l’État devrait vous protéger — et vous indemniser s’il ne l’a pas fait ?

L’affaire Metaleurop, jugée récemment par le Conseil d’État, remet les pendules à l’heure : oui, l’État peut être tenu responsable… mais pas à n’importe quelles conditions.
Et surtout : pas sans preuve solide, ciblée, presque chirurgicale.

Ce que cette décision change, c’est la manière de démontrer la faute de l’administration. Et c’est là que notre métier d’avocat prend tout son sens.

Rappel des faits : un site industriel, des sols pollués, des riverains désemparés

Le site Metaleurop, dans le Pas-de-Calais, a longtemps accueilli une activité de fonderie et de traitement de métaux lourds. Résultat : une pollution durable, diffuse, et très préjudiciable aux habitants alentours.

Face à cette situation, plusieurs riverains ont décidé d’attaquer l’État. Leur argument ?
L’État, à travers ses services préfectoraux, aurait dû mieux encadrer l’exploitant. Il aurait dû anticiper, imposer plus de contraintes, aller au-delà des seules normes minimales.

La Cour administrative d’appel de Douai leur donne raison :

« L’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n’exigeant pas, par les arrêtés préfectoraux encadrant l’activité de cette installation classée, une diminution plus significative des polluants atmosphériques, concernant plus de points de rejet, dont la pollution diffuse, quitte à anticiper, le cas échéant, plus largement sur les normes nationales. »

Elle va même plus loin en considérant que les obligations de l’État s’étendent aux terrains avoisinants, pas seulement au site industriel :

« De telles mesures peuvent concerner, le cas échéant, des terrains situés au-delà du strict périmètre de l’installation en cause, dans la mesure où ceux-ci présentent des risques de nuisance pour la santé publique ou la sécurité publique ou la protection de l’environnement, se rattachant directement à l’activité présente ou passée de cette installation. »

La décision est forte : l’État est condamné à indemniser la perte de valeur des propriétés et les troubles de jouissance des riverains.

 

 

Plot twist : le Conseil d’État annule la condamnation

Mais voilà : le 24 juillet 2025, le Conseil d’État annule cette décision. Pas parce qu’il nie la pollution. Pas même parce qu’il considère que l’État a agi parfaitement.

Non : parce qu’il estime que la preuve de la faute n’est pas assez précise.

Ce que dit le Conseil d’État, c’est que le simple fait que la pollution ait continué malgré les mesures préfectorales ne suffit pas.

Encore faut-il prouver, point par point, que les prescriptions étaient insuffisantes au regard des connaissances scientifiques de l’époque, et que l’administration avait les moyens d’agir autrement — mais ne l’a pas fait.

Le Conseil d’Etat commente d’ailleurs sa décision en ces termes :

« Pour juger que l’État avait commis une faute dans la mise en œuvre de la police des installations classées, la cour administrative d’appel s’est seulement fondée sur le constat que les mesures imposées par les préfets successifs n’avaient pas permis d’empêcher la pollution des sols liée à l’activité du site depuis le début du XXe siècle. Le Conseil d’État a jugé qu’elle ne démontrait pas, ce faisant, en quoi l’administration, en dépit de l’ensemble des contrôles et prescriptions décrits ci-dessus et compte tenu des informations dont elle avait disposé au fil des années, avait manqué à ses obligations dans l’encadrement de l’installation. »

 

 

L’État n’est pas intouchable, mais la charge de la preuve est élevée

La position du Conseil d’État est claire : la responsabilité de l’État en matière environnementale n’est pas automatique. Elle repose sur deux piliers :

1. L’État doit, en amont, adopter des prescriptions suffisantes pour encadrer l’activité industrielle.
2. Et en aval, assurer un contrôle réel et continu du respect de ces prescriptions.

C’est ce que rappelle le Conseil d’État en citant l’article L.511-1 du Code de l’environnement :

« Il appartient à l’État, dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 […], en assortissant l’autorisation d’exploiter de prescriptions adaptées, et en veillant à leur respect. »

En d’autres termes : le devoir de surveillance existe, mais la preuve d’un manquement doit être rigoureuse, circonstanciée, contextualisée.

 

Pourquoi se faire accompagner ? Parce que vous avez un vrai combat à mener

L’affaire Metaleurop montre une chose : le droit de l’environnement est un droit de combat.
Vous ne gagnerez pas votre affaire en exposant “juste” la pollution ou votre préjudice. Il faut démontrer :

• ce que l’État aurait dû faire,
• ce qu’il n’a pas fait,
• et que cela a directement conduit au dommage que vous subissez.

Et ça, c’est notre métier.

 

 

Notre cabinet à vos côtés

Chez DROUOT AVOCATS, on ne se contente pas d’écouter votre situation.
On la décortique, on la documente, on l’ancre dans les textes, les jurisprudences, les expertises techniques.
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Si vous vivez à proximité d’un site pollué, n’attendez pas que votre situation s’aggrave. Contactez-nous : un simple échange peut tout changer.

 

Article écrit par Me WAUTIER et Me SOULIÉ-JULIEN.