Avocat autorisations sanitaires, activités de soins ou équipements matériels lourds

Vous souhaitez créer une société de santé ou un établissement de soins et vous cherchez un avocat pour solliciter les autorisations sanitaires d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds ? Vous envisagez l’installation d’équipements matériels lourds ou le regroupement d’activités de santé ? Contactez Drouot Avocats pour une prise en charge complète des démarches administratives et un accompagnement sur mesure. Nos professionnels interviennent auprès des établissements de santé ainsi que des porteurs de projets.

Que ce soit pour solliciter une autorisation pour une nouvelle activité de soins, le renouvellement d’une autorisation ou sa cession, vous pouvez compter sur nous pour concrétiser vos ambitions. Nous analysons votre projet et vous aidons dans la constitution des dossiers conformément à la réglementation. En cas de refus, de retrait d’autorisation ou de différends devant les juridictions administratives, nous pouvons également défendre vos intérêts.

Avocat pour demande d’autorisations sanitaires, activités de soins, équipements et matériels lourds

Les projets liés à la création d’un établissement de santé, à la mise en place ou au regroupement d’activités de soins, ainsi qu’à l’installation d’équipements matériels lourds, sont encadrés par une réglementation stricte. Ils nécessitent une autorisation préalable de l’Agence Régionale de Santé (ARS). La liste des activités concernées et des équipements soumis aux autorisations est définie par le Code de la santé publique.

Par exemple :

• Médecine nucléaire ;
• Soins médicaux et réadaptation ;
• Traitement du cancer ;
• Radiologie interventionnelle ;
• Psychiatrie ;
• Chirurgie, etc.
• Équipements d’imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

Ces autorisations sont délivrées sous réserve que les projets soient compatibles avec les objectifs du SRS et respectent les conditions d’implantation et de fonctionnement définies par la réglementation. De plus, les demandes doivent être déposées dans des « fenêtres » réglementaires, ouvertes deux à trois fois par an pour une durée minimale de deux mois. Avant chaque période de dépôt, un bilan quantifié de l’offre de soins sur le territoire permet d’évaluer les besoins non satisfaits en matière d’offre de soins et d’établir les implantations disponibles.

Avant toute décision, les demandes sont soumises pour avis à la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS), puis examinées par l’ARS. Compte tenu de ces exigences, vous devez faire appel à votre avocat pour vos autorisations sanitaires d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds. Chez Drouot Avocats, nous proposons une prise en charge complète des démarches nécessaires pour réaliser votre projet.

Pour déposer un dossier complet et recevable, nous nous référons notamment au décret n°2021-974 du 22 juillet 2021, de simplification et modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds. Nous vérifions, entre autres, la réalisation des objectifs fixés par le schéma régional ou interrégional et le respect des conditions posées par le Code de la santé publique.

Nos experts vous conseillent sur tous les critères et vous accompagnent dans l’analyse des besoins et l’élaboration des arguments nécessaires pour répondre aux attentes des autorités de santé. Nous veillons à la conformité de chaque élément, en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires, afin d’optimiser les chances de succès de votre demande.

Avocat pour renouvellement d’autorisation sanitaire, d’activité de soins ou d’équipements matériels lourds

Les autorisations sanitaires pour les activités de soins et les équipements matériels lourds sont délivrées pour une durée limitée, généralement fixée à sept ans. En effet, à l’approche de cette échéance, leur titulaire doit engager une procédure de renouvellement pour continuer à exploiter l’autorisation. Cette démarche est essentielle pour maintenir la continuité des soins et garantir la conformité des activités avec les exigences réglementaires.
Le dépôt de la demande doit être effectué auprès de l’Agence Régionale de Santé au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, sans obligation d’attendre une période spécifique de dépôt. Il est important de retenir ici que le dossier de renouvellement comporte des éléments spécifiques, et notamment l’engagement de maintenir les conditions d’implantation et de fonctionnement des activités, ainsi que l’état des effectifs médicaux et paramédicaux affectés.

Il doit inclure également les éventuelles modifications envisagées pour la période de renouvellement, notamment en lien avec les objectifs du schéma régional de santé ou l’organisation des installations. D’autre part, en absence d’injonction de la part de l’ARS, un renouvellement tacite peut être accordé, simplifiant ainsi certaines démarches administratives. Toutefois, la complexité des exigences réglementaires nécessite une préparation rigoureuse pour garantir l’acceptation du dossier.

C’est pourquoi nous mettons à disposition des avocats spécialisés dans le renouvellement d’autorisations sanitaires, d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds. Notre équipe prend en charge la constitution complète du dossier, en veillant à ce que chaque élément soit conforme aux dispositions légales. Nous assurons également la rédaction des engagements, la vérification des données relatives aux effectifs et l’analyse des modifications nécessaires, afin de présenter un dossier qui répond aux exigences nécessaires.

Grâce à notre expertise en droit de la santé, nous vous conseillons sur les ajustements stratégiques nécessaires pour répondre aux objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. Si des changements organisationnels ou des conventions de coopération doivent être intégrés au dossier, nous vous guidons dans leur formulation pour qu’ils respectent les conditions fixées par la réglementation.

Avocat pour achat et cession ou modification d’autorisations sanitaires d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds

Vous avez un projet d’acquisition auprès d’un autre établissement de santé, ou de cession d’une autorisation de soins afin d’optimiser vos activités médicales ? La cession des autorisations sanitaires, que ce soit dans le cadre d’un regroupement d’activités ou d’une réorganisation, nécessite une confirmation préalable du directeur général de l’ARS. De plus, une autorisation ne peut être cédée avant la mise en œuvre effective de l’activité ou l’installation de l’équipement concerné.

Dans le cadre d’une cession, le cessionnaire doit adresser une demande de confirmation de l’autorisation au directeur général de l’ARS, accompagnée d’un dossier détaillé. De même, toute modification des conditions d’exécution de l’autorisation doit faire l’objet d’une évaluation par l’ARS. En fonction de la nature du projet, le directeur général peut soit donner son accord, soit demander un dossier complet dans les délais impartis.

Ce cadre réglementaire exige une expertise juridique pointue pour garantir la conformité des démarches et sécuriser vos projets. Vous pouvez donc compter sur notre savoir-faire pour une opération sécurisée. Notre cabinet d’avocats spécialisés pour des renouvellements d’autorisations sanitaires d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds intervient à chaque étape de ces procédures pour un suivi rigoureux.

Que ce soit pour la cession ou la modification d’autorisations, nous analysons les spécificités de votre projet, élaborons les dossiers nécessaires et vous représentons auprès des instances compétentes. Nous veillons également à ce que toutes les démarches respectent les dispositions applicables, notamment dans des secteurs sensibles comme la psychiatrie, la chirurgie, la médecine nucléaire ou l’assistance médicale à la procréation.

Grâce à notre expertise en droit des sociétés, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour garantir le succès de vos projets. En parallèle, nous sommes également experts dans la création et la fusion de sociétés ou d’établissements de santé. Notre expertise inclut la rédaction de statuts adaptés, l’optimisation de la fiscalité et la gestion des relations contractuelles. Ces étapes sont particulièrement stratégiques pour assurer une organisation fluide et pérenne des activités de soins.

Avocat pour des autorisations sanitaires d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds : contentieux

Notre cabinet propose également un service personnalisé, assuré par des avocats spécialisés en autorisation sanitaire d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds pour la gestion des contentieux. Que ce soit pour une décision de rejet implicite ou explicite, une opposition à un renouvellement ou un refus de cession, nous mettons tout en œuvre pour protéger les droits de nos clients.

En fonction des demandes, une décision de rejet, explicite ou implicite, peut émaner du directeur général de l’ARS à l’issue d’un délai d’instruction maximal de six mois. L’absence de réponse dans ce délai peut valoir rejet implicite, tandis qu’un refus explicite doit être motivé et notifié au demandeur. Dans tous les cas, ces décisions administratives peuvent être contestées si elles semblent contraires à la réglementation.
Plusieurs voies de recours s’offrent aux porteurs de projets dans ce cadre. Le recours hiérarchique, bien que facultatif, peut être exercé auprès du ministre chargé de la santé. Celui-ci dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer.

Ce type de recours permet une révision administrative de la décision de l’ARS et offre parfois une issue favorable. Toutefois, si cette démarche n’aboutit pas ou si elle n’est pas envisagée, le recours contentieux reste une option indispensable pour contester la légalité de la décision devant le tribunal administratif compétent. Dans ce cadre, notre cabinet intervient pour accompagner les demandeurs dans la contestation des décisions de l’ARS.

Nous analysons en détail les motivations de la décision de refus ou de rejet pour identifier les éventuelles irrégularités ou abus de pouvoir. Ensuite, nous élaborons une stratégie adaptée, que ce soit pour un recours hiérarchique ou contentieux, en veillant à la préparation rigoureuse du dossier. Avec nos avocats en droit des affaires et droit de la santé, nous pouvons obtenir l’annulation ou la révision de ladite décision pour réaliser votre projet.