Avocat pour la création, la constitution et la cession de sociétés de santé de type SISA

Vous êtes professionnels de santé libéraux souhaitant regrouper vos compétences dans une structure adaptée aux exigences de votre secteur ? Vous souhaitez céder votre société de santé dans les meilleures conditions ? Nos avocats spécialisés dans la création, la constitution et la cession de sociétés de santé de type SISA offrent un accompagnement sur mesure aux praticiens.

Que vous soyez médecin, masseur-kinésithérapeute, chirurgien-dentiste ou auxiliaire médical, vous pouvez compter sur notre expertise en droit de la santé.

La SISA est une structure juridique conçue pour répondre aux besoins des professionnels de santé exerçant en équipes pluridisciplinaires. Cette société civile permet de recevoir des rémunérations liées à la coordination des soins et de redistribuer tout ou partie de ces fonds à ses membres.

Pourquoi choisir nos avocats pour la création et la constitution de sociétés de santé de type SISA ?

La création d’une SISA est une démarche stratégique pour organiser l’activité d’un groupe de professionnels de santé libéraux. Ce type de structure permet de coordonner efficacement les soins autour du patient tout en optimisant les moyens humains, matériels et financiers. Nos avocats spécialisés dans la création et la constitution de SISA veillent à ce que votre société de santé respecte les obligations juridiques tout en optimisant sa gouvernance.

La SISA : qu’est-ce que c’est ?

Créée par la loi du 10 août 2011, la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est une société civile spécifiquement pensée pour les maisons de santé pluridisciplinaires. Elle a pour principal objectif de permettre aux équipes d’exercer en coordination et d’accéder aux financements liés à la coordination thérapeutique, conformément aux dispositions de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI).

Les missions de la SISA comprennent la mutualisation des moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun des associés et la mise en œuvre d’activités communes. Parmi celles-ci figurent la coordination et l’éducation thérapeutique des patients, ainsi que la coopération interprofessionnelle entre professionnels de santé. Ces activités sont encadrées par des décrets en Conseil d’État pour en préciser les modalités.

Les fonds perçus par la SISA peuvent être employés à plusieurs fins pour renforcer la coordination et la qualité des soins :

• l’indemnisation des professionnels de santé (rétribution des membres participant à des réunions, à l’élaboration de protocoles ou à des actions de santé publique) ;
• le recrutement d’un coordinateur (salarié ou prestataire) pour organiser les activités de la structure ;
• la rémunération de collaborateurs externes (paiement de professionnels intervenant ponctuellement ou régulièrement pour des actions spécifiques) ;
• l’investissement dans les outils de coordination (financement des systèmes d’information partagés et autres dispositifs facilitant la collaboration).

Qui peut intégrer une SISA ?

L’accès au capital d’une SISA est strictement réservé aux personnes physiques exerçant une profession médicale ou paramédicale. Les associés d’une SISA sont des professionnels de santé, conformément au Code de la santé publique. Pour créer ce type de société de santé, il est nécessaire de réunir au moins deux médecins généralistes ou spécialistes et un auxiliaire médical.

Certaines professions, comme les psychologues, ostéopathes ou psychothérapeutes, peuvent néanmoins collaborer avec une maison de santé.

Quelles sont les étapes pour créer une SISA ?

La création d’une SISA passe par plusieurs démarches :

• identifier les sociétaires ;
• rédiger et enregistrer les statuts ;
• ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• publier un avis de constitution ;
• immatriculer la société ;
• effectuer une publicité officielle.

Il faut réunir un minimum de deux médecins et un professionnel paramédical pour former l’équipe de départ. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société. Faites appel à notre cabinet d’avocats pour la création et la constitution de votre société de santé SISA afin de garantir la conformité et la précision de ces documents. Une fois rédigés et signés, les statuts doivent être enregistrés auprès des services des impôts compétents.

Nos experts en droit des affaires vous aident à choisir une banque et à ouvrir un compte au nom de la SISA pour la gestion des finances de la société. Ensuite, nous déposons une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) de votre département. L’avis mentionne des informations clés, comme la dénomination et le siège social, le montant du capital, ainsi que le RCS et le numéro SIREN de la SISA.

De même, nous déposons le dossier d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier comprend les documents suivants :

• les statuts originaux signés, avec désignation du gérant ;
• l’attestation de publication de l’annonce légale ;
• un justificatif de jouissance des locaux ;
• une attestation de non-condamnation et de filiation du gérant ;
• les pièces d’identité des associés ;
• le formulaire CERFA M0 dûment rempli ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• le règlement des frais de dossier.

La constitution de la SISA doit être annoncée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément aux dispositions légales (articles R 123-155 et R 123-157 du code de commerce).

Cabinet d’avocats pour la constitution et la gestion des sociétés de santé SISA

La constitution d’une SISA va au-delà de sa simple création. Il s’agit de mettre en place une organisation pérenne, capable de répondre aux besoins des professionnels de santé et des patients. Notre équipe vous aide à définir les rôles des associés, établir des règles de gestion communes et prévoir des mécanismes pour résoudre les éventuels différends.

Quel est le rôle des statuts dans une SISA ?

Nous rédigeons les statuts ainsi le règlement intérieur de votre société de santé pour garantir un cadre légal clair, définissant les droits et obligations des associés, les règles de fonctionnement et de majorité. De l’immatriculation au dépôt des statuts, nos avocats spécialisés dans la création et la constitution de SISA assurent la conformité à chaque étape.

La rédaction des statuts est une exigence légale incontournable pour constituer une SISA. Au-delà de cette obligation, ces documents jouent un rôle essentiel pour sécuriser les relations entre associés et offrir une vision claire des règles de fonctionnement de la société. Ils incluent notamment :

• les informations générales : dénomination sociale, siège social, durée, objet social, montant du capital social, répartition des parts et apports de chaque associé ;
• la gouvernance et la prise de décision : nomination du ou des gérants, définition des règles de vote en assemblée générale (quorum requis et majorité nécessaire) afin d’éviter les blocages en cas de désaccord ;
• l’entrée et la sortie des associés : conditions d’agrément pour l’arrivée de nouveaux membres et gestion des parts sociales en cas de départ d’un associé ;
• les situations spécifiques : procédures en cas d’exclusion d’un associé (condamnation, radiation), décès d’un associé, etc.

Lors de la rédaction, notre équipe veille à ce que les statuts respectent l’indépendance professionnelle des associés et garantissent le libre choix des patients. De plus, nos avocats experts en droit des affaires peuvent prendre en charge l’approbation des comptes, la tenue des registres légaux et le dépôt des documents officiels.

Nous rédigeons les procès-verbaux pour les AGO et AGE et nous vous assistons dans la gestion des décisions stratégiques, comme l’admission de nouveaux associés ou la modification des statuts. En sollicitant nos avocats pour la constitution de sociétés de santé de type SISA, vous bénéficiez d’un suivi complet pour garantir la conformité et la viabilité de votre société.

Quelles responsabilités pour les associés d’une SISA ?

La constitution d’une SISA ne modifie en rien la responsabilité professionnelle de ses associés. Chaque membre reste pleinement responsable des actes qu’il réalise dans le cadre de son activité. En ce qui concerne la responsabilité financière, les associés d’une SISA sont responsables à l’égard des tiers dans la limite de deux fois le montant de leur apport dans le capital social.

La création d’une SISA n’exclut pas le recours à d’autres formes de sociétés pour répondre à des besoins spécifiques dans une structure de groupe. Pour la mise en commun des charges ou des loyers, il sera nécessaire de constituer une Société Civile de Moyens (SCM). Pour le partage des honoraires, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est la forme adaptée.

Utilité du recours à notre équipe d’avocats pour la cession d’une société de santé de type SISA

La cession d’une société de santé est une opération qui implique plusieurs enjeux, qu’ils soient juridiques, financiers ou stratégiques. Chez Drouot Avocats, nous analysons la situation de la société à céder pour déterminer sa valeur et anticiper les éventuelles difficultés. Nous préparons aussi les contrats de vente ou d’achat, en incluant les clauses de garanties adaptées aux besoins des deux parties (le cédant et le concessionnaire).

Nous assurons également la gestion des formalités, que ce soit la publicité légale, le transfert des parts sociales ou la notification aux tiers concernés. Nos avocats spécialisés dans la cession de sociétés de santé de type SISA assurent une transition harmonieuse, en défendant vos intérêts lors des négociations avec les acquéreurs ou cédants.