Avocat au service des anesthésistes-réanimateurs

Vous avez besoin d’un avocat pour les anesthésistes-réanimateurs pour négocier une solution amiable en cas d’indu de la Sécurité sociale ou de litiges avec le service du contrôle médical ? Vous cherchez un accompagnement juridique afin d’ouvrir un cabinet d’anesthésie ? Prenez contact dès maintenant avec notre cabinet d’avocats spécialiste en droit de la santé pour une assistance sur mesure.

Que vous soyez confronté à une plainte pour faute professionnelle ou à une nécessité de restructuration de votre cabinet médical, nous avons les compétences nécessaires pour répondre à vos besoins.

Avocat au service des anesthésistes-réanimateurs pour une défense pénale en cas de poursuites judiciaires

Les médecins spécialistes en anesthésie évoluent dans un domaine particulièrement exigeant, où chaque décision médicale comporte des risques. Une erreur, une complication ou une allégation de faute professionnelle peut non seulement mettre en jeu la santé des patients, mais également compromettre leur carrière et leur réputation.

La responsabilité médicale représente donc un enjeu essentiel pour ces praticiens. Leur pratique les expose à des poursuites judiciaires pouvant relever du droit pénal, notamment en cas d’accusations de négligence grave ou de mise en danger de la vie d’autrui.

Nos avocats spécialistes auprès des anesthésistes-réanimateurs vous assistent dès l’apparition d’un conflit, qu’il s’agisse :

• d’une réclamation émanant d’un patient ;
• d’une plainte déposée par un établissement de santé ;
• ou d’une procédure judiciaire.

Notre rôle consiste à protéger vos droits, à défendre vos intérêts et à vous permettre de continuer à exercer sereinement lorsque cela est possible. Lorsqu’une accusation de faute médicale est formulée, notre équipe d’experts en droit pénal des affaires procède à une analyse rigoureuse des faits. Cela inclut la consultation d’experts médicaux et l’examen détaillé des dossiers de soins.

Nous veillons à récupérer les éléments de preuve adéquats, qu’il s’agisse d’un rapport d’expertise technique ou de témoignages. En collaboration avec des experts médicaux, nous établissons un argumentaire solide, visant à démontrer l’absence de faute ou, à défaut, à réduire la gravité des charges.

Notre cabinet juridique vous accompagne à chaque étape du processus judiciaire, de l’instruction à l’audience, pour garantir une représentation sans faille devant les tribunaux compétents. En outre, nous vous assistons dans vos relations avec les compagnies d’assurance. Nous négocions des indemnisations justes, lorsque cela est pertinent, et nous vous conseillons sur les meilleures stratégies pour limiter les impacts financiers liés à une procédure.

Avocat dédié aux anesthésistes-réanimateurs pour un accompagnement en droit des sociétés dans le domaine de la santé

La gestion d’un cabinet d’anesthésie générale repose sur des choix stratégiques qui exigent une compréhension du droit des sociétés. Ces décisions concernent souvent la création ou la transformation de structures juridiques, comme une société d’exercice libéral (SEL) ou la fusion de plusieurs entités pour mutualiser les ressources. Nos avocats au service des anesthésistes-réanimateurs vous apportent une assistance personnalisée pour toutes ces démarches.

Fonctionnement et régime fiscal d’une SEL

La SEL est une structure juridique qui permet de facturer au nom de la société, d’intégrer des investisseurs et de répartir les bénéfices entre associés. Elle est une société de capitaux constituée par les apports des associés. La responsabilité de chaque membre est limitée à son apport. Les SEL sont obligatoirement mono-professionnelles : un médecin anesthésiste-réanimateur ne pourra donc pas s’associer avec un masseur-kinésithérapeute, par exemple.

La majorité des capitaux doit être détenue par des professionnels de la discipline ou spécialité concernée, mais ces derniers ne sont pas obligés de travailler dans la société. Par défaut, les SEL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans en choisissant le régime des sociétés de personnes.

Si elles sont imposées à l’IS, elles doivent tenir une comptabilité d’engagement (enregistrement des opérations à leur date de facturation). Les SEL soumises à l’IR ou bénéficiant du régime réel simplifié peuvent adopter une comptabilité de trésorerie (enregistrement selon les mouvements bancaires). Pour celles imposées à l’IR, chaque associé doit remplir une déclaration 2035 correspondant à sa part des bénéfices, calculée selon sa participation au capital.

Ces bénéfices peuvent être réinvestis ou redistribués sous forme de dividendes. Sous l’IS, les SEL sont imposées selon un barème fixe. Les bénéfices compris entre 0 € et 42 500 € sont taxés à 15 % si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros. Pour les bénéfices au-delà de 42 500 €, le taux d’imposition est de 25 %, quel que soit le chiffre d’affaires.

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) se déclinent en quatre types :

• SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées) ;
• SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ;
• SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) ;
• SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).

Les deux dernières options sont peu utilisées par les professionnels de santé.

Quelles sont les spécificités de chaque type de SEL ?

La SELARL se distingue par une grande flexibilité dans la gestion des dividendes, qui peuvent être distribués et imposés personnellement ou retenus pour éviter une taxation. Elle permet aussi de reporter la taxation de la plus-value d’apport lors de sa création. Comparée à une SELAS, elle engendre des frais supplémentaires, notamment pour la cession de parts sociales. Cependant, aucun capital social minimum n’est exigé. Notez que la SELARL unipersonnelle est soumise au BNC.

La SELAS offre un cadre avantageux pour les dirigeants, assimilés salariés bénéficiant d’une protection sociale, bien qu’ils ne cotisent pas au chômage. De plus, son nombre d’associés est illimité, ce qui favorise une ouverture importante du capital. Les dividendes doivent cependant être obligatoirement versés en fin d’exercice. La SELAS se distingue par son capital initial fixé à 1 €.

La SELAFA exige que les deux tiers de son organe de surveillance soient composés d’associés exerçant dans la société, et un minimum de trois associés fondateurs est requis. Le capital minimum est fixé à 37 000 €. Cette forme sociétale se caractérise par sa souplesse en matière d’imposition et de cotisations sociales. Toutefois, la SELAFA nécessite des frais élevés et un formalisme strict pour sa constitution et son fonctionnement.

La SELCA impose également un capital minimum de 37 000 €, dont la moitié doit être libérée à sa création et le reste dans un délai de cinq ans. Elle doit inclure au moins un commandité, responsable de la gestion, et trois commanditaires. Pour qu’un nouvel actionnaire commandité intègre la structure après sa création, l’accord des deux tiers des actionnaires ainsi que l’unanimité des commandités est requis. De même, toute cession d’actions doit être validée par une majorité des actionnaires commandités.

Notre assistance dans la création d’une SEL pour votre cabinet d’anesthésie

Dès la phase de conception, notre équipe spécialisée en droit des sociétés analyse vos besoins professionnels, financiers et organisationnels afin de vous proposer la structure juridique la plus appropriée. Cela inclut la prise en compte des spécificités réglementaires liées à l’exercice médical libéral et hospitalier.

La rédaction des statuts constitue une étape fondamentale pour sécuriser les activités de votre SEL. Nos avocats pour les anesthésistes-réanimateurs s’assurent que chaque clause est conforme aux exigences légales et qu’elle reflète vos objectifs professionnels. Par exemple, nous veillons à prévoir des mécanismes clairs de prise de décision, des modalités d’entrée et de sortie des associés, ainsi que des dispositions relatives à la répartition des bénéfices.

Lorsque vous envisagez d’intégrer de nouveaux associés ou de fusionner avec une autre structure, nous intervenons pour garantir la viabilité juridique et économique de l’opération. Nous procédons à une due diligence rigoureuse afin d’identifier les risques éventuels, qu’ils soient fiscaux, sociaux ou contractuels. Cette analyse permet de prévenir les litiges futurs et de faciliter une transition harmonieuse.
Nos compétences couvrent également les problématiques liées à la gouvernance interne de votre société (SELAS ou SELARL). Nous vous conseillons sur la gestion des conflits entre associés, la mise en place de procédures décisionnelles efficaces et le respect des obligations de transparence vis-à-vis des partenaires externes.

Assistance de notre cabinet d’avocats pour les anesthésistes-réanimateurs en cas de litiges contractuels

Dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à signer divers contrats, que ce soit avec des hôpitaux publics, des cliniques privées, des fournisseurs de matériel médical ou des partenaires professionnels. Ces engagements contractuels peuvent parfois être à l’origine de conflits, notamment en raison de clauses abusives ou de ruptures unilatérales.

Nos avocats spécialistes auprès des anesthésistes-réanimateurs interviennent pour résoudre ces litiges à l’amiable ou préparer votre défense en cas de contentieux notamment devant :

• les chambres disciplinaires de première instance et nationale de l’ordre des médecins;
• le tribunal judiciaire ou administratif compétent.

Nous examinons vos contrats en détail, nous identifions les risques juridiques et nous négocions les meilleures solutions pour préserver vos intérêts. Nos avocats au service des anesthésistes-réanimateurs sont à vos côtés pour vous offrir un accompagnement sur mesure en matière de responsabilité médicale, de droit des sociétés ou de défense pénale.