Avocat spécialiste des déclarations d’utilité publique

Vous êtes une collectivité locale ayant besoin d’un accompagnement juridique assuré par un avocat spécialiste des déclarations d’utilité publique (DUP) ? Vous êtes un propriétaire foncier ou un exploitant et vous souhaitez défendre vos droits lors d’une enquête publique ou contester une ordonnance d’expropriation ou une déclaration d’utilité publique? Chez Drouot Avocats, nous mettons à votre disposition une équipe d’experts en droit d’urbanisme pour répondre à vos besoins spécifiques et vous accompagner dans toutes les opérations liées à une DUP.

Que vous ayez besoin d’aide pour constituer un dossier complet, négocier des indemnités ou résoudre des conflits, nous vous proposons des solutions sur mesure. Nos professionnels peuvent vous représenter lors des enquêtes publiques puis, une fois la DUP prise, engager un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal. Avec notre savoir-faire, nous pouvons aussi vous accompagner pour l’exercice de votre droit de délaissement ou de rétrocession.

Assistance de nos avocats experts en déclaration d’utilité publique

Une déclaration d’utilité publique est un acte administratif qui permet notamment aux collectivités locales de réaliser des projets ayant un intérêt général. Obtenue à la suite d’une enquête publique, elle constitue la première étape pour permettre l’acquisition de terrains privés par voie d’expropriation. Cependant, elle impose également le respect d’un cadre juridique bien défini. L’accompagnement d’un spécialiste est alors recommandé pour mener à bien le projet.

C’est pourquoi notre cabinet d’avocats experts en déclarations d’utilité publique vous propose un service d’assistance élaboré sur mesure. Notre équipe intervient dès les premières étapes pour auditer votre dossier en vérifiant que chaque pièce est conforme aux exigences légales et que l’ensemble des étapes de la proécédure a été correctement suivi. Cela peut inclure l’évaluation des impacts environnementaux, sociaux et économiques, indispensables pour justifier l’utilité publique du projet.
Nous veillons également à anticiper et résoudre les éventuels blocages administratifs ou juridiques qui pourraient survenir. Lorsque le projet nécessite une mise à jour des documents d’urbanisme par exemple, nous vous assistons pour garantir des ajustements appropriés qui permettront d’obtenir l’accord des autorités compétentes. Avec notre expérience dans l’élaboration des documents d’urbanisme, nous pouvons vous conseiller sur les procédures de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou adapter d’autres documents spécifiques.

De plus, pour les cas d’expropriation, nous apportons notre soutien pour défendre les droits des parties concernées, en particulier les expropriés. Notre expertise permet de garantir une indemnisation équitable et d’éviter des contentieux inutiles. Notre objectif est de sécuriser votre projet tout en garantissant qu’il respecte la législation en matière d’urbanisme et de DUP.

Avocat spécialiste des déclarations d’utilité publique : contestation de la décision

La déclaration d’utilité publique est précédée d’une enquête publique qui peut valoir également enquête parcellaire. L’enquête publique permet d’informer le public sur le projet afin de donner à chacun la possibilité de formuler des observations. Elle est menée par un commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif, qui devra à l’issue de l’enquête remettre son rapport et ses conclusions motivées.

En parallèle, l’enquête parcellaire permet d’identifier les terrains concernés et surtout les propriétaires ainsi que les locataires . Que vous soyez propriétaire ou exploitant, il est primordial de consulter le dossier mis à disposition par les autorités.

Si la DUP est prononcée malgré des réserves ou des objections, nos avocats expérimentés dans les questions de déclaration d’utilité publique peuvent examiner la légalité de la décision afin de prendre les mesures appropriées. Pour ce faire, nous déterminons si l’intérêt publicest réellement démontré, si des alternatives moins intrusives existent ou si l’impact sur les propriétaires concernés est disproportionné.

Nous vérifions également la conformité de la DUP avec les documents d’urbanisme, tels que les plans locaux d’urbanisme ou les schémas de cohérence territoriale, le coût financier du projet ou encore si des omissions dans les études peuvent justifier une annulation. Notre rôle est de structurer votre recours de manière convaincante pour maximiser vos chances de succès devant les juridictions.

En cas d’irrégularités ou d’illégalités nous pouvons engager des recours pour contester cette décision administrative.

Avocat spécialiste des déclarations d’utilité publique : indemnisation

Après la déclaration d’utilité publique, une proposition d’indemnisation pourra vous être adressée qui devra porter non seulement sur lavaleur vénale des biens concernés, mais également couvrir les préjudices annexes résultant de l’expropriation.

Cela peut englober :

• les frais de déménagement ;
• la perte de clientèle ;
• les dépréciations éventuelles ;
• les frais liés à une réinstallation, etc.

Il est donc essentiel d’identifier et de chiffrer avec précision tous les impacts directs et indirects de la décision. Cependant, le montant proposé par l’administration peut être inférieur à la valeur réelle de vos biens et des préjudices subis. En l’absence d’accord amiable, c’est au juge judiciaire de déterminer une indemnité. Raison pour laquelle vous devez faire intervenir Drouot Avocats. Nous avons non seulement des avocats spécialistes des déclarations d’utilité publique, mais aussi des experts en droit d’expropriation, droit de l’immobilier et droit des affaires. Cela nous permet d’adopter une approche méthodique et personnalisée afin de nous assurer que tous les éléments pertinents sont pris en compte dans le cadre de la négociation ou d’une procédure judiciaire.

Nous vous aidons à évaluer vos biens et à identifier tous les préjudices susceptibles d’être indemnisés. Grâce à notre expertise, nous pouvons aussi négocier directement avec les autorités pour obtenir un montant adapté. En cas de désaccord, nous sommes en mesure de réaliser des contre-expertises qui nous permettront de contester le montant proposé si nécessaire. Si une solution amiable semble impossible, nous vous assisterons dans la saisine des juridictions compétentes.

Selon les cas, nous présenterons votre dossier devant le juge de l’expropriation, en veillant à construire un argumentaire clair et convaincant. Nous mettrons en avant les éléments essentiels pour démontrer l’insuffisance de l’évaluation initiale et obtenir une révision favorable. Grâce à notre expérience en droit pénal de l’urbanisme, vous bénéficierez d’une assistance complète durant toute la procédure.

Avocat spécialiste des DUP : droit de rétrocession ou de délaissement

Prévu à l’article L421-1 du Code de l’expropriation, le droit de la rétrocession offre aux propriétaires la possibilité de récupérer leur bien non aménagé conformément à la DUP, sous certaines conditions.

Il existe par ailleurs un droit de délaissement permettant au propriétaire d’un terrain inclus dans l’emprise d’une DUP de le proposer au bénéficiaire de ladite DUP.

Encadré par le Code de l’urbanisme, ce droit vise à libérer les propriétaires des biens devenus inexploitables en raison d’une menace d’expropriation ou d’un projet non encore concrétisé. Cette disposition leur permet de demander une indemnisation équivalente à la juste valeur du bien et aux préjudices subis, tels que l’impossibilité de le vendre ou de le louer normalement. Cependant, il est nécessaire de démontrer que le bien est durablement affecté.

Exercer le droit de rétrocession ou de délaissement nécessite en effet une analyse rigoureuse des délais et des usages effectifs du bien par l’administration. Pour cela, il est conseillé de recourir à un expert pour se faire assister. Dans notre cabinet, notre équipe d’avocats spécialisés dans les DUP peut vous accompagner afin de maximiser vos chances de succès.

Avec leur expérience et leur savoir-faire, nous vous aidons à comprendre vos droits et à faire les choix les plus adaptés à votre situation. Nous pouvons analyser votre cas pour déterminer si les conditions du droit de rétrocession ou de délaissement sont réunies. Ensuite, nous engagerons les procédures nécessaires auprès de l’administration.

Nous veillerons également à chiffrer correctement les éventuelles compensations financières, qu’il s’agisse du prix de rachat dans le cadre d’une rétrocession ou des indemnités dans une procédure de délaissement. Enfin, en cas de litige, nous pouvons assurer votre représentation devant le juge de l’expropriation pour faire valoir vos droits. Contactee-nous maintenant pour prendre rendez-vous.