Avocat spécialisé expropriation

L’assistance d’avocats tout au long d’une procédure d’expropriation s’avère essentielle pour préserver les droits des propriétaires privés concernés par l’arrêté de cessibilité ; d’ailleurs la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’expropriation. Le domaine d’intervention Expropriation peut concerner les propriétaires de biens immobiliers urbains, périurbains ou ruraux (y compris en tréfonds) ou encore locataires, artisans, commerçants, professions libérales ou industriels ou exploitants agricoles et ce quelle que soit votre activité.

• Enquête publique
• Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
• Enquête parcellaire
• Arrêté de cessibilité
• Fixation des indemnités
• Assistance dans les phases de négociation

Nos avocats effectuent avec le client l’évaluation des biens et gèrent les opérations de toutes les indemnités accessoires susceptibles d’être demandées à l’occasion d’une expropriation telles que dépréciations du surplus, allongement de parcours, déménagement, trouble commercial, perte de clientèle, dommages divers, frais de remploi, rétablissement de clôture…

En fonction de la spécificité des biens du client, il convient d’adapter les différents chefs de préjudices susceptibles d’être demandés.
Habitués aux procédures devant les juges de l’expropriation et les tribunaux administratifs et connaisseur du marché immobilier, recourir à un avocat permet de déterminer au mieux une demande d’indemnisation.

Avocat Déclaration d’utilité publique

La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est l’acte administratif par lequel le Préfet autorise l’expropriant à exproprier des propriétés et à évincer ceux qui détiennent des droits locatifs sur ces biens. La DUP peut être contestée et attaquée par la voie d’un recours gracieux ou contentieux non suspensif devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel dans un délai de deux mois de sa publication).

Contester une Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

Pour l’exproprié, l’intérêt de contester une DUP en s’engageant dans une procédure est d’obtenir une meilleure indemnisation. Ce résultat est l’aboutissement d’une bonne connaissance du dossier et d’une enquête publique préalable à l’édiction de la DUP. C’est sur la base de la DUP puis de l’arrêté de cessibilité qui peut également être contesté dans le même délai de deux mois que la DUP que le juge de l’expropriation opère le transfert de propriété par la voie d’une ordonnance d’expropriation au profit de l’expropriant.

Nos avocats peuvent également vous exposer comment encore contester la DUP si le délai de deux mois à expirer.
Enfin après avoir été exproprié et indemnisé, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession pendant trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation si le bien n’a pas reçu la destination annoncée dans la DUP ou a cessé de la recevoir.

Ouverture de l’enquête publique préalable à la DUP

L’enquête dure en général un mois et plus, et il est important, à ce stade, de prendre connaissance du dossier d’enquête d’utilité publique soit en allant le consulter, soit en le téléchargeant s’il est en ligne sur les sites de la préfecture ou de l’expropriant, soit d’en demander la copie – ce que la loi autorise.
Après avoir pris connaissance de ce dossier d’enquête avec l’assistance de votre avocat, il vous faudra rencontrer, le cas échéant, le Commissaire Enquêteur et/ou, à défaut, lui adresser vos remarques et observations.

Pendant toute la durée de l’enquête publique et à des dates et heures fixées par arrêté, un Commissaire Enquêteur est à la disposition de toutes personnes intéressées par le dossier d’enquête : il convient de le sensibiliser à vos observations, remarques et demandes.

Après l’enquête publique

Une fois l’enquête clôturée, le Commissaire Enquêteur dispose d’un délai d’un mois pour rendre son rapport et ses conclusions qui peuvent être favorables ou défavorables. Le Commissaire Enquêteur peut, également, assortir son avis de réserves ou de recommandations.

Toutefois, l’avis du Commissaire Enquêteur n’est pas un avis conforme de sorte que les autorités expropriantes peuvent ne pas le suivre.
Mais, en cas d’avis défavorable, toutes personnes intéressées, et notamment l’exproprié, peuvent saisir la juridiction administrative d’un référé suspension en vue d’obtenir la suspension.

Avocat indemnisation expropriation

Dans le cadre des procédures d’expropriation, l’administration expropriante commence, en général, par faire des offres amiables dans la perspective d’engager des pourparlers amiables à l’occasion desquels nos avocats pourront conseiller et/ou représenter leurs clients. L’administration peut également notifier ses offres en vue de saisir le juge de l’expropriation, ce qui n’empêche pas la poursuite de négociations amiables, le juge de l’expropriation pouvant, le cas échéant, entériner un accord ou, à défaut d’accord, fixer le prix.

La procédure commence par la notification en lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire en offre ou d’une offre auxquels l’expropriant invite l’exproprié à répondre dans un délai de six semaines, raison pour laquelle il est important de se rapprocher de son avocat dès connaissance qu’a l’exproprié du projet d’expropriation auquel il va être confronté.

En général, l’offre de l’expropriant est faite sur la base de l’avis que l’expropriant doit solliciter des domaines (Services de France Domaine ou DNID). Il est recommandé, à ce stade, de ne pas accepter sans avoir pris l’attache d’un avocat. Il faut, en effet, alors établir un mémoire en réponse accompagné des pièces et éléments de comparaison dont on entend se prévaloir.

Rédaction d’un mémoire

La rédaction d’un mémoire est impérative, la procédure devant le juge de l’expropriation étant une procédure écrite. Outre l’expropriant et l’exproprié, la procédure devant le juge de l’expropriation fait intervenir un représentant des domaines appelé Commissaire du Gouvernement qui doit produire ses conclusions, à peine d’irrecevabilité, huit jours avant le transport sur les lieux.

Juge d’expropriation

En effet, le juge de l’expropriation est un juge qui se déplace pour visiter les biens expropriés ; il entend les parties en leurs observations à la suite de ce transport ou fixe une date d’audience devant le Tribunal de Grande Instance du département dans lequel les biens sont expropriés. A l’issue de l’audience, le juge de l’expropriation indique la date à laquelle il rendra sa décision ; le juge de l’expropriation fixe un prix ou une indemnité augmentée des frais de remploi et des indemnités accessoires selon les règles prévues par le code de l’expropriation et notamment pour les biens immobiliers après avoir déterminé la date de référence.

Acte d’huissier

Cette décision doit être signifiée par acte d’huissier à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et il peut en être interjeté appel dans le délai d’un mois de cette signification. La procédure se déroule ensuite devant la Cour d’appel : l’appelant doit déposer son mémoire d’appel dans les trois mois de sa déclaration d’appel et l’intimé ainsi que le Commissaire du Gouvernement y répondent dans le délai de deux mois de la notification du mémoire d’appel qui leur est faite par le greffe de l’expropriation et ce à peine d’irrecevabilité.