Avocat expert du droit de médecins esthétique

Votre cabinet de soins esthétiques fait l’objet d’une plainte devant l’Ordre de votre profession libérale ? Vous avez été suspendu provisoirement par une juridiction disciplinaire ? Vous souhaitez être assisté par un avocat au service des médecins esthétiques pour vous conseiller en cas de poursuites judiciaires ou d’ouverture de votre clinique privée ? Vous avez tout intérêt à solliciter les services de notre cabinet juridique pour défendre vos intérêts avec efficacité.

Chez Drouot Avocats, nos équipes professionnelles mettent leur expertise pointue et variée à disposition afin de répondre à toutes les préoccupations juridiques des professionnels de santé. Que vous ayez besoin de conseils en droit de la santé, de l’aide à la création d’une structure juridique pour votre clinique ou d’une défense solide en cas de procès, nous sommes à vos côtés.

Avocat spécialiste auprès des médecins esthétiques pour un accompagnement juridique en droit de la santé

Le droit de la santé est une spécialité incontournable pour toute pratique médicale ou paramédicale, en particulier dans le domaine de l’esthétique, où les exigences légales sont renforcées. Notre équipe d’avocats dédiés aux médecins esthétiques vous accompagne dans l’identification des obligations spécifiques à votre activité, telles que :

• l’utilisation des dispositifs médicaux certifiés ;
• la gestion des autorisations administratives nécessaires à l’exercice ;
• la conformité aux normes d’hygiène et de sécurité.

Nous intervenons notamment pour garantir la conformité de vos activités au Code de la sécurité publique et au code de la Sécurité sociale. Notre équipe vous assiste aussi dans la rédaction de vos contrats professionnels (contrats de prestation de soins, convention de collaboration, etc.). Nous proposons également des audits juridiques réguliers pour garantir la pérennité de vos activités face aux évolutions légales et réglementaires.

Avocat au service des médecins esthétiques pour la création et la gestion de structures juridiques

Lorsqu’il s’agit de gérer ou de créer une clinique ou un cabinet de soins, nos avocats pour les médecins esthétiques vous accompagnent dans chaque étape. Le choix de la structure juridique est essentiel pour optimiser votre activité tout en prévenant les risques financiers et juridiques. Il impacte non seulement votre fiscalité et vos obligations sociales, mais aussi votre protection face aux éventuels litiges.

Nos prestations comprennent :

• le choix et la constitution de votre structure juridique (SCP, SELARL, etc.) ;
• l’élaboration des statuts et des contrats d’association ;
• la mise en conformité avec les obligations fiscales et sociales.

À la différence des statuts juridiques (la SASU ou l’EURL), la SCP et la SELARL sont spécifiquement conçues pour les professions libérales. Ces formes juridiques offrent la possibilité à plusieurs professionnels de santé libéraux de s’associer afin de mutualiser leurs ressources et de réaliser ainsi des économies d’échelle. Leur principal objectif est de réduire les coûts liés à l’activité grâce à la répartition des frais communs entre les associés.

La SELARL doit obligatoirement être mono-professionnelle, c’est-à-dire composée de professionnels de santé libéraux exerçant la même activité. Lors de sa constitution, il est possible de reporter la taxation des plus-values d’apport. Cependant, la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) engendre des frais, notamment en ce qui concerne les charges liées à la cession de parts.

Pour une SELARL unipersonnelle, l’imposition s’applique de plein droit au régime de la déclaration contrôlée (BNC, impôt sur le revenu). Aucun capital social minimum n’est requis pour sa création. La Société civile professionnelle (SCP), quant à elle, doit répondre à des critères spécifiques pour sa création. Par défaut, tous les associés sont gérants et bénéficient du statut de Travailleur non salarié. Les bénéfices générés sont imposés directement au nom des associés.

Chez Drouot Avocat, notre équipe d’experts en droit des sociétés analyse votre situation pour vous orienter vers la meilleure structure juridique pour votre clinique de soins esthétiques. Nous rédigeons des documents clairs, conformes à la législation et adaptés à vos projets afin d’anticiper et de prévenir tout conflit futur. Une fois la structure mise en place, nous vous accompagnons pour gérer les déclarations annuelles et la tenue des registres sociaux.

Avocat dédié aux médecins esthétiques pour vous défendre en cas de poursuites disciplinaires

En tant que médecin esthétique, vous pouvez être accusé de fraude, de pratiques illégales ou d’abus de biens sociaux. Nos avocats au service des médecins esthétiques mettent tout en œuvre pour défendre votre intégrité et votre activité. Nos services sont entre autres : l’évaluation des risques juridiques liés à votre pratique, la défense en cas de poursuites et la gestion des relations avec les autorités administratives.

Quelles sont les causes d’une sanction disciplinaire pour un médecin esthétique ?

Les médecins esthétiques peuvent être soumis à des poursuites disciplinaires, souvent initiées suite à des plaintes déposées par des patients ou des confrères.

Les motifs les plus fréquents sont notamment :

• manquement au devoir d’information envers le patient ;
• qualité insuffisante des soins ou de l’hygiène, provoquant des complications ;
• erreur médicale ou accident lié à une intervention ;
• détournement de clientèle d’un confrère ;
• réclamation excessive ou irrégularité dans la perception des honoraires;

Des comportements ou pratiques contraires à l’éthique et à la déontologie médicale peuvent également être à l’origine d’une sanction disciplinaire.

Quelles sont les étapes d’une procédure disciplinaire initiée par l’Ordre des médecins esthétiques ?

La procédure disciplinaire débute lorsqu’une plainte est déposée auprès du Conseil départemental de l’Ordre de votre profession libérale. Vous êtes alors convoqué à une réunion de conciliation. Cette étape vise à trouver un accord amiable entre les parties impliquées (le plaignant, le professionnel de santé, l’Ordre des médecins). Si un compromis est trouvé, le dossier est classé. En cas d’échec, la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance.

Cette juridiction dispose de six mois pour statuer sur la recevabilité de la plainte, conformément à l’article L.4124-1 du Code de la Santé publique. Si une faute est reconnue, elle peut prononcer des sanctions prévues par le CSP. Si vous souhaitez contester la décision de la première instance, vous pouvez interjeter appel auprès de la Chambre disciplinaire nationale (CDN).
Transmis au greffe de la CDN, cet appel a un effet suspensif, sauf exception prévue par l’article L.4113-14 du CSP. Il doit être introduit dans les 30 jours suivant la notification de la décision. En dernier recours, vous pouvez vous pourvoir en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois. Cependant, ce pourvoi n’a pas d’effet suspensif, sauf disposition expresse.

Quelles sanctions peuvent être infligées à un médecin esthétique à l’issue d’une procédure disciplinaire ?

Durant la procédure disciplinaire, la CDN peut prononcer diverses sanctions prévues par le CSP :

• avertissement : un rappel des obligations déontologiques, sans conséquence directe sur l’exercice du médecin esthétique, mais pouvant ternir sa réputation ;
• blâme : sanction plus sévère pour une négligence jugée répréhensible, avec un avertissement contre toute récidive ;
• suspension temporaire : avec ou sans sursis, cette sanction entraîne l’arrêt immédiat des activités du médecin esthétique, pour une durée maximale de trois ans ;
• radiation de l’Ordre : sanction la plus grave, mettant définitivement fin à la carrière du médecin esthétique.

Ces mesures visent à sanctionner les manquements graves aux règles professionnelles.

Pourquoi faire appel à nos avocats pour les médecins esthétiques ?

En cas de procédure disciplinaire, il est essentiel d’être accompagné par notre cabinet d’avocats dédiés aux médecins esthétiques. Grâce à notre maîtrise des spécificités des juridictions ordinales, nous offrons des conseils adaptés et nous assurons la défense efficace de vos intérêts face aux contentieux impliquant patients ou confrères. Notre équipe d’experts en droit pénal veille à préserver votre image et vos droits, grâce à des stratégies adaptées et une expertise reconnue.

Cabinet d’avocats pour vous assister lors de la demande d’équivalence de votre diplôme de médecine esthétique obtenu hors UE

La demande d’équivalence d’un diplôme de médecine esthétique obtenu hors de l’Union européenne (UE) en France suit un processus spécifique. Avant d’entamer les démarches, il est essentiel de rassembler tous les documents nécessaires, notamment :

• une copie certifiée conforme de votre diplôme de médecine ;
• vos relevés de notes ;
• une preuve d’identité ;
• tout autre document exigé par les autorités compétentes.

La demande d’équivalence doit être adressée au Centre national de gestion (CNG) via le portail en ligne dédié. Vous devrez remplir un formulaire précis et soumettre l’ensemble des documents requis selon les consignes fournies. Après réception de votre dossier, le CNG procède à une vérification approfondie de votre diplôme étranger afin de comparer son contenu, la durée de la formation et les compétences acquises avec les standards du diplôme français.

Si des écarts sont identifiés entre votre programme d’études et le cursus français, une formation complémentaire peut être imposée. Celle-ci vise à combler les lacunes, qu’il s’agisse de domaines théoriques spécifiques ou de compétences pratiques nécessaires à l’exercice de médecine esthétique en France. Une fois toutes les exigences remplies, le CNG délivre une attestation d’équivalence de votre diplôme de médecine esthétique obtenu hors UE.

Ce document vous permet de demander une autorisation d’installer en tant que médecin esthétique en France. Nos avocats dédiés aux médecins esthétiques vous aident à préparer et à soumettre les documents requis pour votre demande d’autorisation d’exercice et la reconnaissance de votre diplôme obtenu UE. Nous vous guidons tout au long du processus de votre installation en tant que médecin étranger en France, assurant que votre dossier est complet et conforme.