Avocats spécialistes auprès des radiothérapeutes

Besoin de l’assistance d’un avocat pour les radiothérapeutes afin de négocier une solution amiable en cas de plainte ou de poursuite suite à une erreur médicale ? Vous cherchez un accompagnement juridique sur-mesure pour ouvrir votre cabinet spécialisé dans le traitement du cancer ? Drouot Avocats met à disposition ses équipes d’experts en droit de la santé, en droit des affaires, en droit pénal et en droit des sociétés pour répondre à tous vos besoins.

Les défis juridiques auxquels les médecins spécialisés en radiothérapie font face peuvent impacter leur carrière, leur cabinet ou encore leur responsabilité civile et pénale. Nos avocats disposent d’une connaissance approfondie des réglementations applicables et des spécificités de cette discipline médicale. Que vous soyez confronté à une procédure contentieuse ou à des litiges contractuels, nous vous accompagnons avec rigueur et professionnalisme.

Cabinet d’avocats dédiés aux radiothérapeutes pour la création et la gestion d’une Société civile de moyens (SCM)

Les radiothérapeutes exerçant au sein de cabinets médicaux ou de cliniques privées sont confrontés à des défis spécifiques en matière de droit des sociétés. Les structures juridiques qui encadrent leur activité doivent être solides et conformes aux réglementations, afin de garantir une organisation stable. Nos avocats pour les radiothérapeutes se positionnent comme des experts incontournables pour accompagner dans la création et la gestion des sociétés civiles de moyens.

Pourquoi créer une société civile de moyens ?

Comme son nom l’indique, la SCM appartient à la catégorie des sociétés civiles (SCI, SCP, etc.). Elle est destinée aux professionnels exerçant une activité libérale, réglementée ou non. Cette structure juridique est fréquemment utilisée par les radiothérapeutes pour mutualiser les moyens matériels et humains.

Créée par la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, elle permet une réduction des coûts tout en préservant l’indépendance de chaque associé. Une SCM peut être utilisée pour acquérir du matériel, réaliser des investissements immobiliers ou embaucher du personnel. Par exemple, elle peut servir à acheter un cabinet commun ou recruter une personne chargée du secrétariat.

Toutefois, sa mise en place nécessite une attention particulière quant à la rédaction des statuts et la définition des responsabilités. Notre équipe d’avocats dédiés aux radiothérapeutes vous assiste dans la structuration de votre SCM de manière à éviter tout conflit ultérieur et à garantir une répartition équitable des obligations.

Quelles sont les particularités d’une société civile de moyens ?

La spécificité de la SCM réside dans son objet social, qui est exclusivement la fourniture de moyens d’exploitation à ses membres pour faciliter leur activité libérale. Contrairement à d’autres sociétés civiles, elle n’a pas vocation à exercer une activité professionnelle.

Cependant, chacun conserve son indépendance dans l’exercice de sa profession. Les associés ne partagent ni leur clientèle ni leurs revenus, mais contribuent uniquement aux dépenses communes. La création d’une Société Civile de Moyens n’a aucune incidence sur le statut juridique de ses membres.

Quelles sont les conditions de fonds et les formalités juridiques pour constituer une SCM ?

La constitution d’une SCM est soumise à des conditions souples et des formalités similaires à celles des autres sociétés civiles. Une Société Civile de Moyens doit être composée d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales, exerçant une profession libérale (réglementée ou non). Les professions peuvent être différentes.

Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société, mais sans solidarité. Concernant le capital social, aucun montant minimum n’est imposé par la loi. Les associés déterminent librement le capital, avec des apports en numéraire ou en nature. Les formalités juridiques incluent la rédaction des statuts et l’immatriculation de la société.

Les statuts doivent préciser les règles relatives à :

• la répartition des dépenses entre associés ;
• les prises de décisions collectives ;
• l’admission de nouveaux membres ;
• la transmission des parts sociales ;
• la continuité de la société en cas de décès d’un associé.

Quant au dossier d’immatriculation, il doit être déposé auprès du guichet des formalités géré par l’INPI.

Il comprend notamment :

• une déclaration d’immatriculation ;
• un avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales ;
• les statuts signés ;
• une copie de la pièce d’identité et une attestation de non-condamnation du gérant ;
• le certificat de dépôt du capital social.

Nos avocats au service des radiothérapeutes rédigent des statuts sur mesure, prenant en compte vos attentes et les impératifs juridiques. Nous veillons à intégrer des clauses adaptées à vos besoins spécifiques, notamment sur la cession des parts, la prise de décisions collectives et la gestion des départs ou arrivées d’associés. Nos experts en droit des sociétés interviennent aussi pour formaliser des accords entre associés, destinés à prévenir et résoudre les éventuelles divergences.

Comment fonctionne une Société civile de moyens ?

Le fonctionnement de la SCM est défini par ses statuts. La société acquiert les moyens matériels ou humains nécessaires à ses membres et les met à leur disposition. Les frais correspondants sont répartis entre les associés. La gérance peut être assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Si aucun gérant n’est nommé, tous les associés sont considérés comme cogérants.

Quel régime fiscal applicable aux Sociétés civiles de moyens ?

La SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les éventuels bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Cependant, la société a des obligations fiscales, notamment la déclaration de ses résultats auprès du service des impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration précise les recettes, les dépenses et leur répartition.

Avocat spécialiste auprès des radiothérapeutes pour une assistance lors des contrôles de l’ARS

Les médecins spécialistes en radiothérapie évoluent dans un cadre professionnel marqué par des normes strictes, destinées à protéger les patients et à encadrer leurs pratiques. Ces réglementations concernent aussi bien les aspects techniques des traitements du cancer que les responsabilités légales et éthiques des praticiens. Nos avocats au service des radiothérapeutes sont des experts du droit de la santé, qui interviennent efficacement dans les situations suivantes :

• assistance lors des contrôles de l’Agence régionale de santé (ARS) ;
• gestion des litiges liés à des erreurs de diagnostic ou de traitement ;
• conseils sur les obligations d’information et de consentement des patients.

Les cabinets de radiothérapie peuvent faire l’objet de contrôles par l’Agence régionale de santé (ARS) ou d’autres organismes de régulation. Ces inspections visent à vérifier notamment la qualité des équipements, la sécurité des procédures et le respect des normes sanitaires. Drouot Avocats vous accompagne lors de ces démarches, en veillant à ce que votre pratique reste conforme au Code de la santé publique.

Chaque radiothérapeute doit respecter les règles relatives au consentement éclairé des patients, à l’information sur les risques et à la tenue du dossier médical. Une mauvaise gestion de ces obligations peut faire l’objet de poursuites pour faute professionnelle ou manquement déontologique. Notre cabinet d’avocats spécialistes auprès des radiothérapeutes apporte une assistance juridique pour garantir la conformité à ces exigences et éviter des difficultés judiciaires ou ordinales.

Avocat au service des radiothérapeutes pour une défense en cas d’erreur médicale lors du traitement d’un cancer

Les radiothérapeutes sont exposés à des risques juridiques majeurs, notamment en cas de mise en cause pour erreur médicale ou pour négligence. Ces situations peuvent avoir des répercussions considérables sur leur carrière, leur réputation et leurs finances. Comprendre les contours de la responsabilité civile et pénale est essentiel pour se prémunir contre ces éventualités.

Nos avocats spécialistes auprès des radiothérapeutes interviennent à chaque étape, qu’il s’agisse de prévention ou de défense, pour garantir une prise en charge juridique optimale. Notre équipe en droit pénal des affaires vous propose les prestations ci-après :

• analyse et gestion des plaintes pour faute professionnelle ;
• défense lors de procédures disciplinaires devant l’Ordre des médecins ;
• représentation en cas de mise en cause devant les juridictions civiles ou pénales.

La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés par une faute, qu’elle soit intentionnelle ou non. Pour un radiothérapeute, une erreur dans le dosage des radiations peut causer des préjudices graves pour le patient. Dans ces cas, une demande d’indemnisation peut être engagée contre le praticien.

Notre cabinet évalue chaque situation pour déterminer la part de responsabilité et pour vous représenter efficacement, en veillant à la protection de vos intérêts. Quant à la responsabilité pénale, elle intervient lorsque des infractions aux lois sont présumées, comme une violation des protocoles de sécurité.

Cette accusation peut conduire à des sanctions sévères, y compris des amendes ou une interdiction d’exercer. Nos avocats pour les radiothérapeutes élaborent une défense solide en s’appuyant sur une analyse approfondie des faits et des réglementations applicables, pour réduire les sanctions et protéger votre carrière.

En tant que professionnels de la santé libéraux, les radiothérapeutes peuvent être convoqués devant l’Ordre des médecins pour répondre à des accusations de faute déontologique ou professionnelle. Nous vous accompagnons dans la préparation de votre dossier et assurons efficacement votre défense lors des procédures disciplinaires devant les instances compétentes.