DROIT A CONGES PAYES PENDANT LES ARRÊTS DE TRAVAIL
Publié le 18 octobre 2024
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Article 37 de la loi DDADUE du 24 avril 2024
L3141-1 à L3141-33 du Code du travail
1- Acquisition des congés payés durant un arrêt de travail
Arrêt maladie ou accident d’origine non professionnelle :
2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par période de référence* d’acquisition des jours de congés payés.
*période de référence : du 1er juin N au 31 mai N+1.
Arrêt maladie ou accident d’origine professionnelle :
2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par période de référence d’acquisition des jours de congés payés.
2- Droit au report des congés payés acquis durant un arrêt de travail
Le salarié dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre ses congés acquis au cours de la période de prise de congés, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les utiliser, au-delà de laquelle les congés seront perdus
-
Suspension de contrat < 1 an :
La période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit, à son retour dans l’entreprise, les informations suivantes :
– Le nombre de jours de congés dont il dispose
– La date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris
– Délai d’information par l’employeur : 1 mois suivant la reprise du travail du salarié Information par tout moyen notamment via le bulletin de paie –
-
Suspension de contrat > 1 an :
La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle s’achève la période de référence
- L’arrêt prend fin avant l’expiration du délai de report : le report est suspendu jusqu’à l’information du salarié de ses droits par l’employeur
- L’arrêt est toujours en cours à l’expiration du délai de report : les congés sont perdus
3- Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés selon la méthode la plus favorable :
Méthode du 1/10e
L’indemnité égale à 1/10ème du salaire reconstitué sur la base de l’horaire de travail de l’entreprise, dans la limite de 80 % de la rémunération associée aux périodes de suspension
Méthode du maintien de salaire :
L’indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il avait continué à travailler
4- Règles de prescription
- Rétroactivité de la loi à compter du 1er décembre 2009
- Forclusion pour les salariés toujours en poste au 24 avril 2024 : délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du texte pour demander l’octroi des jours de congés acquis durant un arrêt maladie non-professionnel
- Prescription triennale propre aux créances salariales pour les salariés sortis des effectifs à la date d’entrée en vigueur de la loi
5- Nos recommandations pour les employeurs
Les employeurs doivent informer sans délai les salariés, à leur retour d’arrêt de travail, afin de faire courir immédiatement le délai de report de 15 mois.
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