Quand demander la réduction d’une donation ou d’un legs dans une indivision successorale ?

Une succession s’ouvre par le décès d’une personne : son patrimoine est à l’instant même du décès transmis à ses héritiers. Les héritiers formeront alors ce que l’on appelle une indivision successorale, charge à eux de se partager les biens ce qui donnent lieu à de multiples contentieux.

Il arrive que le défunt ait laissé un testament avantageant tel ou tel enfant (on dit souvent que certains sont déshérités, mais en réalité leur part est simplement réduite par rapport à celle des autres).

Il faut toutefois se rappeler que la part réservée aux enfants (la part de réserve) n’est pas automatique : si les héritiers ne font rien, alors l’héritage peut être transmis à des tiers pour l’intégralité.

Il est donc nécessaire pour les héritiers (à l’instar des enfants d’un rockeur récemment décédé) de demander à la justice le respect de leur réserve héréditaire.

Dans quel délai faut-il saisir le juge ?

Le Code civil nous donne une marche à suivre qui consiste à dire qu’il faut demander la protection de sa réserve héréditaire dans les 5 ans du décès, ou alors dans les deux ans à compter du jour où l’on sait que la réserve est en danger, sans jamais pouvoir dépasser les 10 ans du décès.

Il faut donc retenir qu’il faut, dès la première consultation avec son avocat spécialisé en droit des successions, se poser la question du délai dans lequel il faut agir car les délais sont très courts (le délai était auparavant de 30 ans).

Quel tribunal est compétent ?

C’est le tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt qui est compétent pour connaître des demandes entre les héritiers (article 45 du Code de procédure civile). Il convient donc de déterminer au préalable le lieu du dernier domicile afin de ne pas risquer de porter la demande devant un tribunal qui ne serait pas compétent territorialement.

Selon quelle forme faut-il faire sa demande ?

On aurait pu croire, en application du texte du Code civil, qu’il fallait que la demande de protection de la réserve héréditaire (que l’on nomme action en réduction) soit portée devant le tribunal de grande instance afin que le délai de prescription soit valablement interrompu. Toutefois, dans un arrêt du 10 janvier 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation indique que la demande de réduction des libéralités n’étant soumise à aucun formalisme, cette demande pouvait découler d’une demande de partage judiciaire.

Une telle position de la Haute Cour est assez surprenante puisqu’une demande de partage judiciaire est une demande précise qui débouchera sur un jugement renvoyant (le plus souvent) les héritiers devant le notaire.

Ce qu’il faut retenir

Dans sa dernière jurisprudence, la Cour de cassation considère qu’une demande de partage judiciaire constitue une véritable demande de réduction des libéralités. Une telle décision méritera d’être confirmée dans d’autres arrêts, mais en l’état elle n’est pas satisfaisante.