Avocat pour travail dissimulé ou prêt illicite de main-d’œuvre

Vous êtes victime d’un emploi non déclaré et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Vous êtes employeur et vous souhaitez vous défendre face à des accusations ou prévenir tout risque de contentieux liés à un travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d’œuvre ? Notre cabinet vous accompagne à chaque étape, que vous soyez salarié lésé ou entreprise mise en cause.

Nous avons une équipe d’avocats expérimentés en droit social et droit pénal pour assurer votre défense en cas de poursuites judiciaires. Que ce soit pour contester les faits ou démontrer les préjudices subis, vous pouvez compter sur notre savoir-faire. Nos spécialistes aident également les entreprises à sécuriser leurs pratiques en mettant en place des procédures internes conformes.

Éléments constitutifs du travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d’œuvre

La fourniture de main-d’œuvre est une pratique répandue dans les entreprises qui cherchent à régler les problèmes de manque de compétences internes. Cette organisation du travail, souvent liée au travail en réseau, peut toutefois poser problème lorsqu’elle contourne certaines règles légales. Le Code du travail et le Code pénal encadrent strictement ce recours à une main-d’œuvre extérieure afin d’éviter les abus. En effet, ils retiennent deux infractions, notamment le travail dissimulé et le prêt illicite de main-d’œuvre.

Le prêt illicite de main-d’œuvre est défini par l’article L.8241-1 du Code du travail comme une opération à but lucratif dont l’objet exclusif est la mise à disposition de personnel. Autrement dit, lorsque l’activité principale d’un contrat repose uniquement sur le prêt de salariés en échange d’une rémunération, la pratique devient illégale. Le caractère lucratif et l’absence d’autre objet contractuel suffisent à caractériser l’infraction.

En revanche, certaines structures sont autorisées à pratiquer légalement le prêt de main-d’œuvre, notamment les agences d’intérim, les entreprises de portage salarial ou les agences de mannequins titulaires d’une licence, etc. Ces structures bénéficient d’un cadre légal leur permettant de proposer ce type de service.

En dehors de ces cas, toute opération remplissant les trois critères ci-après est interdite :

• un prêt de main-d’œuvre effectif ;
• un contrat dont l’objet est exclusivement ce prêt ;
• une recherche de profit financier.

En parallèle, le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir désigne toute activité professionnelle non déclarée aux organismes sociaux. Il s’agit par exemple de l’absence d’immatriculation d’une entreprise, du non-respect des déclarations obligatoires liées à l’embauche ou encore du recours à des statuts déguisés. Le travail dissimulé prive le salarié de ses droits et constitue une fraude sociale sanctionnée pénalement.

Dans les deux cas, les sanctions concernent aussi bien les entreprises utilisatrices que les fournisseurs de main-d’œuvre, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques. Toute personne ayant sciemment facilité l’opération peut être aussi considérée comme complice. L’infraction est d’autant plus grave si elle touche plusieurs salariés ou des personnes en situation de vulnérabilité. Si vous êtes concerné par une situation de travail dissimulé ou de prêt illicite, contactez notre cabinet pour bénéficier de conseils juridiques adaptés et défendre vos intérêts avec efficacité.

Avocat pour défendre les employeurs accusés de travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d’œuvre

Être accusé de travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d’œuvre peut avoir des conséquences très lourdes pour un employeur. Ces infractions sont sévèrement réprimées par la loi, avec des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 225 000 €. Pour une entreprise, le risque financier est considérable, notamment avec les redressements URSSAF et les majorations qui peuvent atteindre 60 % en cas de récidive.

À cela s’ajoutent des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés publics ou la confiscation du matériel. Dans un tel contexte, il est essentiel d’organiser votre défense de manière stratégique et rigoureuse pour limiter les conséquences. Cela nécessite l’accompagnement de votre avocat expérimenté dans la gestion des cas de travail illégal ou de prêt illicite de main-d’œuvre.
Dès notre intervention, nous vous aidons à analyser les faits reprochés pour déterminer si la qualification d’infraction est réellement fondée. Dans tous les cas, nous cherchons les moyens nécessaires pour démontrer l’absence d’intention frauduleuse. Lorsque la situation s’y prête, nous cherchons à établir que l’activité n’avait pas pour objet exclusif la mise à disposition de personnel ou que le lien de subordination était inexistant.

Avant même toute comparution, nous intervenons pour préparer les arguments de fond et réunir les éléments nécessaires à votre défense. Nous pouvons également entamer une négociation amiable avec les parties concernées, qu’il s’agisse du salarié, de l’URSSAF ou de l’inspection du travail. Cette solution permet, dans certains cas, d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, et de limiter considérablement les sanctions.

Nous privilégions toujours la solution la plus avantageuse pour préserver vos intérêts, vos finances et votre activité. Si le contentieux ne peut être évité, nous vous représentons devant le conseil de prud’hommes ou les juridictions pénales selon la nature de l’affaire. Nous vous assistons dans toutes les phases de la procédure afin de convaincre les juges de la complexité de la situation ou de votre bonne foi.

Assistance des employés victimes de travail dissimulé ou prêt illicite de main-d’œuvre

Si vous avez travaillé sans contrat déclaré ou dans une entreprise utilisatrice sans lien juridique clair, vous êtes considéré comme victime. Dans ce type de situation, vous ne risquez pas de poursuites, mais vous disposez de cinq ans après la fin de votre travail pour agir et faire valoir vos droits.

Il est donc essentiel de rassembler les éléments nécessaires pour votre défense, notamment :

• témoignages ;
• échanges d’e-mails ;
• plannings ;
• bulletins de salaire, etc.

Ces preuves permettent de demander une régularisation de votre situation et une reconnaissance officielle du préjudice subi. Vous devez aussi faire attention à votre statut vis-à-vis des organismes sociaux. En cas de dissimulation volontaire, des sanctions peuvent s’ajouter, comme le remboursement d’allocations chômage ou une radiation des aides publiques. Face à ces enjeux, nous vous accompagnons pour constituer un dossier solide et défendre vos intérêts.

Nos professionnels engagent pour vous les actions nécessaires afin de faire reconnaître la responsabilité de votre employeur. Pour y arriver, nous déposons les requêtes devant les juridictions compétentes pour obtenir des dommages-intérêts, la régularisation de votre situation et, le cas échéant, la requalification de votre contrat.

Dans le cadre d’une dénonciation, nous veillons à ce que vous soyez protégé contre toute mesure de représailles. Si vous êtes menacé ou licencié pour avoir signalé une situation de travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d’œuvre, nous intervenons rapidement pour faire annuler ces décisions abusives. Nous vous aidons aussi à régulariser votre situation vis-à-vis de la Sécurité sociale, de l’URSSAF ou de Pôle Emploi, afin d’éviter des sanctions injustes.

Lorsque cela est pertinent, nous pouvons également demander la requalification des faits en délit de marchandage, une infraction encore plus grave, prévue par l’article L.8231-1 du Code du travail. Cela permet de démontrer que la manœuvre a eu pour effet de vous priver de vos droits ou d’éluder les protections légales.

Accompagnement dans la prévention de travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d’œuvre

Comme vous l’aurez compris, le prêt de main-d’œuvre et le travail dissimulé présentent des risques juridiques importants pour les entreprises qui en ignorent les règles en vigueur. En jurisprudence, les juges s’appuient sur des indices spécifiques pour déterminer si un prêt est licite ou non. Ils examinent notamment :

• l’objet du contrat ;
• le matériel utilisé ;
• le pouvoir de direction exercé ;
• le mode de rémunération.

La moindre erreur dans l’organisation peut faire basculer la prestation dans l’illégalité. Afin d’éviter tout risque, vous devez vous assurer que la mission confiée à l’entreprise prêteuse ne pouvait pas être réalisée par vos propres moyens. Si tel est le cas, l’opération est généralement considérée comme un prêt de main-d’œuvre prohibé. Il est aussi impératif que l’entreprise initiale fournisse son propre matériel et conserve son autorité sur les salariés.
Pour sécuriser vos pratiques, il est préférable de se faire accompagner par un spécialiste. Dans notre cabinet, nous avons des avocats capables de vous assister dans toutes les procédures. Si vous prévoyez de mettre un salarié à disposition d’un tiers, nous vous aidons à informer le salarié et à rédiger une convention précise avec l’entreprise bénéficiaire.

Nous vous guidons également dans l’information du CSE, notamment si le poste envisagé implique des risques pour la sécurité. À chaque étape, nous veillons au respect du droit et à la clarté des obligations de chacun. Nos professionnels assurent aussi la rédaction ou la mise à jour de vos contrats de travail, en y intégrant des clauses spécifiques.

Nous définissons avec vous les conditions, la durée, les modalités de facturation et les limites du contrôle exercé. Grâce à notre expérience, nous identifions les failles et vous proposons des solutions concrètes pour les corriger. Cette démarche permet non seulement de prévenir les litiges, mais aussi d’éviter les sanctions administratives et pénales liées à un travail dissimulé ou un prêt illicite de main-d’œuvre. Si vous souhaitez prévenir tout risque juridique, contactez nos avocats.