FIN DE CDD : Retrait du droit aux allocations chômage dans quel cas ?

FIN DE CDD : RETRAIT DU DROIT AUX ALLOCATIONS CHOMAGE EN CAS DE REFUS DE DEUX CDI DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS

Le décret n°2023-1307 paru le 28 décembre 2023 a permis l’entrée en vigueur d’une des mesures phare de la Loi n°2022-1598 dite Marché du travail du 21 décembre 2022 excluant de l’assurance chômage un salarié refusant à deux reprises la proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.

Un nouvel article R. 1243-2 du Code du travail prévoit les modalités dans lesquelles le refus réitéré, dans une même période de douze mois, d’un salarié d’accepter un engagement en CDI à la fin d’un CDD peut conduire Pôle Emploi rebaptisé « France Travail » à mettre un terme à sa prise en charge au titre de l’assurance chômage :

• L’employeur notifie la proposition de CDI au salarié par LRAR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du CDD ;
• L’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition ;
• En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus par voie dématérialisée (selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’emploi) ;
• En cas d’information incomplète, France Travail adresse une demande complémentaire à l’employeur qui a 15 jours à compter de cette demande pour y répondre ;
• A réception des informations complètes, France Travail informe l’assuré des conséquences sur sa prise en charge au titre de l’assurance chômage.

En application de l’article L.5422-1 du Code du travail, qui comprend un nouvel alinéa, l’assuré perd son droit à assurance chômage dès lors qu’il n’a pas été en contrat à durée indéterminée au cours de cette période de douze mois.

Le législateur a quand même assorti cette mesure de garanties pour le salarié qui ferait l’objet d’une telle sanction.

La proposition de CDI doit tout d’abord porter sur le même emploi ou un emploi similaire à celui que le salarié occupait en CDD ou en contrat d’intérim, sans changement de lieu de travail, avec une rémunération au moins équivalente à celle anciennement perçue, une classification et une durée du travail équivalente

Par ailleurs, après un premier refus, le salarié pourra toujours bénéficier de l’assurance chômage. Également, à l’issu du délai de 12 mois suivant le premier refus, un second ne le privera pas du bénéfice de ses allocations de chômage puisque la loi enferme les deux refus dans un délai de 12 mois.

Ce dispositif nouveau vise à lutter contre la tendance actuelle de salariés qui alternent les périodes d’emploi sous contrat à durée déterminée et de prise en charge au titre de l’assurance chômage, laquelle a un coût non négligeable pour la collectivité et est à l’origine de difficultés pour de nombreuses entreprises qui ne parviennent pas à recruter sur des postes vacants.