Artificialisation des sols : publication de trois décrets.

Publication des décrets d’application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

 

 

Pour rappel, la loi n°2023-1104 du 22 août 2021, connue sous le nom de loi « Climat et résilience » a instauré un objectif ambitieux d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050 impliquant ainsi inévitablement une évolution des documents d’urbanisme. (Lien vers le premier article)

La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux est quant à elle venue assouplir le cadre juridique mis en place par la loi « Climat et résilience » en instaurant notamment :

• Une prolongation des délais pour intégrer l’objectif de ZAN des sols au sein des différents documents d’urbanisme ;
• Une nouvelle instance régionale de gouvernance, la conférence ZAN, qui se réunira pour tout sujet relatif à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et qui devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure régionale, nationale ou européenne ;
• Une exclusion du décompte de l’artificialisation pour les projets d’ampleur nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur avec la mise en place d’un forfait chiffré de consommation (12500 hectares à l’échelle nationale) ;
• La création d’une enveloppe minimale d’artificialisation d’un hectare garantie à chaque commune dans le cadre de la première période décennale ;
• Enfin, la création d’un sursis à statuer, d’un droit de préemption et d’un motif de refus d’autorisation d’urbanisme spécifiques aux enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols.

Dans le prolongement de cette loi, le Gouvernement a adopté trois décrets d’application de la le 27 novembre 2023.

 

Une nouvelle nomenclature

 

Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols a établi une nouvelle nomenclature, annexée à l’article R. 101-1 du Code de l’urbanisme, permettant de calculer le solde d’artificialisation et de classer les surfaces selon qu’elles sont qualifiées d’artificialisées ou de non artificialisées.

Cette nomenclature ne s’applique pas aux objectifs de la première tranche de dix ans (2021-2031) qui porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Territorialisation des objectifs au niveau régional

 

Le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols détermine les modalités de traduction de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionale (SRADDET, SAR, SDRIF, PADDUC) qui devront prendre en considération les efforts passés et les spécificités locales (montagne et littoral) à partir de données disponibles sur les 10 années précédant la loi « Climat et résilience ».

Le décret garantit également une surface minimale communale de consommation des ENAF dans le SRADDET et le SCOT et veille à un équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la préservation des espaces dédiés aux activités agricoles.

Mise en place d’une commission régionale de conciliation

Le décret n°2023-1098 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols met en place une commission régionale de conciliation. Elle se compose de trois représentants pour la région et trois pour l’Etat et est présidée par un magistrat administratif.

Elle disposera d’un délai d’un mois pour se réunir et rendre ses avis.