Loi « Climat Résilience » : objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Objectif zéro artificialisation nette (ZAN) de la loi « Climat et résilience » : Impacts en droit de l’urbanisme

Dans cet article, nous examinons les conséquences de la loi « Climat et résilience » sur le droit de l’urbanisme, présentées par les avocates Sophie Marques et Youmi Campana.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, connue sous le nom de loi « Climat et résilience », a instauré un objectif ambitieux : atteindre zéro artificialisation nette d’ici 2050.

L’alinéa 6 bis ajouté à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par cette loi, précise :

« Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

6° bis La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ; »

L’objectif de zéro artificialisation nette entraîne inévitablement une évolution des documents d’urbanisme.

La loi a donc mis en place plusieurs outils permettant aux rédacteurs des règles d’urbanisme de restreindre les possibilités de développement de projets sur des sols non urbanisés, de densifier les zones déjà urbanisées et de convertir des espaces en friches.

Cela se concrétise notamment par la mise en œuvre de ces objectifs à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales.

Le SRADDET joue un rôle crucial en visant à atteindre, sur le territoire régional, « l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, progressivement sur des périodes de dix ans, une réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est adapté aux différentes parties du territoire régional » (article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales). La mise à jour des SRADDET doit être effectuée dans un délai de deux ans, soit avant le 22 août 2023.

Les autres documents d’urbanisme devront ensuite se conformer aux dispositions du SRADDET :

– Les SCOT doivent être mis à jour dans un délai de 5 ans, faute de quoi les zones identifiées à l’article L. 142-4 du Code de l’urbanisme ne pourront pas être ouvertes à l’urbanisation jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma révisé ou modifié ;
– Les PLU et les cartes communales doivent être mis à jour dans un délai de 6 ans, faute de quoi aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser des PLU ou dans les secteurs constructibles des cartes communales.

L’intégration des objectifs de la loi « Climat et résilience » : Modalités et enjeux

Deux décrets d’application de la loi «Climat et résilience », adoptés le 29 avril 2022, ont précisé les modalités d’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SRADDET, ainsi que la nomenclature des surfaces concernées par l’artificialisation des sols.

Le 22 juin 2022, l’Association des Maires de France a déposé deux recours devant le Conseil d’État pour contester ces deux décrets.

«Ces recours visent notamment à « sécuriser les modalités d’application de la loi […] avant que les régions n’aient intégré les objectifs dans leur SRADDET ».

Les avocates Sophie Marques et Youmi Campana partagent leur expertise sur les aspects juridiques liés à l’objectif zéro artificialisation nette de la loi « Climat et résilience ».

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