Avocat en contentieux avec la CPAM : recouvrement d’indus ou pénalités financières et procédure devant la section des assurances sociales

Vous cherchez un avocat en contentieux avec la CPAM pour un recouvrement d’indus ou pour des pénalités financières ou une procédure devant la section des assurances sociales ? Drouot Avocats met à votre disposition des professionnels en droit social et en droit de la santé pour un accompagnement sur-mesure pour toutes sortes de démarches administratives.

Que vous soyez un professionnel de santé, un employeur ou un travailleur indépendant, nous pouvons protéger vos droits et minimiser les conséquences financières ou disciplinaires des litiges avec la CPAM. Nous pouvons, par exemple, contester les indus ou les sanctions injustifiées et assurer une représentation efficace devant la Section des assurances sociales. Grâce à notre approche personnalisée, nous vous accompagnerons également dans vos démarches de mise en conformité pour prévenir tout risque futur.

Assistance de nos avocats en contentieux avec la CPAM : recouvrement d’indus ou pénalités financières

Les prestations de la Sécurité sociale couvrent une vaste gamme de domaines tels que l’assurance maladie, l’assurance maternité, les accidents du travail ou les prestations familiales. Ces dispositifs sont régis par des règles précises visant à garantir un accès équitable et efficient aux soins et aux aides. Cependant, en droit de la santé, les litiges émergent fréquemment autour des remboursements de soins, notamment lorsque les actes réalisés ou déclarés ne respectent pas les normes en vigueur.

En effet, les professionnels de santé sont tenus d’appliquer les cotations et tarifs définis par la Sécurité sociale tout en respectant les recommandations de la Haute Autorité de santé et les données acquises de la science. Tout manquement à ces obligations entraîne des contrôles par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Ces contrôles peuvent porter sur des éléments variés, comme :

• la régularité des ordonnances ;
• la justification des arrêts de travail ;
• la conformité des actes facturés, etc.

En cas d’irrégularité constatée, la CPAM peut donc notifier un indu et engager une procédure pour recouvrement de sommes perçues à tort. Ces situations, bien qu’encadrées par des procédures précises, exposent les praticiens à des risques financiers et professionnels considérables. Généralement, le contrôle débouche sur une demande d’audition.

Il est alors recommandé de se faire assister par son avocat en contentieux avec la CPAM pour les recouvrements d’indus ou les pénalités financières. Il en est de même pour les procédures devant la Section des assurances sociales. Cela vous permettra de protéger vos droits et d’essayer d’éviter toute notification d’indu. C’est pourquoi notre cabinet d’avocats vous propose une assistance complète dès le contrôle. Nos experts analysent chaque élément du contrôle pour identifier d’éventuelles erreurs ou malentendus afin de préparer des observations argumentées.

Avec leur savoir-faire, ils peuvent demander des entretiens avec la caisse ou le service du contrôle médical, veillant à ce que vous soyez entendu. Cela vous permettra de démontrer l’absence de tout manquement avec les preuves nécessaires pour obtenir une annulation de la notification d’indus ou de pénalité.

Avocat en contentieux avec la CPAM : contestation des notifications d’indus

Malgré l’entretien à la suite des contrôles menés par des médecins-conseils, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens-conseils, vous pouvez recevoir une notification d’indus. En cas de plaintes ou de suspicion de fraudes, la CPAM peut également vous adresser directement ladite notification après les contrôles. Ces cas nécessitent une défense experte pour éviter des conséquences financières ou disciplinaires lourdes.

Toutefois, vous pouvez contester la notification avec nos avocats en contentieux avec la CPAM pour les recouvrements d’indus ou pénalités financières. Que vous soyez médecin, infirmier libéral ou autre professionnel de santé, nous veillons à protéger vos intérêts, en cas de suractivité supposée, de double facturation ou d’autres anomalies alléguées. Qu’il s’agisse d’une notification directe ou après l’entretien, nos spécialistes peuvent vous accompagner pour constituer un dossier solide.

Grâce à leur professionnalisme, vous pouvez mettre en avant vos preuves et justifications nécessaires pour contester efficacement les sommes réclamées. Notre expertise couvre aussi bien les recours devant la Commission de recours amiable (CRA) que les contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Au stade du recours amiable, l’enjeu consiste à démontrer que vos actes étaient bien conformes aux exigences réglementaires et que toute irrégularité apparente résulte d’une interprétation erronée ou d’un contexte particulier. En cas d’échec du recours amiable, notre équipe de professionnels en droit pénal vous représentera devant les juridictions compétentes.

Nous développerons des stratégies adaptées pour réduire, voire annuler les montants réclamés, tout en préservant votre réputation professionnelle. Enfin, nous vous aiderons à adopter des pratiques préventives afin de sécuriser votre activité et d’éviter les futurs litiges. Cela inclut des conseils sur la facturation, la documentation des actes et la mise en conformité avec les exigences légales et réglementaires.

Avocat en contentieux avec la CPAM : contestation de pénalités financières et de celles relatives au déconventionnement

Depuis fin 2020, l’Assurance Maladie a renforcé son dispositif de contrôle en introduisant la possibilité de suspendre provisoirement le conventionnement des professionnels de santé en cas de manquements graves.

Cette mesure, initialement limitée aux professionnels de santé libéraux, s’applique aussi aux :

• centres de santé ;
• pharmaciens ;
• prestataires de services ;
• distributeurs de matériel ;
• entreprises de transport sanitaire.

Elle est justifiée par la nécessité de sanctionner des dérives importantes ayant causé des préjudices financiers substantiels à l’Assurance Maladie. Cette suspension, bien qu’elle repose sur des faits graves, doit néanmoins respecter un cadre juridique bien déterminé. En effet, la procédure exige que l’organisme de sécurité sociale permette au professionnel concerné de présenter ses observations écrites ou orales avant toute décision.

Ce droit fondamental garantit une défense équitable et peut permettre de contester les faits reprochés ou de démontrer des circonstances atténuantes. Par ailleurs, des pénalités financières peuvent être imposées par la CPAM en guise de sanction ou pour réparer les préjudices. Le montant des pénalités est calculé en fonction du préjudice estimé, ce qui peut lourdement affecter l’exercice professionnel et la stabilité financière du praticien concerné.

Là encore, les mis en cause ont la possibilité de déposer une contestation écrite. Notre cabinet intervient à chaque étape de ces procédures complexes pour garantir la meilleure défense possible. Que ce soit pour les pénalités ou le déconventionnement, vous pouvez faire appel à notre équipe composée des avocats en contentieux avec la CPAM pour les recouvrements d’indus ou pour les pénalités.

Nous vous assisterons dans la vérification des circonstances entourant les manquements reprochés, la mobilisation des preuves nécessaires et la préparation des observations écrites ou orales. Enfin, nous élaborons des stratégies sur mesure pour chaque situation, en veillant à anticiper les arguments de l’Assurance Maladie et à protéger vos intérêts. Que ce soit pour contester la pénalité financière ou la décision de déconventionnement, nous mettrons tout en œuvre pour obtenir une issue favorable.

Procédure devant la Section des assurances sociales

La Section des assurances sociales est une juridiction spécifique de certains Ordres, chargée du contentieux technique de la Sécurité sociale. Contrairement aux chambres de discipline, elles se concentrent sur les cas de manquements graves, de fautes, d’abus, des prestations non exécutées ou fraudes liés à l’exercice de la profession.

Par exemple, un pharmacien peut être sanctionné pour avoir systématiquement facturé des produits non remboursables à l’aide d’ordonnances falsifiées ou pour des pratiques ayant causé un préjudice. Les missions de cette section, régies par le Code de la santé publique et le Code de la Sécurité sociale, visent à protéger l’équilibre financier du système tout en garantissant une pratique éthique. Dans ce cadre, nous intervenons pour accompagner non seulement les professionnels mis en cause, mais aussi les parties plaignantes, comme les :

• les caisses d’assurance maladie ;
• les conseils régionaux de l’Ordre ;
• les agences régionales de santé ;
• les syndicats ;
• le médecin-conseil national ou les médecins-conseils régionaux ;
• les médecins-conseils-chefs de service pluridépartementaux du contrôle médical.

Notre intervention couvre toutes les étapes de la procédure devant la section des assurances sociales. Nous assistons nos clients dans la collecte et la mobilisation des preuves, la vérification des éléments de facturation et l’élaboration des argumentations nécessaires pour la défense.

Lors des audiences, nous plaidons en faveur de nos clients en mettant en avant les aspects techniques et juridiques qui peuvent atténuer leur responsabilité ou justifier l’abandon des sanctions. Notre objectif est de garantir une représentation complète et efficace pour protéger leurs droits et leur réputation professionnelle. Au-delà de la défense des professionnels, nous conseillons également les acteurs du système de santé dans la prévention des litiges futurs.

En amont, nous veillons à renforcer la conformité des pratiques professionnelles et des obligations légales. Cela peut consister à expliquer les règles de la Sécurité sociale et à rédiger ou modifier des contrats en cas de relations cliniques-médecins. Quelle que soit votre situation, vous pouvez compter sur nos avocats.