Contrat de vente d’un cheval : sécuriser l’achat ou la vente d’un équidé

L’achat ou la vente d’un cheval n’est pas un acte anodin. Avant de conclure une transaction, il est essentiel de comprendre le régime juridique applicable afin d’anticiper les droits, obligations et recours possibles, aussi bien côté vendeur que côté acheteur.

Le contrat de vente d’un cheval permet de sécuriser la transaction, de définir clairement les garanties accordées et de limiter les risques de litige après la vente.

Le régime juridique de la vente d’un cheval

La vente des équidés est régie par l’article L.213-1 du Code rural, qui constitue le droit commun applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques.

« L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol. »

La vente d’un cheval est donc prioritairement soumise aux dispositions relatives aux vices rédhibitoires, sauf lorsqu’une convention contraire prévoit l’application d’un autre régime, ou lorsqu’un vice du consentement est démontré.

En pratique, les tribunaux adoptent une interprétation large de la notion de convention contraire, y compris lorsqu’il n’existe pas de contrat écrit.

L’importance de la visite d’achat avant la vente du cheval

Avant toute acquisition, il est fortement recommandé de faire réaliser une expertise de transaction, également appelée visite d’achat, par un vétérinaire équin choisi par l’acheteur.

Comparable au contrôle technique d’un véhicule, cette visite permet d’établir un état de santé du cheval avant son achat. Son étendue dépend principalement de l’usage envisagé : loisir, compétition, élevage, reproduction ou sport de haut niveau.

Le vétérinaire conseille l’acheteur sur les examens nécessaires. Cette démarche permet d’acheter en connaissance de cause, même si elle ne permet pas de détecter tous les vices éventuels.

Certains tribunaux ont d’ailleurs pu reprocher à un acquéreur de ne pas avoir fait réaliser de visite d’achat avant de demander l’annulation de la vente.

Les vices rédhibitoires dans la vente d’un cheval

Le Code rural prévoit une liste limitative de vices pouvant entraîner l’annulation de la vente. Le tribunal du lieu de vie de l’animal doit être saisi dans un délai très court, généralement 10 ou 30 jours selon le vice concerné, afin de désigner un expert.

Les principaux vices rédhibitoires pouvant justifier l’annulation de la vente sont :

• l’immobilité ;
• l’emphysème pulmonaire ;
• le cornage chronique ;
• le tic proprement dit, avec ou sans usure des dents ;
• les boiteries anciennes intermittentes ;
• l’uvéite isolée ;
• l’anémie infectieuse des équidés.

Ces cas, définis depuis plus d’un siècle, sont aujourd’hui souvent considérés comme dépassés au regard de l’évolution de la médecine vétérinaire.

En pratique, les contentieux fondés uniquement sur les vices rédhibitoires restent limités, notamment en raison de la complexité de la procédure et des délais très courts. Le délai court à compter de la livraison du cheval.

La convention contraire dans le contrat de vente d’un cheval

Si la garantie des vices rédhibitoires ne peut pas être écartée, le Code rural permet aux parties de prévoir une convention contraire afin d’aller au-delà du régime prévu par l’article L.213-1.

Les juges peuvent reconnaître l’existence d’une convention contraire même en l’absence d’écrit. Peuvent notamment être pris en compte :

• les échanges par e-mail ;
• les SMS ;
• les mentions de l’expertise vétérinaire ;
• l’annonce de vente ;
• le prix de vente du cheval ;
• les échanges précontractuels entre acheteur et vendeur.

En présence d’une convention contraire, le régime des vices cachés prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil peut s’appliquer.

L’acheteur devra alors démontrer que le vice était antérieur à la vente, caché et qu’il rendait le cheval impropre à sa destination.

Vente entre professionnel et particulier : quelles conséquences ?

La qualité des parties joue un rôle important dans les conséquences d’une annulation de vente.

Lorsqu’un cheval est vendu par un professionnel à un consommateur, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés. Il peut alors être condamné non seulement à rembourser le prix de vente, mais également à indemniser les frais exposés pour l’entretien du cheval, y compris les frais de pension.

En raison de la durée des procédures, ces dommages et intérêts peuvent rapidement représenter une somme importante, parfois équivalente au prix d’achat de l’équidé.

Dans une vente entre particuliers ou entre professionnels, la sanction consiste généralement au remboursement du prix et à la reprise du cheval, sauf si l’acheteur démontre que le vendeur connaissait le vice et l’a volontairement dissimulé.

L’action estimatoire : conserver le cheval malgré le vice

L’acheteur peut également choisir d’engager une action estimatoire. Cette action lui permet de conserver le cheval tout en obtenant une diminution du prix de vente.

Des dommages et intérêts complémentaires peuvent aussi être demandés, notamment lorsque le cheval nécessite des soins réguliers ou de longue durée.

Pourquoi rédiger un contrat écrit pour la vente d’un cheval ?

En l’absence de contrat écrit de vente de cheval, les juges analysent l’ensemble des éléments précontractuels pour déterminer les obligations des parties.

Il est donc essentiel de formaliser la transaction par écrit. Contrairement à une idée reçue, un contrat écrit protège autant le vendeur que l’acheteur.

Le contrat peut notamment préciser :

• l’identité du vendeur et de l’acheteur ;
• l’identification complète du cheval ;
• le prix de vente ;
• les modalités de paiement ;
• la date de transfert de propriété ;
• la date de livraison ;
• l’usage prévu du cheval ;
• les garanties accordées ;
• les éventuelles exclusions ou limites de garantie ;
• la réalisation ou non d’une visite vétérinaire d’achat.

Le contrat peut également prévoir des conditions particulières, comme la reprise du cheval dans un délai déterminé, avec ou sans diminution du prix. La liberté contractuelle reste importante, à condition de respecter les garanties impératives prévues par le Code rural.

Le dol dans la vente d’un cheval

Le dol est défini par l’article 1137 du Code civil comme le fait d’obtenir le consentement d’une partie par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

Dans le cadre d’une vente de cheval, le dol peut permettre d’obtenir l’annulation de la vente lorsque le vendeur a volontairement caché une information importante à l’acheteur.

Par exemple, le fait de dissimuler une opération de colique, une pathologie importante ou une intervention liée à une ostéochondrose peut, selon les circonstances, justifier l’annulation de la vente.

L’acheteur doit toutefois prouver que le vendeur connaissait cette information et que celle-ci était déterminante dans sa décision d’achat.

Les accessoires indispensables lors de la vente d’un cheval

Au moment de la vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur plusieurs documents essentiels.

Le livret signalétique du cheval doit impérativement être remis, car il accompagne l’équidé dans tous ses déplacements.

Le certificat d’immatriculation, communément appelé carte de propriétaire, doit également être transmis. Sa remise peut toutefois être différée jusqu’au paiement complet du prix de vente.

Le certificat d’engagement et de connaissance

Depuis le 31 décembre 2022, en application de la loi du 30 novembre 2021 relative au bien-être animal, tout vendeur d’équidé doit s’assurer que l’acquéreur présente un certificat d’engagement et de connaissance.

Ce certificat concerne la personne qui sera détentrice du cheval, c’est-à-dire celle qui l’hébergera effectivement.

Lorsque le détenteur est un professionnel, une attestation peut suffire s’il dispose d’un diplôme adapté ou d’une expérience supérieure à 18 mois en contact direct avec les équidés.

Lorsque le détenteur est une personne physique non professionnelle, le certificat doit être obtenu auprès d’un organisme habilité, comme la FFE, la SHF, le Groupement Hippique National, la SFET, France Galop ou encore certains vétérinaires.

Le vendeur qui ne vérifie pas la détention de ce certificat s’expose, en cas de contrôle, à une amende de 3e classe.

Conclusion : sécuriser son contrat de vente de cheval

Pour sécuriser la vente d’un équidé, il est fortement recommandé d’établir un contrat de vente de cheval précis et adapté à la situation.

Ce contrat permet de déterminer les garanties dues par le vendeur, d’encadrer les obligations de chaque partie et de limiter les risques de contentieux après la transaction.

DROUOT AVOCATS et sa marque EQUICONSULT, dédiée à la filière équine, accompagnent vendeurs, acheteurs et professionnels du secteur dans la rédaction et la sécurisation de leurs contrats de vente de chevaux.