La procédure de retrait d’un permis de construire et la possibilité de présenter des observations écrites et orales

Dans une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat a jugé illégal le retrait d’un permis de construire au motif que le titulaire de l’autorisation n’avait pu formuler d’observations orales, et ce, quand bien même il avait été mis à même de présenter des observations écrites.

Pour rappel, l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable au retrait d’une décision créatrice de droits, dont les permis de construire, permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales lorsqu’il en fait la demande.

En l’espèce, la collectivité avait envisagé de retirer un permis de construire portant sur l’édification d’un ensemble immobilier et avait invité son titulaire à présenter ses observations écrites préalablement au retrait de l’autorisation.

Pour contester le retrait du permis de construire, la société requérante faisait valoir devant le Tribunal administratif de Montreuil que si elle avait bien été mise à même de présenter des observations écrites, elle n’avait, en revanche, pas pu présenter d’observations orales alors qu’elle en avait fait la demande auprès de la collectivité.

Pour écarter le vice de procédure allégué, le Tribunal administratif de Montreuil avait fait usage de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Danthony » du 23 décembre 2011 (n°335033) en jugeant que le titulaire n’avait pu être privé d’une garantie dès lors que ce dernier avait en tout état de cause pu présenter des observations écrites.

Le Conseil d’Etat a censuré le jugement pour erreur de droit.

La possibilité de présenter des observations orales constitue une garantie autonome et les dispositions de l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration pose une obligation pour la collectivité, de faire droit, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées quand bien même elles auraient déjà présenté des observations écrites.

Conseil d’Etat, 12 juin 2023, n°465241