Location Airbnb et preuve de l’usage d’habitation 

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La Cour de cassation retient comme inopérante la preuve qu’un local soit affecté à un usage d’habitation postérieurement au 1er janvier 1970 (Cour de cass., 3e civ., 11 janvier 2024, n°22-21.126)

 

Une commune a assigné le propriétaire d’un local à usage d’habitation ainsi que son locataire afin de les voir condamnés au paiement d’une amende civile, pour avoir changé l’usage du local, en le louant de manière répétée pour des courtes durées, via le site Airbnb, à une clientèle de passage.

Pour rappel, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, étant précisé qu’un local est réputé à usage d’habitation, s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, cette affectation pouvant être établie par tout mode de preuve.

A l’appui de sa demande, la commune produisant une déclaration récapitulative établie le 9 octobre 1970 indiquant que les locaux du cinquième étage, desquels était issu l’appartement litigieux, étaient des pièces de service.

La Cour de cassation a jugé que la seule production de cette déclaration, faite auprès de l’administration fiscale, est insuffisante pour établir que l’affectation du local au 1er janvier 1970 n’était pas à usage d’habitation.

Autrement dit, la circonstance que la déclaration soit seulement postérieure de quelques mois ne présage pas de l’usage des lieux au 1er janvier 1970 dès lors que des travaux ultérieurs peuvent avoir conféré au local litigieux un usage d’habitation.

Partant, la Cour de cassation en a conclu que la commune ne pouvait se prévaloir d’un changement d’usage illicite au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048950040?init=true&page=1&query=22-21.126&searchField=ALL&tab_selection=all

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