Avocat Immobilier●Construction

L’univers Immobilier/construction accompagne les acteurs de l’acte de construire dans la passation de leurs contrats de construction, dans la réalisation des référés préventifs préalables aux opérations de construction, dans les problématiques qu’ils rencontrent pour faire évoluer leurs projets lors de l’exécution des travaux et à la réception des travaux.

• Acquisition et cession de biens immobiliers
• Audit juridique du foncier
• Promesses et compromis de vente
• Rédaction et négociation des conditions suspensives
• Sécurisation des opérations foncières
• Servitudes de droit privé
• Servitudes de passage et servitudes non aedificandi
• Bornage et limites de propriété
• Mitoyenneté
• Droit des lotissements et cahiers des charges
• Droit de préemption
• Occupation temporaire et emprise irrégulière

Droit de la promotion immobilière

• Montage juridique des opérations immobilières
• Sécurisation des programmes de construction
• Contrats de réservation
• Vente en l’état futur d’achèvement
• Vente d’immeuble à construire
• Contrats de promotion immobilière
• Relations entre promoteurs, investisseurs et entreprises
• Retards de livraison
• Non-conformités et réserves
• Responsabilité du promoteur immobilier

Contrats de construction

• Rédaction et négociation des contrats de construction
• Contrats de maîtrise d’œuvre
• Contrats d’architecte
• Marchés privés de travaux
• Marchés publics de travaux
• Contrats d’entreprise générale
• Sous-traitance
• Contrats de construction de maison individuelle
• Assistance à maîtrise d’ouvrage
• Répartition contractuelle des risques
• Délais d’exécution et pénalités de retard
• Travaux supplémentaires
• Abandon de chantier
• Résiliation des marchés de travaux
• Décomptes, factures et paiement des entreprises

Suivi juridique des opérations de construction

• Assistance pendant l’exécution des travaux
• Modification du projet en cours de chantier
• Gestion des difficultés techniques et contractuelles
• Retards de chantier
• Interruption ou suspension des travaux
• Malfaçons et non-conformités
• Désaccords entre maître d’ouvrage et entreprises
• Responsabilité des constructeurs
• Réception des travaux
• Assistance lors des opérations préalables à la réception
• Rédaction et suivi des réserves
• Levée des réserves
• Refus de réception des travaux
• Réception tacite des travaux

Référé préventif et troubles de voisinage

• Mise en place d’un référé préventif
• Désignation d’un expert judiciaire avant travaux
• Constat de l’état des immeubles avoisinants
• Prévention des recours des voisins
• Dommages causés aux propriétés voisines
• Fissures, vibrations et mouvements de terrain
• Troubles anormaux de voisinage
• Perte d’ensoleillement, de vue ou d’intimité
• Empiètement
• Contentieux des servitudes

Malfaçons et désordres de construction

• Fissures et désordres structurels
• Infiltrations et défauts d’étanchéité
• Problèmes de toiture
• Défauts d’isolation thermique ou phonique
• Non-conformité des travaux
• Vices cachés immobiliers
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination
• Désordres affectant la solidité de l’ouvrage
• Recherche des causes et des responsabilités
• Évaluation du coût des travaux de reprise
• Indemnisation des préjudices immobiliers

Garanties et assurances construction

• Garantie de parfait achèvement
• Garantie biennale de bon fonctionnement
• Garantie décennale
• Garantie des vices et défauts de conformité
• Assurance dommages-ouvrage
• Responsabilité civile décennale
• Mise en œuvre des garanties d’assurance
• Déclaration et gestion des sinistres
• Refus de garantie de l’assureur
• Recours contre les constructeurs et leurs assureurs
• Expertise amiable ou judiciaire
• Contentieux de l’assurance construction

Expertise judiciaire immobilière

• Demande de désignation d’un expert judiciaire
• Assistance pendant les opérations d’expertise
• Rédaction de dires à expert
• Analyse des responsabilités des intervenants
• Discussion des solutions réparatoires
• Évaluation des préjudices et des travaux de reprise
• Contestation des conclusions de l’expert
• Procédure au fond après le dépôt du rapport d’expertise

Responsabilité des intervenants à la construction

• Responsabilité du maître d’ouvrage
• Responsabilité du promoteur
• Responsabilité de l’entreprise générale
• Responsabilité des sous-traitants
• Responsabilité de l’architecte
• Responsabilité du maître d’œuvre
• Responsabilité du bureau d’études
• Responsabilité du contrôleur technique
• Responsabilité du diagnostiqueur immobilier
• Responsabilité des assureurs construction

Ventes immobilières

• Promesse unilatérale et compromis de vente
• Conditions suspensives
• Refus de réitérer la vente
• Défaut de financement
• Indemnité d’immobilisation
• Vente forcée d’un bien immobilier
• Annulation de la vente
• Dol et réticence dolosive
• Vices cachés
• Erreur sur les qualités essentielles du bien
• Litiges relatifs aux diagnostics immobiliers
• Responsabilité du vendeur, de l’acquéreur ou de l’intermédiaire

Droit de la copropriété

• Règlement de copropriété
• Charges de copropriété
• Assemblées générales
• Contestation des décisions d’assemblée générale
• Travaux privatifs ou réalisés sur les parties communes
• Répartition des charges
• Recouvrement des impayés
• Responsabilité du syndic
• Litiges entre copropriétaires
• Sinistres affectant les parties communes
• Modification de l’état descriptif de division

Baux immobiliers

• Baux commerciaux
• Baux professionnels
• Baux d’habitation
• Baux à construction
• Baux emphytéotiques
• Rédaction et renouvellement des baux
• Révision du loyer
• Répartition des charges et des travaux
• Résiliation du bail
• Expulsion
• Loyers et charges impayés
• Restitution du dépôt de garantie
• État des lieux
• Obligations du bailleur et du locataire

Contentieux immobilier

• Contentieux devant le tribunal judiciaire
• Contentieux devant le tribunal administratif
• Procédures d’urgence et référés
• Référé expertise
• Référé préventif
• Recours en annulation
• Action en responsabilité
• Action indemnitaire
• Négociation amiable et transaction
• Médiation et résolution des litiges immobiliers

Avocat expert en droit du foncier

La maitrise d’un foncier est le préalable indispensable à l’acte de construire. Avant de s’engager dans une promesse de vente, le constructeur doit s’assurer des conditions de sa réalisation, des délais à prévoir et déterminer les conditions suspensives (obtention d’un permis de construire définitif….) qui le protègent.

Nos avocats peuvent vous exposer comment convenir des conditions suspensives d’une promesse de vente et préciser les conditions dans lesquelles elles doivent être levées.

Avocat obtention autorisation d’urbanisme / droit des tiers

L’obtention d’un permis de construire est nécessaire à l’acte de construire. Il est délivré par l’administration et peut être contesté par un voisin. Le constructeur doit s’assurer qu’elle est définitive ; c’est-à-dire non susceptible de recours d’un tiers.

Le cabinet Drouot avocats accompagne régulièrement les promoteurs dans l’obtention et la défense des autorisations d’urbanisme. De plus, avant de commencer les travaux, le constructeur doit s’assurer que son projet ne méconnait pas les droits des tiers, notamment les servitudes de droit privé (servitude non aedificandi, cahier des charges des lotissements). Il peut être nécessaire de réaliser un audit juridique du terrain.

Avocat référé préventif

Avant de commencer les travaux de terrassement et de gros œuvre, il est nécessaire de faire constater par un expert désigné par le tribunal judiciaire l’état des constructions avoisinantes pour éviter qu’un voisin prenne prétexte des travaux pour se plaindre de dommages sur sa propriété.

L’expert désigné par le tribunal fera un relevé précis de l’état des propriétés avoisinantes ; si des désordres sont constatés il pourra avoir pour mission de donner son avis sur leur imputabilité aux travaux de construction.

Avocat passation des contrats de construction

Les contrats de construction répartissent les risques supportés par le maître d’ouvrage et le constructeur et préciser les délais dans lesquels la construction sera livrée. Le cabinet vous assiste lors de la rédaction de vos contrats.

Avocat mise en œuvre des garanties

La garantie de parfaite achèvement couvre les désordres qui apparaissent dans l’année suivant la réception des travaux. La garantie décennale couvre les dommages remettant en cause la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. Elle est d’une durée de 10 ans qui court à compter de la réception des travaux.

En cas de dommages, la détermination des causes du sinistre et des responsabilités des intervenants au chantier nécessitent une procédure d’expertise. L’expert est désigné par le tribunal judiciaire, il a pour mission de se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous documents utiles et donner son avis sur les causes du sinistre, les solutions réparatoires et le coût des travaux de reprises.

Une fois celle-ci achevé, l’expert remet son rapport. Nos avocats vous accompagnent à chaque étape de la procédure d’expertise ; et le cas échéant lors de la poursuite du contentieux devant la juridiction du fond.