La loi Sempastous court-elle le risque d’être déclarée inconstitutionnelle ?

C’est la question traitée par Bernard MANDEVILLE, Eve Aubisse, Anna Seegers et Noé Bibal ce mois-ci dans la Revue de Droit Rural.

L’intégralité du dossier est à retrouver dans le n°506, octobre 2022.

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