Avocat spécialisé en droit de l’agent commercial

Le droit de l’agent commercial est principalement régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce. Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie qu’elles s’imposent aux parties et qu’elles ne peuvent pas être écartées par des clauses contraires, sauf les exceptions prévues par la loi.

• Droit de l’agent commercial régi par le Code de commerce
• Définition et statut
• Vérification d’éligibilité et immatriculation
• Choix du statut juridique
• Négociation et rédaction du contrat d’agent commercial
• Exécution du contrat
• Résiliation du contrat
• Litiges entre l’agent commercial et le mandant

Définition de l’agent commercial

Le statut d’agent commercial est un statut particulier. Il confère à l’agent commercial une certaine autonomie et une certaine liberté dans l’exercice de son activité, mais il l’expose également à des risques et à des contraintes spécifiques. Il est donc essentiel de sécuriser ce statut d’agent commercial, en s’assurant qu’il correspond aux conditions requises par la loi.

Dans ce cadre, notre cabinet Drouot Avocats vous guide à travers plusieurs étapes. Premièrement, il s’agit de vérifier l’éligibilité en tant qu’agent commercial selon les critères légaux. Cette qualification requiert d’être un professionnel indépendant, négociant et concluant des contrats au nom et pour le compte d’un ou plusieurs mandants, sans être assujetti à un lien de subordination.

Ensuite, nos avocats spécialisés en droit de l’agent commercial assistent nos clients dans les démarches administratives relatives à l’immatriculation de l’activité d’agent commercial, auprès du registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relevant du greffe du tribunal de commerce compétent. De plus, nous aidons à choisir le statut juridique le plus adapté, que l’exercice de l’activité se fasse en tant que personne physique ou morale. Nous prenons en compte les avantages et inconvénients de chaque forme juridique, notamment en termes de responsabilité et de protection sociale.

Avocat négociation et rédaction du contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial encadre les relations contractuelles entre l’agent commercial et le mandant. La négociation et la rédaction du contrat sont cruciales afin qu’il protège les intérêts des parties et qu’il soit conforme à la règlementation.

Notre cabinet d’avocats en droit de l’agent commercial vous apporte son support en vous aidant à :

• définir les clauses essentielles du contrat (la durée, le secteur géographique ou le marché attribué, le montant et les modalités de paiement de la commission, les conditions de rupture du contrat, etc.) ;
• négocier les termes du contrat avec votre mandant, en tenant compte de vos besoins, de vos attentes et de vos objectifs, ainsi que des spécificités de votre secteur d’activité et de votre marché ;
• modifier le contrat en cas de changement de situation, de modification de la législation ou de litige avec votre mandant, en veillant à préserver vos droits et à éviter les conflits.

Notre cabinet d’avocat vous assiste dans la rédaction de votre contrat, que vous soyez agent commercial ou mandant, que vous souhaitiez conclure un nouveau contrat ou modifier un contrat existant.

Exécution du contrat d’agent commercial

En tant qu’agent commercial, vous bénéficiez de droits et d’obligations spécifiques, pouvant engager votre responsabilité vis-à-vis de votre mandant. Il faut donc connaitre le cadre juridique qui régit votre activité, afin de l’exercer en toute sécurité et en toute sérénité.

Tout d’abord, l’exclusivité pouvant être concédée à l’agent commercial lui garantit une priorité absolue sur le périmètre confiée. La commission de l’agent commercial doit ensuite être versée selon les modalités prévues par le contrat ou par la loi.

De plus, l’agent est astreint à une obligation de non-concurrence qui lui interdit de représenter des sociétés concurrences ou de se livrer à des actes de concurrence déloyale à l’égard de son mandant, pendant la durée du contrat et après sa cessation. L’obligation de confidentialité impose à l’agent commercial de préserver le secret professionnel et de ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à son mandant, ses affaires ou ses clients, pendant la durée du contrat et après sa cessation.

Avocat résiliation du contrat d’agent commercial

L’agent commercial bénéficie en cas de rupture du contrat d’agent d’une indemnité de résiliation spécifique en application de l’article L.134-12 du Code de commerce, sauf en cas de résiliation pour faute grave. En principe, l’indemnité de rupture du contrat d’agent est égale à deux années de commissions brutes et destinée à compenser la perte de commissions futures.

Différentes données doivent être prises en compte relatives à l’ancienneté de l’agent, aux commissions perçues, et à la bonne exécution du contrat d’agent qui donnent lieu à un contentieux important devant les tribunaux de commerce. La faute grave privative de l’indemnité de rupture est constituée notamment en cas d’insuffisance de prospection de clientèle ou de violation de l’obligation de non concurrence. Faites-vous accompagner par nos avocats spécialisés en droit de l’agent commercial pour défendre aux mieux vos intérêts, que vous soyez mandant ou agent commercial.

Avocat litige entre l’agent commercial et son mandant

En cas de faute, de négligence ou de manquement à leurs obligations contractuelles, l’agent commercial comme le mandant peuvent engager leur responsabilité contractuelle. Malgré la bonne foi et la bonne volonté des parties, il peut arriver que des litiges surviennent entre l’agent commercial et son mandant, portant sur l’exécution, la modification ou la rupture du contrat. Ces conflits peuvent avoir des conséquences financières, commerciales ou professionnelles importantes pour l’agent commercial. Il est donc primordial de les prévenir ou de les résoudre dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions.

C’est pourquoi notre cabinet d’avocats vous propose une assistance de qualité en cas de litige entre l’agent commercial et le mandant. Nos avocats spécialistes du droit de l’agent commercial vous conseillent sur vos droits et vos recours, en évaluant les risques et les opportunités. Nous vous aidons aussi à trouver une solution amiable, en privilégiant la négociation, la médiation ou la conciliation, afin d’éviter les frais et les délais d’un procès.

Nous vous défendons devant les juridictions compétentes, en cas d’échec de la solution amiable ou en cas d’urgence. Nos avocats peuvent ainsi défendre les intérêts de votre société, engager une procédure judiciaire, réclamer des dommages-intérêts et faire valoir vos droits au titre de la commission, de l’indemnité de fin de contrat ou de préavis.